CHAPITRE VI. — Des droits des tiers en cas de réduction

du Capital SOCIAL UNE EE

SECTION Ir, — Cas où la réduction du capital social est nulle à l'égard des tiers. — Effets de cette nullité. .

$ 1. — Cas où la réduction ducapital social est nulle à l’égard

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BAANUIILE MOURIR Te ONE REP EE Qui aura intérêt à invoquer les nullités pour vices de IOrMeLOU Le MONT ER ER ER RP RE NE

$ 2. — Contre qui et de quelle façon les créanciers agiront-ils pour réclamer les versements encore dus? . . .

A. La réduction à porté sur des actions complètement

HDéTÉES LE Lise DRM LR CE EE RS

B. La réduction a porté sur des actions non complètement

HDÉTÉOS. RIRE PER NTI CU NRC

Principes. Exceptions. Poursuites. Preuve . . . . .

De quelle façon les créanciers exerceront leur action.

$ 3. — Prescription de l'obligation des actionnaires de com- DIÉLERSIe STONE VETSE PRE RE

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B. Nullité pour vice TéRON RE

SECTION Il. — Effets d'une réduction du capitat social valable : . $ 1. — Droits des créanciers antérieurs à la réduction. . .

Difficulté en cas de faillite ou de liquidation judi- CLAIRES de en ee è

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+ TABLE DES MATIÈRES rs QE

Législation étrangère. :

— Espagne. Italie. Portugal. Roumanie. . . . . .. 211 Le — Autriche. Allemagne. Hongrie. Suisse . . . . . . 213 nr APT Ce NT NE NE RER

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Tnp. J. Thevenot, Saint-Dizier (Hte-Marne)

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