Enfant adultérin on incestnenx

9. L'étal ciTil et par conséquent la nationalité de tonte personne est réglée

au moment de sa naissance.

1. Le principe en matière de nationalité, soit qu'elle rcsuUe du lieu de naissance, ou de la filiation, c'est qu'elle est imposée par la loi et n'est qu'une conséquence nécessaire de certains faits matériels faciles à constater : on ne choisit pas plus sa patrie que sa famille, et c'est avec étonnemenl que j'ai vu soutenir quelquefois qu'on

3 § 1". — OUAUTf DE FRANÇAIS

ne devait contraindre personne k subir une nationalité qu'il voudrait répudier. Le souverainne peut èlra indécis pour connaître les personnes soumises à son autorité et ne peut leur permettre de s'en affranchir à leur gré.

s. Dans l'ancien droit, tous les individus nés en France tenaient du seul lieu de leur naissance la qualité de Français; pour être étranger, il fallait tout à la fois, ainsi que le dit Guyot, « être né en pays étranger et de parents étrangers (1). » Tous les auteurs étaient unanimes sur ce point.

3. La législation intermédiaire conserva ces principes et la règle qui attribuait la qualité de Français à tout individu qui avait pris naissance sur le sol français fut maintenue par la législation en vigueur entre l'ancien droit et le Code civil auquel je vais arriver.

S'il était nécessaire d'établir que sous l'ancienne jurisprudence, et jusqu'à la promulgation du Code civil, la seule naissance sur le sol français attribuait la nationalité, la discussion qui a eu lieu au Conseil d'Etal, à l'occasion de l'art. 9, C. civ., inaugurant un principe différent, serait une preuve sans réplique. Il est sans doute inutile d'insister davantage sur ce point.

Un individu né en France, sous l'empire de pareilles règles, est donc incontestablement Français; ses enfants ne peuvent pas ne pas l'être également. On s'étonne qu'un principe aussi simple ait pu, dans l'application, soulever des difficultés et embarrasser les tribunaux, qui ont rendu sur ce sujet des décisions contradictoires. Je n'en citerai qu'uB exemple :

di. 39; Ôomat. Dreil publie, Irr. ^, Ht. 6, sert. 4, n. 6; (TAgnesaeiO, Zf" ploi-

SDIVAHT US PBJbCUES DU GODB UTlt.. — CBAP. I*', N» 3. 8

Le nommé Sieur était petit-fils de Nicolas Sieur, Belge d'origine ; son père était né en France, en 1781, et par conséquent Français. Le doute ne semblait pas possible, ni pour lui, ni pour son fils, qui voulait se soustraire au recrutement ; toutefois, un jugement du tribunal de Rocroi (1) a jugé que < le demandeur ni ses « auteurs n'avaient, en aucun temps, acquis la qualité « de Français. » Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de Metz (2), qui adopta les motifs des premiers juges, La Cour de cassation a rejeté (3) le pourvoi formé contre cet arrêt, en se tondant sur ce que la Cour avait jugé en fait et sans violer aucune loi.

J'approuve le scrupule qui empêche la Cour régulatrice de sortir de ses attiibutions ; mais il ne faut pas abuser même des meilleures choses. Si im arrêt avait posé, comme fait, qu'un individu né à Paris et descendant d'ancêtres qui y étaient établis de temps immémorial ti avait m aucun temps acquis la qualité de Français, est-ce que l'arrêt, en constatant, non le fait, mais bien le droit, qui en résulte comme conséquence, n'aurait pas violé le Code civil ? C'est au même titre qu'un individu né d'un père qui a vu le jour en France en 1781 tient la qualité de Français de sa naissance, et n'a jamais eu besoin de l'acquérir autrement.

Les diverses constitutions qui ont été proclamées en France depuis 1791 jusqu'en l'an vni, en indiquant à quelles conditions était attaché le titre de citoyen» pouvaient presque toujours servir dérègle, en même temps» pour reconnaître les personnes à qui devait être attri-

(1) 19«oQt mi.

(!) 16 djMmbre de U mtme innée.

(3) ITjuill. (843.

4 % l". — OUAUTÉ D8 FUHQIIS

buée la qualité de Français. Ces constitutions ont cessé d'exister ; celle qui nous régit est muette à cet égard.

4. Le Gode civil, auquel il faut se reporter, n*a point posé, tout d'abord, un principe général ; l'art. 10 dit : « Tout enfant né d'un Français en pays étranger est c Français > : à plus forte raison, sans doute, s'il est né en France. Tout enfant né d'un Français, en quelque lieu que ce soit, est donc Français en venant à la lumière ; la terre où il a vu le jour n'a plus aucune importance : c'est ta filiation seule qui établit la nationalité.

6. Par suite de ce principe, l'enfant naturel, né en France ou en pays étranger, d'une mère française et d'un père inconnu, est Français ; cette opinion, adoptée déjà sous l'ancienne jurisprudence, ne trouve pas de contradicteurs. Mais, s'il est reconnu par un père étranger, il c«sse d'être Français.

Cette dernière proposition, quoiqu'elle ait été contestée quelquefois, par souvenir peut-être de la législation romaine, me semble certaine. L'enfant naturel reconnu prend la nationalité du père comme il prend son nom, en abandonnant le nom de Sa mère qu'il avait porté jusqu'à ce moment. L'ensemble de nos lois démontre que c'est à la filiation paternelle qu'a été attachée la nationalité ; il faut que la paternité soit complètement inconnue, pour qu'on puisse recourir à la filiation maternelle. Le père naturel, en droit français, a la puissance paternelle ; il lègue son nom à l'enfant reconnu (1) ; et toutes les fois qu'il est en concours avec la mère, sa position à son égard, en ce qui touche l'enfant naturel, est la même que s'il s'agissait d'un enfant légitime : la mère ne peut donc l'emporter sur lui pour im-

(0 Caii., 15 juin. IStO, rejci.

SOITABT tes PKIHCIPÏS DU C0D8 CIVIL. — CHAPITBB I*", H. 6 et7. 8

poser sa nationalité à un enfant qui ne portera pas son nom.

L'enfant naturel d'une mère étrangère sera Français, par suite du même principe, en quelque lieu qu'il soit né, s'il est reconnu par un père français.

J'admets volontiers que de pareilles règles peuvent engendrer des abus ; que le droit, qui appartient à l'enfant reconnu ou h tout autre, justifiant de son intérêt, de contester la reconnaissance, n'est qu'un remède bien imparfait ; mais le principe de la filiation paternelle, cause génératrice de la nationalité, est établi par la loi ; il faut bien en admettre les conséquences forcées.

La reconnaissance, dans l'un et l'autre cas, rétroagit évidemment à la naissance : la nationalité attribuée k l'enfant ne peut pas ne pas lui avoir toujours appartenu, pas plus qu'il ne peut pas ne pas avoir toujours été le fils de celui qui l'a reconnu. La reconnaissance déclare un fait ; elle ne crée rien.

6. Le principe peu logique qui a fait établir dans la loi que le rapport de nationalité dépendait, non du pays, mais de la filiation, et fait confondre ainsi la famille et la patrie, ne reçoit pas même exception pour les enfants trouvés, nés de père et mère inconnus ; ils sont bien regardés comme Français et comme tels seulement admis et élevés dans les hospices (1) ; mais c'est en vertu de la présomption qui leur attribue une paternité française, et cette présomption ne cède qu'à la preuve contraire.

■ï. Que déciderait-on pour Tenfant né à l'étranger d'une Française et d'un Français frappés jadis de mort civile ? Dire que le mort civilement n'a pas de famille était une fiction légale qui admettait des restrictions : ainsi elle

(1) D, 19jtiDT. 4841.

6 § 1". — QUAUTÉ DE FitANÇAIS

ne faisait pas obstacle à ce que l'enfant dût des aliments à son père : la filiation existe donc et doit avoirpour conséquence de produire la nationalité. Je n'ai pas besoin de faire obserTcr que la perte des droits civils par suite de condamnations judiciaires n'emporte pas la perte de la nationalité, et que la réhabilitation est toute autre chose que la réintégration dans la qualité de Français.

La question a pu se présenter assez fréquemment à l'é* poque où les émigrés étaient frappés de mort civile ; je laisse de côté, bien entendu, le point de savoir dans quelles circonstances l'enfant du mort civilement peut prétendre au titre d'en&nt légitime : ainsi un arrêt a décidé que l'enfant conçu avant la mort civile de son père, quoique né depuis, devait être réputé en&nt légitime (1 ) ; à plus forte raison, Français (2) ; mais . si l'enfant conçu pendant la mort civile ne devrait pas être réputé légitime (3), il ne s'ensuit nullement qu'il ne soit pas Français.

8. En serait-il de même pour l'enfant adultérin ou incestueux ? Je ne le pense pas, quoiqu'à certains égards sa position soit la même que celle qui appartient au fils d'une personne frappée de mort civile. L'empêchement qui s'oppose à la reconnaissance est tiré de raisons morales ; je ne crois pas qu'on doive en rien les affaiblir. Si Tentant adultérin est né en France, la présomption favorsi)le aux enfants de parents inconnus pourra lui profiter ; dans le cas contraire, il est étranger : t Pour c les enfants adultérins et incestueux, dit M. Daltoz, K si ce n'est dans les cas fort rares où, par suite de

(i) Ciu., U juÎDlSU, nj«i.

<i)Idtm, 3f«T. 4813, ca».

(3) Idm, S îéi.mO.niet.

SDIVANT LES fBDlCDBB DO CODE dm. — CHAP. II, K" 9. ^

« jugements, la filiation se trouve, contrairement au « Tœu de la loi , établie en fait d'une manière aut thentique, ils doivent être considérés comme nés'^de « père et mère inconnus (1). »

a. L'état civil de toute personne e^ réglé au moment de sa naissance par l'a^ qui en est dressé; sa nationalité est fixée d&ormais, et ne peut être modifiée, si ce n'est par un fait qui lui soit personnel, sauf le cas où son pays change de domination.