Eiplication da J î de l'iirt. 10, C. civ

17. Cette disposition s'applique- t-ellâ à renfant qni n'est qne concoT Accep-

tation detonctioBS pidiliiiaes dtpnis la iB^Dtitd;«n&ntd'(Ui nstnralisé ajtont perdu le bénéfice da sa BatarBlisatiani 13. L'article n'est jias applicable an SU d'une Française qtà a épooaâ un ëlranger.

19. Dans iiaelle ftnme doit être faite 1& déelar^on «xigâe par les art. 9 et

10, C. civ.

20. De quel jonr la qualité de François appartient-elle i l'enCant né en

France d'un p3re étranger? IL SBit«,

<■() Bfp<rtdre, f Proî» cinlt, n, "78.

8 § l". — ODALITÉ DI FKAflQAIS

99, Enfant ai en France d'nn étranger qoî loi-même ; ëtût ne; lois dn

7 (éTrier 18S1 et da 10 décembre 187i; enfont ni eu fruits de ce

petit-fils d'étranger.

lo. La loi française a bien voulu admettre, par exception h ta règle générale que j'ai posée en tète du chapitre précédent, que la qualité de naturel français résulterait, pour quelques personnes, de certains actes, qu'elles sont libres d'accomplir comme elles peuvent s'en abstenir.

L'art. 9 du Gode civil en oEfre le premier exempte, et contient en outre une dérogation à la règle particulière qui régit la nationalité en France, en la faisant dériver du lieu de naissance ; il est ainsi conçu : « Tout individu t né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui 1 suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de « Français, pourvu que, dans le cas oii il résiderait en « France, ir déclare que son intention est d'y fixer son tt domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays s étranger, il fasse sa soumission de fixer en France « son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à < compter de l'acte de sa soumission. »

Tous les auteurs sont unanimes pour reconnaître que l'enfant d'un étranger né en pays étranger ne peut, quoiqu'ilaitétéconçuenFrance.sepré valoir de la disposition de l'art. 9 du Code civil. On est en présence d'un texte précis qui parle du fait de la naissance comme d'une condition nécessaire. Cette règle, qui laisse à un individu la liberté de choisir sa nationalité, est trop exorbitante pour qu'il soit permis de l'étendre. Si l'enfant conçu, par une bienveillante interprétation, est considéré comme né, c'est lorsque son intérêt évident le demande ; et ici, cet intérêt peut être discuté. En outre, si l'on comprend, dès la conception, le rapport entre le père et l'enfant,