COKFÉDÉBATIOI^ DES ÉTATS-UNIS
sailles ; de nommer des tribunaux de justice pour juger les cas de piraterie et de félonie commis en hante mer ; de nommer di s tours supérieures d'appel pour tous les cas de capture, pourvu qu'aucun membre du congrès ne soit appelé à siéger comme Juge dians aneoue de ces cours ou tribunaux.
Section deuxièine»
Le congrès des Étata-XTnfs Jugera en dernier ressort et sans appel toutes contestations existantes ou qui pourraient s*élever par la suite entre deux ou pKuaieurs États concernant leur délimitation, Juridiction, ou tout autre sujet; ce pouvoir sera exercé de la manière suivante : Toutes les fois que le pouvoir législatif, exécutif ou l'agent légal (l'un Etat ayant un sujet de contestation avec un autre, présentera une pétition au congrès sur le sujet en discussion pour demander à être entendu, il sera donné avis, par ordre du cooïrrès, an pouvoir léfrislatif ou exécutif de l'autre État, et un jour sera désigné pour que les partis soient également représentés par leurs agents, qui seront tenus de nommer, par consentement unar nime, des commissaires ou juges pour constituer une cour, afin d'entendre et régler Tobjet du litige; dans le cas où ils ne pourraient s'entendre, le congrès nommera tnds citoyens de chacun des États-Unis, et chaque parti devra rayer alternativement un nom de la liste aineA formée, Jusqu'à ee que le nombre en soit réduit À treize; et ce nombre sera de nouveau réduit par le sort à sept au moins, neuf au plus, ainsi que l'aura preaerit le congrès ; les personnes ainsi choisies par le sort on dnq d'entre elles composeront une commission qui devra entendre et décider en dernier ressort. * Si une des parties négligeait de se rendre au jour désigné sans donner d'excuses valables au congrès, ou si, présente, elle refusait de foi nu r la liste ei-dessus indiquée, dans oc cas, le congrès nommera d'otiice trois personnes de ciiaque Ktat ; le secrétaire du congrès agira alors pour la partie absente ou refusant d'obtempérer à la forme prescrite. Le jugement rendu par la cour ainsi constituée sera définitif : si néanmoins une des parties refusait de s'y soumettre, il serait passé outre ; les pièces de la procédure seraient transmises au congrès, pour y être enregistrées parmi les actes pour la sécurité des puties intéressées. Chacun des membres de cette commission, avant de siéger , devra prêter serment devant
454 miA PUISSAIÎCË ÂMÉRiCÂiiNE.
un des juges de la cour sapréme de l'État où la cause doit être jagée, et examiner et décider Tobjet de la coiilestation suivant son meilleur jugement, sans faveur, partialité ou espoir de récompense, vt pourvu aussi qu'ii ne s'agisse pas d'une acquisition de terrain pour les Etats-Unis au détriment d'un l^tat particniMir*
Section troisième*
Toutes les contestations qui poiirroal s'élever sur les droits particuliers de propriété réclamée en vertu de concessions émanées de différents États, dont la joridiction, quant à ces terres, et les États qui ont accordé ces concessions, aurait été fixée, ces concessions on qnelqnes^nne d'elles étant réclamées comme ayant été liiites. antérienrement au règlement de cette Juridiction, seront, sur la demande de Tun des partis, déddées finalement autant que possible, ainsi <iu*il a été prescrit pour des contestations de Juridictian territoriale entre des États«
SeetUm qmtrièm.
Le congrès des États-Unis aura seul le droit exclusif de régler Fattiage et la valeur de la monnaie battue par son ordre ou par celai des États re^eetifii; de régler le qrsième des poids et mesures; làire les riiglements pour lecommeroe et toos les rapports avec les Indiens, non considérés comme membres des États respeetUii où ils se trooTent, pourvu que l'autorité législative 4*aueui État ae se trouve violée ou dépassée dans ses limites ; d'établir des bureaux de poste pour tons les États-Unis, et de prélever telle taxe sur les lettres ou journaux transportés, de manière à couvrir les dépenses de ce département ; de nommer tous les ofliciers des ai mées de terre et de mer, au service des États-Unis, excepté les officiers de régiments; de pourvoir h tous les emplois militaires du service des États-Unis; d'établir des règles pour l'administration et l'organisation des forces de terre et de mer f enfin, de diriger leurs opérations.
Section cinçiuième.
Le congrès des États-Unis aura le pouvoir de nommer un «omité des États, composé d'un délégué de chaque État, pour agir
CONFÊOÉRÂÏIOM mi ÈJÂI^Vm, 455 ,
dans les iutervaUes des cessions \ et de nommer tous autres comités ou officiers civils nécessaires pour l'administration des affaires publiques sous leur direction; de nommer un des leurs président, pourvu qu'aucun membre ne puisse servir plus d'un an pendant i'espace de trais aaSy ù» déterminer quelles sont les sommes né-^ MMires pour le service des États-Unis; d'allouer et d'en ordonnancer les dépenses; d'emprunter on d'émettre des l>iUets snr le erédit des États-Unis, rentot compte tons les sis mois, à chaqne État respectif, des sommes ainsi eroprantées ou émises; de créer et d'entretenir nne fofoe maritime ; de déterminer, la Horee numérique des troupes de terre, et de ihlre ime réquisition pour la quantité que chaque État devra ibundr en proportion du nombre de ses habitants blancs, eeUe réquisition étant obli^^atoire ; la législature de chaque État nommera les otlîciers des régiments levés sur son territoire, et fournira ces troupes d'habillement, d'équipement militaire et d'armes, aux frais des États-Unis. Ces troupes se rendront dans des lieux désignés par leur instruction à des époques déterminées; mais si le congrès vient à juger que les oontingents doivent être modifiés en raison des circonstances, qne certains États doivent fournir un plua petit nombre ou même point de milices, tandis qu'un autie devrait en fournir un plus comridérablé; ee oontingent eaetrà devra être fourni, équipé, armé, suivant les lois et ordonnanees, k moins que la Jég^slatnre de cet État ne Juge dangereux de foire sortir de son territoire un nombre aussi eonsidéraUe de milices; dans œ cas, elle ne sera tenue d'envoyer qœ le nombre d'hommes qu'elle jugera compatible avec sa sûreté.
Section sixième.
Le congrès des États-Unis ne pourra jamais s'engager dans une guerre, accorder des lettres de marque ou des représailles en temps de paix, contracter de traités d'alliance, battre inonnnie, en régler la valeur, déterminer les sommes nécessaires pour la défense, ou favoriser le bien-être des États-Unis en général ou d'États en particulier; émettre des billets de crédit,^aUouer des fonds, autoriser la oonsbmction ou l'achat de vaisseaux acmés, ou que des forces maritimes em de terre soient levées; nommer nn oommandanl en ebe^ de l'armée on de la marine, à moins qnenvuf des Étatry eon»
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m LÀ PUISSA^G£ AMERICAINE.
sentent ; ni aucune autre question , excepté celle d^ajournement d*un jour a un autre , ne pourra ètie résolue que par le vole de ia majorité des États-Unis.
Seetim s^tième.
Le conprès des États-Unis aura le pouvoir d'ajourru r ses réunions à un temps quelconque de Tannée, et sur tel district des £tat»-Unis qu'il jugera convenable, mais de manière à oe qu'aucun ijoninemeDt ne soit de plus de six mois; il publiera mensadlemimt un Journal de ses délibérations, à l'excqption des matières ayant rapport aux traités diplomatiques on opérations militaires, et qnll loi paraîtra devoir rester seerets; les votes négatifs on approbatifs de chaque État sur une question quelconque seront, sur la demande d*un délégué, consignés sur le Journal; et sur la requête des délégués d'un État ou de l'un d*eux, une copie ou extrait du Journal sera délivré pour être mis sous les yeux de la législature de cet État, excepté cependant les objets qui devront rester secrets.
ABTICLE DIXIÈME.
Le comité des États, ou neuf de ses membres seront autorisés à remplir, dans Tlntervalle des sessions, telle portion des pouvoirs du congrès que les États-Unis ou neuf d'entre eux aint>nt Jugé nécessaire de leur déléguer, de temps à autre, pourvu que, dans l'exercice de ces pouvoirs, il n'y ait point de questions nécessitaiit le vote de neuf des États en congrès assemblés.
ABTICLB ONZEBliE.
Le Canada, en accédant à cette confédération et se Joignant dans les mesures prises par les États-Unis, sera admis dans cette union, et aura droit À tous les avantages qui en relèvent ; mais aucune autre colonie ne sera admise dans la même union sans le oonsen»
tement de neuf des États-Unis.
ABTICLB nOUZIBHE.
Totttfls les dettes contractées, les engagements pris par ou avec Pautorisation du congrès avant l'assemblée des Étab^Unis, par suite de la présente confédération, seront considérés comme une
CO^F^ÉRÂTION DES ÉTÂTS-UISIS.
charge des États-ïïnis, poar racquittement de laqndle lesdits
États-Unis et la foi publique sont ici solexmellenient engagés.
AETICU TBBmiuS*
Chaque État sera lié par la décision du congrès des États-Unis dans toutes les qiK st ions (jue la présente confédération leur soumet. • Et les articles d(' cette roniedcration seront inviolaJilemeiil <)liser\es par chaque Etat, et l'union sera perpétuelle; aucune modiiication ne pourra par la. suite être introduit^ auxdits articles, si ce n'est de la volonté du congrès des États-Unis cftavec l'approi>ation de Ja législature de ehaque État.
Et comme il a plu au. r^lateur suprême du monde de dic^ser les législateurs de chacun des États que nous représentims à approuver et ratifier les articles ci-dessus de confédération et d'union perpétndie, /aifojw commitre que nous, soussignés, en vertu des pouvoirs et de Tautorité qui nous ont été donnés pour cet objet, ratifions, tous ensemble et respectivement, et confirmons par ces * présentes, au nom et pour nos constituants respectifs, cliacuu et tous les articles de cette confédération d'union perpétuelle en tout » leur contenu.
Nous engageons, en outre, solennellement la foi de nos constituants respectifs, qu'ils se soumettront aux décisions du congrès des Etats-Unis, dans toutes les questions soumises à son autorité; que lesdits articles seront inviolablement observés par les . États que nous représentons respeetivonent, et que cette union sera perpétuelle. En témdgnage de quoi, nous avons apposé d-desaofus nos noms en congrès assemblé.
Fait àPhiladdphle, dans l'État de Pensylvanie, le neuvième Jour de juillet. Fan du Seigneur et de Tindépendance des États-Unis, le troisième.
DéputésdeIfeu.HampMre. -{iT^J^'^; saoût 1778.
/ John Hancock, l Samuel A dams,
I James LowéH,
l Samuel Holten« » »
Députés de Bhode^Island*
— de Conneetieut,
de New^Yark, •
.< Henry Marchafit, ( JohnGoUiDS. »
Boger Sherman, Samuel lînntingUm,
Oliver ^^ olcott, Titus liosmer, ÀDdrow A dams, »
i James Duane, Francis Lewis, William Duer, GoBvernear Morris.
— de la Delawars, . • •
— du Maryland
— de la Virginie. • . .
'^dêîa Caroline du Nord*
iXhoinns M" John Dickii
, ^ ( J" Witherspoon, 26 dot* 1778.
Bobort If orriBy Danidl Rober^D, . — de PenÊuhmie, . . . . { Jonatham Bayaid Smilli}
WilUam Clingan, Joseph Reed, 22 juillet 1778.
Thonnns M" Kean, 13 fév. 1779.
Diekinson, 5 mai 1779,
an Dy'ke.
iJohn HansoQ, 1'' mars 1781.
Daniel Caroll. w »
«Richard Henry Lee, John Banister, . Thomas AdaiDîi,
IJohn Harvic, Franieis lightfbot Lee.
{John Penn, li Juillet 1776.
Gorns. Haniett, iïohaWiUiams.
Henry Laiiniis> William Henry Draytoii| John Mathews, Richard Hatson, Thomas Heyward, J'.
/ Johii^ Wallon, 24 juillet 1778.
l Edward Telfair, ( Edward Langworthy.
^dela Caroline du Sud, .
— delà Géorgie,
COJ<STITUTION DES ÉTATS-UNIS.
mmmm des £tats unis.
il Septembre i787,
NoQs, le peuple des États-Unis, afin de former une union plus
parfaite, d'établir la justice, d'assurer la tranquillité intérieure, de pourvoir à la défense commune, d'accroître le Ijien-être général, et de rendre durable pour nous connue pour notre postérité les bienfaits de la liberté, nous faisons, nous décrétons et nous établissons cette constitution pour Les États-Unis d'Amérique.
▲BTiCLE PBEiiiEB. Sectiofi première.
Un congrès tefitats-Unis, composé d*aii sénat et d'nne chainbre de représentants, sera investi de tons les poii^Toirs législatif détenninés par les représentants.
Section deuxième.
1 . La chambre des icypréMatants sera composée de membres éins tous les deux ans par le peuple des divers États, et les éleoteum de chaqne État devront avoir les qnaUileatkons exigées des électenrs de la Inanc^ la plDs neodiieaie de la légidatton dci l'État.
9« Penomie ne ponna être représentant^ à moin^ d'avoir attdnt râge de vingt-cinq ans, d'avoir été pendant sept ans citoyen dea
États-Unis, et d'être, au moment de son élection, habitant de TÉtat
qui Taiira élu.
3. Les représentants et les taxes directes seront répartis entre les divers États qui pourront faire partie de l'Union, selon le nombre respectif de leurs habitants, nombre qui sera déterminé en joutant au nombre total des personnes libres, y compris les indiens non taxés, trois cinquièmes de toutes les autres personnes. L'énnmération pour T^poqne actuelle sera faite trois ans après la première réunion dn congrès des États-Unis, et ensoitede dix ans en dix an», d'apcèi tewode gnlaerar^é pomaoloi. Le nomlve.des
^présentants n'excédera pas celui d'an par trente mille habitants ; mais chaque État aura an moins un représentant. Jusqu'à ce que i'énumération ait été laite, l'État de New-Hampshire en enverra trois, Massachusetts huit, Rhode-Island et les plantations de Providence un, Connccticut cinq, New-York six, New-Jersey quatre, la Pensylvanie imit, laDelaware un, le Maryland six, la Virginie dix, la Caroline du Nord cinq, la Caroline du Sud cinq, et la Géorgie trois.
4. Quand des places viendront à vaqœr dans la représentation d'un État au congrès, l'autorité exéeutive de l'État convoquera le corps électoral pour les remplir.
5. La diambre des représentants élira ses orateurs et autres officiers; eUe exercera seule le pouvoir de [mise en accusation pour cause politique {impeaekments)»
Section iroUième*
1 . J.e sénnt des États-Unis sera composé de deux sénateurs de chaque Jiltat, élus par sa législature, et clmque sénateur aura un vote.
S. Immédiatement après leur réunion, en conséquence de leur première élection, ils seront divisés, aussi également que possible, en trois classes. Les sièges des sénateurs de la première dusse seront vacants au bout de la seconde année ; ceux de la seconde classe, au bout de la quatrième année, et ceux de la troisième, à l'expiration de la sixième année ; de manière à ce que, tout les deux ans, un tiers du sénat soit réélu. Si des places deviennent vacantes par démission ou par toute autre cause, pendant l*intervalle entre les sessions de la Irgislatin e de chaque État, le pouvoir exécutif de cet État fera une nomination pi ovisoii-e, jusqu'à ce que la législature puisse remplir le siège vacant.
3. P(M sonne ne pourra être sénateur à moins d'avoir atteint l'âge de trente ans, d'avoir été pendant neuf ans citoyen des États-Unis, et d'être, au moment de son élection, iiabitant de PÉtat qui Paura choisi.
4. Le viceiprésident des États-Unis sera président du sénat, mais il n'aura point le droit de voter, à moins que les voix ne soient partagées également.
5. Le sénat nommera ses autres offlders, ainsi qu'un président
