EXTRAIT DE LA LOI DU 25 FEVRIER

Ant. 13. — La valeur de la nuc-propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour la Hiquidation et le paiement des droits, ainsi qu'il suit, savoir :

1° Pour les transmissions à Ulre onéreux de biens autres que créances, rentes où pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du 22 Frimaire, an VII, et 13 de celle du 23 août 1871 ;

2° Pour les échanges et pour les lransnussions entre vifs à Utre gratuit, ou celles qui s’opèrent par décès des mêmes biens, par une évaluation faite de la manière suivante : si l'usufruitier à moins de 20 ans révolus, l’usufruit est estimé aux 7/10% et la nue-propriété aux 3/10% de la propriété entière telle qu'elle doit être évaluée d’après les règles sur l'enregistrement. Au-dessus de cet âge, celle proportion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour la nue-propriété de 1/10 par chaque période de 10 ans sans fraction, À parür de 70 ans révolus de l’âge de l’usufruitier, la proportion est fixée à 1/10 pour l’usufruit et à 9/10% pour la nuc-propriété. Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compile que des usufruits ouverts au jour de la mutation de celle nuc-propriété,

Toutefois, dans le cas d’usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire aura droit à la resutulion d’une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins, si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l'âge de l’usufruiier éventuel ; mais cette restitution aura lieu dans les limites seulement du droit dû par celui-ci. L'action en reslilution ouverte au profit du nu-propriélaire se prescrit par deux ans à compter du jour du décès du précédent usufruitier.

L’asufruit constitué pour une durée fixe est estimée aux

128 APPENDICE 2/10% de la valeur de la propriété enlière pour chaque période de 10 ans de la durée de Fusuiruit sans fraction et sans égard à l’âge de l'usufruiticr ;

3 Pour les créances à terme, les rentes perpéluelles ou non perpéluelles, et les pensions créées ou transmises à quelque titre que ce soit, et pour l'amortissement de ces rentes où pensions, par une quotité de la valeur de la propriété entière, élablie suivant les règles indiquées au $ précédent d’après le capital déterminé par les $ 2, 7 et 9 de l'article 14 de la loi du 22 Frimaire an VIT.

Îl n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété lorsque cette réunion à lieu par le décès de l’usufruitier ou l'expiration du temps fixé pour la durée de l’usufruit.

Arr. 14. — Les actes et déclarations régis par les disposiions des deux derniers $ de l’arucle 13 feront connaitre la dale et le lieu de la naissance de l’usufruitier, et, s1 la naissance est arrivée hors de France ou d'Algérie, il sera en outre justifié de celle date avant l'enregistrement ; à défaut de quoi il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient êlre dûs aw Trésor, sauf restitution du trop perçu dans le délai de deux ans, sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ou d'Algérie.

L'indicalion imexacte de la date de naissance de l’usufruitier sera passible, à Ulre d'amende, d’un droit en sus égal au supplément de droit simple exigible ; le droit le plus élevé deviendra exigible, si l'inexactitude de la déclaration porte sur le lieu de naissance, sauf restitution si la date de nais-

Sance est reconnue exacle.

Vu bon à imprimer :

Le Président de la thèse, Vu: Le Doyen, RENÉ JACOUELIN. Cu. Lyon-CaEx.

Vu el permis d'imprimer : Le li:e-secleur de L'Académie de Paris, L. LIARD.