CONSTITUTION ORS ÉTATS-UNIS
dats oDt obtenu un nombre égal de voix, le sénat choisira panni ces candidats fte vice-président par voie de seratin.
4. Le congrès peut déterminer l'époque de la réunion des éle(»leiirs et le Jour auquel ils donneront leurs sulfragesy lequel Jour sera le même pour tous les États-Unis.
5. Aucun Individu autre qu'un citoyen né dans les États-Unis, cm étant dU^en lors de l'adoption de eette constitution, ne peut être éHgiblB à la place du pv^dent ; aucune personne ne sera éllgible à cette place à moins d'avoir atteint Tâge de trent&«lnq ans, et d'àvoir résidé quatorze ans aux Etats-Unis.
6. En cas que le président soit privé de sa place, ou en cas de mort, de démission ou d'inhabileté à remplir les fonctions et les de- \ 011 s de cette place, elle sera conliée au vice-président ; et le congrès peut, par une loi, pourvoir au cas du renvoi, de la mort, de la démission ou de l'inhabileté, taut du président que du vice-président , et indiquer quel fonctionnaire public remplira en pareil cas la présidence, jusqu'à ce que la cause de rinbabileté n'existe plus, pu qu'un nouveau présidait ait été élu.
7. Le président recevra pour ses services, à des époques fixéeà, une Indemnité qui ne pourra être augmentée ni diminuée pendant la période pour laquelle il aura été élu ; et pendant le même temps 11 ne pourra recevoir an^ autre ém<tan8nt des États-Unis ou de l'un des États.
8 . Avant son entrée en fonction, il prêtera le serment ou afiiimation qui suit :
9. « Je jure (ou j'affirme) solennellement que je remplirai fidè- « lement la place de président des États-Unis, et que j'emploierai x tous mes soins à conserver, protéger et défendre la constitution « des États-Unis. »
Section deuxième,
1 . Le président sera commandant en chef de l'armée et des flottes des États-Unis et de la milice des divers États, quand elle sera appelée au service actif des États-Unis; il peut requérir Topinion écrite du principal fonctionnaire dans chacun des départements aura le pouvoir d'accorder diminution de peine et pardon pour délit eiiTers les États-Unis, ezo^té en cas de mise en ftpfusftti w par la fhttmfciy fhw wimAMmitiinta.
m DE LÀ PUISSANCE ÂMÉRICÂINË.
3. Il aura le poavolr de liedre des traités, de Tavis e); da eoDseotement du sénat, pourvu que les deux tiers des sénateurs présents
y donnent leur approbation ; i! nommera, de l'avis et du consentement du sénat, et désignera les ainbasijadcurs, les autres ministres pnlilic, et les consuls, les juges des cours buprômes, et tous autres foiK'tioiinaiit s des États-Unis aux nominations desquels il n'aura point été pourvu d'une autre manière dans cette constitution, et qui seront institués par une loi. Mais le congrès peut, par une loi, attribuer les nominations de ces employés subalternes au président seul, aux cours de Justice, au aux cheCs des départenieiits.
8. Le président aura le pouvoir de rempHr toutes les places vacantes pendant TlntervaUe des sessions du sénat, en accordant des commissions qui expireront à la ûn de la session prochaine.
Section troisième,
1. De temps en temps, le président donnera au congrès des infoiToations sur Tétat de l'Union, et il recommandera à sa considération les mesures qu'il jugera nécessaires et convenables ; il peut dans des occasimis extraordinaires convoquer les deux chambres, ou Tune d*dles, et en cas de dissentiment entre dks sur le tempe de leur ijoamenient, 11 peut les i\]oumer à telle époque qui lui paraîtra convenable. Il recevra les ambassadeurs et les autres ministres publics ; il veillera à ce que les lois soiel^t fidèlement exécutées, et 11 commissioiinèra tous les fonctlomialres des Etats- Unis.
Section quatrième.
Les président, vice-président et tous les fonctionnaires dvils
pourront être renvoyés de leurs places si, à la suite d'une accusation, ilï^ sodt convaincus de trahison, de dilapidation du ti\i>ur public ou d autres grands crimes, et d'inconduite {niisdemeaîwws).
ABncLB TBOisiÉMB. — Scction première.
Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera coniié à une cour suprême et aux autres cours inférieures que le congrès peut de temps à autre former et établir. Les Juges, tant des cours suprêmes que des cours inférieures, conserveront leur place tant que leur conduite sera bonne, et ils recevront pour leurs services, à des Roques
GONSTmiTION DES ÉTÂTS-Um 469
fixées, une indemnité qui ne ^jourra être diminuée tant qu'ils conserveront leur place.
Section deuxième,
1 . Le pouvoir judiciaire s'étendra à toutes les causes, en matière de lois et d'équité, qui s'élèveront sous l'empire de cette constitution, des lois des États-Unis, et des traités faits ou qui seront Mts sons leur autorité; à tontes les canses concernant des ambassa» denrs, d'autres ministres publics ou des consuls ; à toutes les causes de Tamirauté ou de la juridiction maritUne; aux contestations entre deux ou plusieurs États , entre un État et des citoyens d'un autre État, entre des citoyens d'Etats différents, entre des citoyens du même État réclamant des terres en vertu de concessions émanées de différents États, et entre un État où les citoyens de cet État, et des États, citoyens ou sujets étrangers.
2. Dans tous les cas concernant les ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls, et dans les causes dans lesquelles un Etât sera partie, la cour suprême exercera îa juridiction originelle. Dans tous les autres cas susmentionnés, la cour suprême aura la Juridiction d'appel, tant sous le rapport de la loi que du fait, avec telles exceptions et tels règlements que le congrès poQrra.fàlre.
8. Le Jugement de tous crimes,- excepté en cas de mise en accusation par la chambre des représentants , sera fait par Jury : ce jugement aura lieu dans l'État où le crime aura été commis ; mais si le crime n'a point été commis dans un des États, le jugement sera rendu dans tel ou tel lieu que le congrès aura désigné à cet effet par une loi.
Section troisième.
1. La trahison contre les États-Unis consistera uniquement à prendre les armes contre eux, ou h se réunir à leurs ennemis en leur donnant aide et secours. Aucune personne ne sera convaincue de traliison si ce n'est sur le témoignage de deux témoins déposant sur le même acte patent, ou lorsqu'elle se sera reconnue coupable ' devant la cour.
3. Le congrès am le pouvoir de fixer la peine de la trahison ; niaia ce crime n'entraînera point la corruption du sang, ni la cou» ûscfttion, si ce n'est pendant la vie de la personne convalncocr
m LA PUlSSAiNCË AMÉRICAINE.
ABTicLE QUATAiàMB. — Sectioti première.
Pleine confiance et crédit seront donnés en chaque État anx actes
pul)li( s et aux procédures judiciaires de tout autre Etat; et le congres peut, par des lois générales, déterminer quelle sera la fonne probante de ces actes et procédures, et les effets qui y seront attachés.
Section deuxième*
1 . Les citoyens de chaque État auront droit à tous les privilèges et iniiuutiités attachés au titre de citoyen dans les autres États.
2. Un individu accusé dans un État de trahison , félonie , ou antre crime, qui se sauvera de ia justice et qui sera trouvé dans un autre État, sera, sur la demande de l'autorité exécutive de TÉtat dont il s'est eufai, livré et conduit vers l'État ayant juridictioa Sur ce crime*
8. ÂncoDe personne tenue an service on an travail àans nn État, SOQS les lois de cet État, et qui se sauverait dans un autre, ne pourra, en conséquence d'une loi ou d'un règlement de l'État où efle s'est réfugiée, être dispensée de ce service ou travail, mais sèra
livrée sur la réclamation de la partie à laquelle ce service et ce
travail sont dus.
Section troisième,
1. Le congrès pourra admettre de nouveaux États dans cette Union; mais aucun nouvel État ne sera érigé ou formé dans la
juridiction d'un autre État ; aneun État ne sera formé non plus de la réunion de deux ou de plusieurs ii-tats , ni de quelques parties d'État, sans le consentement de ia législature des États intéressés, et sans celui du congres.
2. Le congrès aura le pouvoir de disposer du territoire et des autres propriétés appartenant aux États-Unis, et d'adopter à ce sujet tous les règlements et mesures convenables; et rien dans cette constitution ne sera interprété dans un sens préJu^Hdalde aux droits que peuvent foire valoir les États-Unis ou quelques États particuûm.
CUxNSIilljiiO.N DES ÉTAIS-LiNIS.
Section quatrième.
Les États-Unis garantissent à tons les États de lUnion une ibnM
de gouvernement républicaine, et protégeront chacun d*eux contre
toute iiuasiouj et aussi coiitre toute violence intérieure, sur la demande de la législature, ou du pouvoir exécutif si la législatvire ne peut être convoquée.
ABTICLE CIKQUIÈlfE.
Le congrès, tinites les fois qne les denx tiers des denx duunlirev
le jugeront nécessaire, proposera des amendements à cette constitution, ou, sur la demande de deux tiers des législatures des divers Ëtats, il eoDvuquera une conveotiou pour proposer des amendements, lesquels, dans les deux cas, seront valables à toutes fins, comme partie de cette eonstitution, quand ils auront été rati(i( s par les législatures des trois quarts des divers États, ou par les trois quarts des conventions formées dans le sein de chacun d'eux; sdmi qne l'un on rentre mode de ratification anra été prescrit par le congrès, ponrvu qn'aucnn amendement fiiit avant Tannée 1808 n'affecte d'nne manière quelconque la première et la quatrième classe de la neuvième section du premier artide, et qu'aucun État ne soit privé, saûs son consentement^ de son suffrage dans le sénat.
AETIGLB SDUàMB.
1. Toutes les dettes contractées et les engagements pris avant la présente oonstitotion seront ausd valides à Tégard des États-» Unis sous la présente constitution qne sous la confédération'.
a. Cette constitution et les lois des États-Unis qui seront faites en conséquence, et tons les traités faits ou qui seront ftlts sous l'autorité desdits États-Unis, composeront la loi suprême du pays ; les juges de chaque État seront tenus de s'y conformer, noijobstant toute dispositîou qui , dans les lois ou !a constitution d'un État quelconque, serait en opposition avec cette loi suprême.
3. Les sénateurs et les représentants susmentionnés, et les membres des législatures des Etats et tous les ofiiciers du pouvoir exécutif et judifiiaiiOy tant des États-Unis q^e des divers État^» aemi tenus, par serment ou par affirmation, de soutenir cetta oonstitar
m J)£ LA PUISSANCE AMËRICAIiNE.
tion ; mais aucun serment religieux ne sera jamais requis comme
condition pour remplir une fouction ou charge publique sous l'autorité des États-Unis.
▲RTICLB SEPTIÈME.
1 . La ratification donnée par les oonTentioiïs de neuf États sera suffisante pour rétablissement de cette eonstttatlon entre les Ëtats qui l'auront ainsi ratifiée.
