CONCLUSION

La loi du 25 février 1901 a réalisé une réforme des plus équitables ; elle a supprimé l'injustice résullant de ce que, jadis, la nue.-propriété était imposée à l'égal de la propriété entière ; le système de la loi de 1901 repose sur le principe essentiel de la répartition de l'impôt entre le nu-propriélaire et l’usufruitier au prorata de la valeur respective des droits de chacun. L'impôt que chacun d'eux devra payer variera donc avec la plus-value ou la moins-value que la nue-propriété et l'usufrwt recevront de l'action du temps ; le nu-propriétaire paiera d'autant moins que l'usufruitier aura un plus grand nombre probable d'années à vivre. Les deux droits réunis sur la nue-propriété et l'usufruit devront toujours égaler l'impôt sur la pleine propriété.

D'autre part, le système suivi par le barème légal pour déterminer la valeur respective de la nue-propriété et de l'usufruit paraît conforme aux données de la science des acluaires el se rapproche sensiblement des larifs adoptés par les compagnies d'assurance ; les contribuables échappent ainsi à l'arbitraire, dont ils étaient victimes

sous la loi de Frimaire ; aucun droit n'est plus réclamé

126 CONCLUSION en pareille matière, sans qu'il soit tenu comple de l'âge de l’usulruitier et de la durée vraisemblable de sa possession. Les moyennes fournies par les tables de mortalité sont une garantie de l'exactitude du système.

Enfin le barème adopté en 1901 est d'une simplicité incontestable, la réforme n'a donc pas eu pour conséquence de compliquer les règles de perception.

On dira, sans doute, que, dans son ensemble, le système repose sur des présomptions qui ne seront pas toujours rigoureusement exactes ; mais quelle législation pourrait se flatter d'être l'expression de la vérité absolue ? La loi de 1901 s’est rapprechée de la réalité autant que le comportaient les exigences budgétaires et le soue de l'intérêt des contribuables. La seule critique à formulelr vise non pas le législateur, mais la rigueur parfois

abusive avec laquelle l'Administration interprète la loi.