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PARIS LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE MIUDIDIPROROUSSEAU, ÉDITEUR 14, RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER, 13

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au point de vue

de la constitution d’usufruit

(Loi du 25 février 1901)

La loi fondamentale sur l'Enregistrement, en date du 22 Frimaire an VIL a succédé à une législation obscure et incomplète : celle de l’ancien régime. Elle a simplifié les règles antérieures et elle les a remplacées par des textes plus précis. On peut dire que tout y est net et bien ordonné, et qu'elle peut supporter sans désavantage la comparaison avec les plus parfaites des lois modernes. De même que le Code Civil, elle procède directement du Droit Coutumier, et, comme lui, elle a cherché à adapter la jurisprudence d'autrefois aux exigences de la loi nou-

velle ; elle a su s'inspirer des données de la science éco-

6 INTRODUCTION nomique de cette époque ; la preuve en est que la plupart des principes qu'elle a formulés sont encore debout : c’est le témoignage le plus évident du soin et de la conscience avec lesquels cette loi avait été rédigée. On a pu assurément critiquer telle ou telle de ses dispositions, lui reprocher la rigueur de ses délais, de ses pénalités et de ses procédés de perception. Mais ses adversaires les plus passionnés ont dû reconnaître que, telle qu'elle est, elle demeure le chef-d'œuvre de notre législation financière.

Cette loi est cependant déparée par certains défauts ; si, dans ses grandes lignes, elle mérite notre admiration. la critique trouve néanmoins prise sur elle à l'occasion de telle ou telle de ses prescriptions.

Il est certain, d'abord, que la loi de Frimaire a méconnu les règles de la justice et de la répartition des charges entre les contribuables, en prélevant les droits de mutation par décès sur l'actif apparent, sans déducüion des charges. De cette manière, la même valeur pouvait être taxée à la fois dans deux successions : à l'actif de l'hérédité du créancier et également dans celle de l'emprunteur : l'Etat recevait ainsi des deux côtés. De là, de nombreuses protestations de la part des jurisconsulles et des économistes. La loi du 25 février 1901 seule a mis fin à cette injustice.

Un autre sujet de critique concernait le régime très rigoureux auquel la loi de Frimaire assujettit la trans-

mission de la nue propriété et de l’usufruit.

À quelque époque qu'il soit transmis, l’usufruit est, dans le système de Frimaire, estimé à la moitié de l’objet sur lequel il porte, et la nue-propriété est taxée comme le serait la pleine propriété. Il y avait là une autre imiquité que la loi du 25 février 1901 a fait disparaître.

Les raisons qui avaient poussé le législateur à adopter une pareille conception étaient les suivantes : d’une part, les chiffres invariables arrêtés pour les évaluations de l’usufruit et de la propriété montrent que les rédacteurs de la loi jugeaient qu'ils n'avaient aucun moyen d'apprécier les chances de durée de la jouissance de l'usufruitier. En outre, ils ont, sans doute, considéré que, si la nue-propriété ne confère actuellement qu'un avantage peu utile à celui qui en est attributaire, elle n’en constitue pas moins un espoir certain qui lui permet d'attendre sûrement la pleine propriété. Rationnellement, un semblable raisonnement devrait conduire à admettre que le paiement serait fractionné en deux termes, la fraction afférente à l’usufruit ne devant être versée que le jour où cet usufruit se réunirait à la propriété. Mais le législateur de l'an VIT a été dominé par une autre préoccupation : étant donné que le nu-propriétaire aura un jour la propriété complète, et qu'il sera alors débiteur vis-à-vis du Trésor d'un droit calculé sur la valeur du bien, il importe peu qu'il acquitte cette taxe immédiatement ou que le paiement en soit différé ; seu-

lement, comme l’échelonnement des droits pourrait en

compromeutre le recouvrement, il a paru infiniment plus sage, plus commode et plus prudent d'exiger immédiatement l’acquilttement de la somme intégrale «L'ancienne règle était présentée comme un moyen d'éviter la fraude; on craignait que la mutation de l’usufruit au profit du nu-propriétaire n'échappât au droit, et on prétendait percevoir ce droit par anticipation en traitant le nu-propriétaire comme s'il était plein propriétaire » (Wahl, Traité de droit fiscal, tome 1, 1902, n° 33).

Un semblable système était des plus défectueux : il était fondé sur des arguments contestables. Le premier, tiré de l'insuffisance des moyens de calcul, est aujourd'hui condamné par les progrès de la science, qui ont permis d'établir des tables de mortalité, grâce auxquelles les Compagnies d'assurance sont en mesure de déterminer à toute époque la valeur probable d’un usufruit. Quant à la raison tirée de la vocation du nu-propriétaire à l'entière propriété, elle permettait de justifier des perceptions exagérées. Il n'est pas besoin d’être rompu à la pratique des affaires pour comprendre que, lorsque le fisc réclamait au nu-propriétaire le montant des droits dus pour la transmission de la propriété totale, 1l se montrait trop exigeant. En effet, la nue-propriété ne présente aucune valeur effective, et c'est seulement le jour où ce titre nu deviendra utile à son possesseur en se complétant par l'adjonction de l’usufruit, que la perception du droit sur la pleine propriété appa-

raît équitable et légitime. Or, pendant l'intervalle, le Tré-

sor a bénéficié d'intérêts qui ne lui étaient pas dus ; il y avait donc là un abus manifeste, d'autant plus criant que, lors de la division de la propriété transmise, le droit d'enregistrement est perçu immédiatement sur une valeur égale à une fois et-demie celle de la propriété. La loi du 25 février 1901 a réalisé sur ce point une juste rélorme, dont nous allons entreprendre l'étude.

Ce travail sera divisé en quatre parties :

Première partie : Constitution de l’usufruit et de la nue-propriété, droits exigibles lors du démembrement.

Deuxième partie : Transmission successive de l’usufruit et de la nue-propriété pendant le démembrement.

Troisième partie : Droits exigibles lors de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété et de la nue-propriété à l'usufruit.