TITRE IX

Art. 18. Les charges sodales sont les sinistres, c'esl-i-dire les pertes sur h monlant d'eflets pajés par la Sociëtë à défaut de l'ussuré, les frais de proISl. poursuites en recouvrements, actions ou défenses judiciaires de toutes sortes, les frais d'organisation et ceni de liquidation.

Il est pourru au payement des charges sociales au moten de la pnme proportionnelle au rifqiie, fixée ci-dessus à 1 pourlDO, et du montant des frais d'administration, tai^B fi 0,5^ c et enfin en cas d'insufQîaace.au moyen des retenues EuccessiTement capitalisées formant le fonde social et mdiriduel dit de garantie supplémentaire chaque actionnaire contribuant ainsi atu charges de la société prop rli nnellement au nombre de ses actions.

Art. 19. Les commerçants patentés dans le département de la Seine sont seuls admis au nombredes assurés.

Ils sont admis de droit et sans présentation s'ils ont un compte ouvert i la Banque de France, au Ccmploir national ou i la Société générale du Crédit mobilier.

A défaut ie cette garantie, toute demande d'admission doit relater les noms, le domicile, la profession, le numéro et la patente du demandenr ; elle doit £tre signée et appuyée par deuiptentés, au moins, appartenante la marne professioni elle doit être adressée au président du comité d'assurance et d'escompte.

Le comité décide i la majorité des Toii et an scrutin secret.

Le demandeur est informé par lettre do résultat dn Tote.

Art. 20. Aucun effet de commerce n'est admis ï entrer dans le Portefeuille de la Société, soit à titre d'écbange contre un billet assuré, soit à titre d'escompte contre espèces, s'il a moins de deux signatures, et, jusqu'i

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DE LA HÉFOnUE DES BARQUES. SU

r^lutioncoDtraire, plus de 120 jours d'éch^nce, et à l'opération con- EoiDinèe d't esl panctuelleincnts^iSée, aSa d'ea écarter le doute et d'en rendre inntile U vérification.

Art. 31. En caâ de digsoIiUion et de liquidation, de modification 3ui statuts et de conversion de la société en commandite en aociété anonyme, comme pour tous les autres cas non prévus, il j S^tra pourvu en te conformant aui prescriptions des codes qui régissent 1«« sociétés de com-

Sont nommés, jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui aura lieu lel"marslS56:

Gérant de la société, H.

Membres de la commission de surv^Uance et de publicité, HH. Hembres du comité d'asturanea et d'eicompte, MU.