Quatrième partie, justifications relatives au nouveau

mode d'évaluation de l’usufruit.

Constitution de l’usufruit et de la nue-propriété

Droits exigibles lors du démembrement,

Sous l'empire du droit féodal, les transmissions d’usufruit n'étaient assujetties à aucun droit. « Il n’est point dû de droits féodaux pour vente d’usufruit ; c'est la disposition du droit commun, non pas que l’usufruit ne doive être mis au rang des immeubles, mais parce qu'il n'y à point de mutation de vassal à ce sujet » ; (Pocquet de Livonnière, Traité des fiefs, lv. IIL chap. 6, secüon 3). L'usufruitier n'était pas considéré comme un véritable possesseur. Sous la législation royale du cenhème denier, qui remonte au xvi° et au xvin siècles, l'usufruit fut, au contraire, complètement assimilé, au point de vue de la perception des droits, à la propriété (Bosquet, Diclionnaire raisonné des domaines el des droits domaniaux, 1782, 2 vol.) Lorsque l’usufruit était démembré de la propriété, le Uitulaire de l’usufruit acquittait le droit, soit sur le prix, soit sur le capital au denier dix du revenu de l’immeuble, selon que la trans-

mission s’opérait à titre onéreux ou à titre gratuit (Bos-

12 PREMIÈRE PARTIE quet, Loc. cit, v° Usujruil, n° 5). Quand l'usufruit cessait naturellement, il n'y avait lieu à aucun droit, mais la consolidation anticipée donnait ouverture à l'impôt, sans distinction suivant qu'elle résultait d'une vente ou d'une donation. Quant à la nue-propriété, elle subissait l'impôt comme la propriété entière, soit à l'époque du démembrement, soit lors des mutations successives. Toutefois ce principe ne recevait sa pleine application que pour les mutations par succession, donation ou legs, car, dans les ventes, le droit était toujours perçu sur le prix, que les parties avaient naturellement fixé d’après la seule valeur de la nue-propriété (Bosquet, loc. cuil, ho ren l2

Sous l'empire de la loi du 22 Frim., an VIT, les règles de la perception étaient contenues dans les art. 14, n° 11, et 15, n°° 6, 7 et 8. D’après ces textes, au moment où l'usufruit est séparé de la propriété, le nu-propriétaire acquittait le droit de mutation sur la valeur entière, moyennant quoi la réunion ultérieure s'opérait sans paiement d’un nouveau droit. D'autre part, les mutations successives de la nue-propriété, pendant le démembrement, ne donnaient ouverture au droit que sur la valeur de cette nue-propriété seulement. Enfin, l’usufruit supportait l'impôt sur sa valeur, tant au moment du démembrement que pour ses mutations successives, jusqu'à son extinction.

Cette législation n'était simple qu’en apparence. Par suite de l'insuffisance des textes et des variations de la

CONSTITUTION DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ 13 jurisprudence, les règles de perception relatives à la nue-propriété et à l’usufruit étaient incontestablement, de toutes les parties de notre droit fiscal, celle qui présentait le plus de contradictions au point de vue tant du Trésor que des contribuables. Un exposé très clair de cette législation est contenu dans la note annexée au projet de loi sur la réforme du régime fiscal de l’usufruit, dont le gouvernement saisit la Chambre des députés, le 20 mars 1880. D'après cette note, les règles d'évaluation élaient les suivantes :

1° En cas de démembrement à litre onéreux, il fallait distinguer suivant que le démembrement s'opérait par vente, échange ou partage. En cas de vente, la nue-propriété étant cédée à un acquéreur et l'usuiruit à un autre acquéreur, moyennant des prix disuncts, l'acquéreur de l’usufruit payait l'impôt sur la valeur de la Jouissance représentée par le prix stipulé à sa charge. Mais le droit dù par l'acquéreur de la nue-propriété était dû seulement sur le prix de celle nue-propriété, sans rien ajouter pour l’expectative de l’usufruit. C'était rationnel, car l'acquéreur de la nue-propriété avait tenu compte évidemment, dans son opération, de la certitude de recueillir ultérieurement la jouissance. Or, la valeur de cette expectative est représentée au jour de l’aliéna- {ion par le prix payé au vendeur ; donc, en acquittant l'impôt sur ce prix, l'acquéreur l'a payé sur tout ce qu'il achète ; il n’y a pas de raison pour l’exiger sur d’au-

tres valeurs. On n’aperçoit pas de différence juridique

entre l'opération précédente et celle par laquelle le vendeur, au lieu de céder l'usufruit à une personne autre que l'acheteur de la nue-propriété, en fait réserve à son profit personnel. Le prix que doit payer cet acheteur ne représente également que la valeur de l'objet transmis, et l'impôt ne devrait pas être liquidé sur une somme différente. C'est en effet ce qui se produit pour les ventes d'objets mobiliers contenant une réserve d’usufruit au profit du vendeur. Mais les ventes d'immeubles intervenues dans ces conditions étaient régies par la disposition spéciale de l’art. 15, n° 6, de la loi du 22 Frimaire an VII, ainsi conçu : « Si l’usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat et le droit sera perçu sur le total ».

On ajoutait donc au prix stipulé la moitié de son montant, et on percevait le droit de vente sur le total. — Telles étaient deux hypothèses, différentes au point de vue du vendeur, mais absolument identiques au regard de l’acquéreur de la nue-propriété ; et cependant la loi fiscale traitait différemment ce dernier dans les deux cas. Sans doute, si l’usufruit vient à se réunir à la nuepropriété autrement que par la mort de l’usufruitier, la différence de traitement disparaît, en ce sens que l’acquéreur de la nue-propriété, en vertu du contrat qui avait transmis à deux personnes distinctes la nue-propriété et l’usufruit, devra acquitter un droit de mutation,

tandis que, dans la seconde hypothèse, il n’aura rien à

débourser, par suite du paiement anticipé effectué au Trésor. Mais il est possible que l’usufruit vienne à s'éteindre par l'effet d'une cause naturelle, comme le décès de l’usufruitier ou l'expiration du terme ; or, d'après la jurisprudence, des événements de ce genre ne donnaient pas ouverture à un droit, et, dès lors, le nu-propriétaire, dans cette circonstance, acquérait la pleine propriété, bien que n'ayant versé l'impôt que sur la valeur de la nue-propriété. Il y avait donc un défaut d'équilibre et de justice avec la situation de l’acquéreur de la seconde espèce, qui avait payé le droit sur la valeur entière de la propriété.

Comment justifier cette différence et cette addition de la moitié à ajouter au prix représentant la valeur de l'usufruit, pour l'acquéreur de la nue-propriété ? On disait assez souvent que la loi avait voulu faire payer d'avance à cet acheteur le droit sur l’usufruit. Mais le véritable motif était que la loi de Frimaire avait trouvé cette règle dans l’ancien droit, où elle avait été établie contre toute lcgique juridique et en vue de prévenir un genre particulier de fraude. Le législateur redoutait que les parties, qui rédigent le contrat en y insérant la clause de réserve d’usufruit, ne détruisent par une contre-lettre l'effet de cette clause ; puis, au moyen d’une renonciation du vendeur présentée comme pure et simple, l’acheteur aurait acquis, sans débourser un nouveau droit de mutation, la pleine propriété du fonds.

En ce qui concerne l'échange et le partage, qui sont

15 PREMIÈRE PARTIE encore deux moyens fréquents d'opérer le démembrement de la pleine propriété, une autre anomalie pouvait être relevée dans les règles de perception. Un propriétaire peut échanger la nue-propriété de son bien avec une personne et l’usufruit avec une autre, ou bien échanser seulement la nue-propriété en se réservant l’usufruit. C’est alors que la détermination, pour la perception de l'impôt, de la valeur de la nue-propriété transmise, prêlait à la critique. Dans cette convention, en effet, on ne rencontre plus un prix correspondant à la nue-propriélé, et, d'autre part, la loi fiscale ne contient, relativement aux échanges avec réserve d’usufruit, aucune disposition analogue à celle qui existe pour les ventes. On se trouve en présence de deux principes, décidant, l’un au sujet des meubles, que le droit est dû sur: le prix, ou, à défaut de prix, sur l'évaluation de l’objet cédé ; et l’autre, relativement aux immeubles, que la valeur est déterminée par le revenu annuel, multiplié par 20. Les textes ne comportant aucune distinction, il en résulte que la nue-propriété de l'objet mobilier échangé est estimée d’après la valeur réelle, déduction faite de la valeur de l’usulruit, tandis que la nue-propriété de l'immeuble est déterminée, comme la pleine propriété, par la capitalisation au denier 20. C'était là encore une anomalie de la législation de Frimaire, dont on n'avait pu irouver aucune explication satisfaisante. Au cas où la nue-propriélé était transmise à titre gra-

tuit entre vils ou par décès, elle était, quant au traite-