DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME
INTRODUCTION
La jurisprudence de ces dernières années a eu à s’occuper plusieurs fois de suite d’une question que notre loi n’a pas encore réglementée ; nous voulons parler de la réduction du capital social dans:les sociétés par actions, et plus spécialement dans la société anonyme (1). Il nous a paru intéressant d'examiner dans un travail d'ensemble un côté de cette délicate matière, de montrer les difficultés qu’elle pouvait présenter et de chercher les solutions qu'on pourrait y apporter. En même temps
(1) Paris, 6 février 1891, D. P. 1892.2.385 ; Cassation, 30 mai 1892, D. P. 1893.1.105 ; Cassation, 81 octobre 1893, D. P. 1894.1.320; Cassation, 29 janvier 1894, D. P. 1894.1.318 ; Tribunal de commerce de la Seine,
24 juin 1895 (R.S. 1895, p. 503); Paris, 19 janvier 1897 (R. S. 1897, p. 141,
journal Le Droit du 30 janvier 1897). :
A INTRODUCTION
nous avons lâché de faire ressortir les points, où la nécessité de l'intervention du législateur se faisait particulièrement sentir, et nous serions heureux d’avoir attiré pour notre faible part, son attention sur des questions dont la solution dévient tous les jours plus urgente.
Ainsi que l’indique le titre même de cet ouvrage, nous avons restreint notre sujet dans les limites suivantes : nous ne nous sommes occupé que de la réduction du capital social, résultant directement d’une délibération de l'assemblée générale, et nous n’avons envisagé cette réduction que dans un seul type de société, la société anonyme.
Mais à côté de la réduction du capital social, issue directement d’un vote de l'assemblée générale, il existe d’autres réductions du capital pratiquées en dehors de toute intervention du pouvoir délibérant de la société et qui, contrairement à la première,ne font l'objet d'aucune publicité. Ce sont celles qu’en doctrineon a appelées les « réductions irrégulières du capital ». Elles ont lieu soit par la distribution de dividendes fictifs, soit par le rachat par une société à l’aide de son capital de ses propres actions, rachat non autorisé par l’assemblée générale.
Ni l’une ni l’autre de ces opérations, ne rentre dans le cadre que nous nous sommes tracé ; nous avons tenu à les indiquer pour bien délimiter notre sujet.
À la suite de chaque chapitre nous avons examiné les principales législations étrangères, très intéressantes
So
INTRODUCTION 3
en notre maticre et très utiles à consulter, la plupart d’entre elles ayant prévu et réglementé la réduction du capital social. Par exception, et sauf pour le chapitre II, nous avons réuni la législation anglaise à la fin du dernier chapitre. C’est parce que pour le droit anglais nous n'avons pu recourir directement aux textes ; nous avons dû nous contenter des commentaires qui en avaient été publiés, et il nous eût élé malaisé, sans nuire à la clarté, d’en séparer les différentes dispositions. Pour le chapitre I nous nous sommes contenté de mettre quelques notions de législation étrangère en note.
Pour exposer les lois étrangères, nous les avons classées en trois groupes différents, suivant l’origine à laquelle elles se rattachent :
1° Le groupe latin comprenant: la Belgique, l’Espagne, l'Italie, le Portugal et la Roumanie ;
2 Le groupe allemand, comprenant: l’Allemagne, l'Autriche, la Hongrie et la Suisse;
30 Le groupe anglo-saxon comprenant l'Angleterre.
Ainsi comprise, cette étude se divisera en six chapitres qui sont les suivants :
Chapitre I. Notions générales sur la société anonyme. Définition et causes de la réduction du capital social.
Chapitre IT. Composition et nature juridique de l’assemblée générale extraordinaire.
Chapitre III. Pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire quant à la réduction du capital social. Limite
à ces pouvoirs.
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