Réduction du taux nominal de l’action

$ 2. — Réduction du nombre des actions . . . . . . . . .. A. Echanges de deux ou plusieurs actions anciennes contre une nouvelle.

Validité de ce mode de réduction . . - . à ... . . .

Systèmes permettant d'utiliser ce mode de réduction. Conclusion. Bilan

Rachat et remboursement à l’aide du FR :

Conclusion . UC

RS PET TT ni OO 0 a M TE à CUT

$ 3, — Réduction du nombre des actions et du taux nominal de chacune d’elles. . .

SECTION III. — Fraudes auxquelles peut donner naissance la ré- DUCUOMONPCAPUUL SOA EC EU 0. Ne SL SORA ICE MAR ERMENRR PCR

a) Remboursement. ,; . . . . .

bPDéchatgerdUnon versé M ML ME 7e c) Réduction du capital social à la ste de pertes.

SA CLLONNAITES nn on nes

TR en Ce qies dt

Législation étrangère.

Allemagne. Hongrie

CHAPITRE V. — Publicité en cas de réduction du capital SOCIALE EE ec Clone

SECTION fre. — Des formalités légales de publicité . . .

$ 1. — Formalités exigées pour la constitution d'une société

EN CS MR COLE MEL S DO Dr I CE TIE AMPUDICIÉÉMOLIGINAÎTO EN RU 2 RUES de

a) Dépôts aux greffes. — b) Insertions dans les journaux.

De l'endroit où le dépôt et l'insertion doivent être faits. Délai dans lequel doivent avoir lieu le dépôt aux greffes

et linsertion dans les Journaux. cn.

B’Publicitétpermanenter sert man. ne. 7, Nr RU a) Affichage. — b) Communication ou copie des pièces déposées aux greffes. — c) Mentions que doivent porter les pièces émanées de la société. . . . . ..

8 2. — Publicité en cas de réduction du capital social.

234 TABLE DES MATIÈRES

. Secrion II. — Sanclion des formalités de publicité en cas de réductiomd CapiEl SOC RMERO EC NCNE Sue PUDICITÉ OEIETRAITO AA ENENR E ENPEE CRE EE

A Sanction dercette pubhoite CPR PRES Er Re B. Nature de cette publicité. Est-elle prescriptible ? . . C, Par qui et contre qui la nullité peut-elle être deman-

de nd ee ts Cle CR PE NN PT SEE D. Effets du jugement d’annulation. . . . . . . . . . . Æ. Responsabilité des administrateurs . . . . . . . . .

62924 Publicité DEPMANEMON + RME EN EE LR Te SECTION III. — Critique du système de publicité légale. . . . . . Législation étrangère.

I. — Belgique. Espagne. Italie. Portugal. Roumanie. . . IT, — Allemagne. Autriche-Hongrie. Suisse. . . . . . . . Ia = "AN GIOLTOLEGAMEN, F0, EURE ENORME