DE LA RÉFORME PARLEMENTAIRE. H

» se limitent entre elles. Supposez maintenant que, » par certains moyens de corruption , par des places, » par des pensions, par des pots-de-vin , la couronne » devienne maîtresse des deux Chambres; n'est-il pas » évident que la constitution sera détruite? La cou- » ronne alors n’aurait pas besoin de briser la forme » même du Parlement. Sous cette forme, en effet, sous » cette apparence, le roi pourrait être plus absolu et » gouverner plus arbitrairement que si le nom même » de parlement se trouvait aboli. Remarquez d'ail— » leurs que nos hommes riches et bien nés ne vou- » draient peut-être pas , pour une pension ou pour » une place, abolir la forme du gouvernement. C'est » à cette forme qu’ils doivent l’avantage de recevoir » le prix infâme de leurs infâmes services, et cet » avantage, ils le perdraient, le jour où la constitu- » tion périrait. Tant qu'ils sont membres du Parle- » ment, il est, au contraire, loisible et commode à » nos hommes riches et bien nés d'approuver les » mesures les plus détestables, de consentir aux dé- » penses les plus inutiles, de voler les lois les plus » tyranniques, de sanctionner les comptes les plus » faux, d’acquitter les hommes les plus coupables, » de condamner les hommes les plus innocents, sur » l’ordre du ministre qui leur donne leur place ou » qui leur paye leur pension. 11 leur est loisible et » commode de réunir ainsi les profits de tous les ré- » gimes et de constituer, sous l’apparence de la li- » berté, la plus ignoble des tyrannies. »

Malgré ce discours et ceux des autres membres de l’opposition, le bill fut encore rejeté, à 51 voix contre 40.

En 1741, l’étoile de Walpole pâlissait et le vent soufflait du côté de l’opposition. Le bill des places, reproduit par Sandys , passa donc aux Communes ; mais la Chambre des lords le rejeta de nouveau. C’est après ce rejet que 21 pairs, usant de leur droit, firent consigner sur le registre des délibérations une protestation très-fortement motivée, et dont le quatrième considérant est ainsi conçu :

« Parce que nous ne pensons pas que la liberté » du Parlement soit assurée le moins du monde par » l’obligation imposée à tous les membres des Com- » munesqui acceptent un emploi de se faire réélire, » l’expérience ayant démontré que cette prétendue » garantie est presque toujours inefficace et que » très-rarement les membres promus échouent dans » de telles élections, quelque étrangers qu'ils soient » aux électeurs; et parce qu’il est naturel de sup- » poser qu’au moment où les moyens de corruption » augmentent , le succès des candidats qui se re- » commandent par la corruption ne peut pas di- » minuer. »

Ne semble-t-il pas que ce considérant ait été rédigé non en Angleterre, mais en France? Non en 1740, mais en 1 846?

Un an après, le 3 février 1742 , Walpole tombait, et l’orateur le plus éloquent de la coalition , le chef

des whigs dissidents, Pulleney, était chargé par le roi de former un cabinet. On sait par quelle faute étrange Pulteney refusa lui-môme le pouvoir, cl , dupe de Walpole et du roi , maintint aux affaires , à la grande colère de son parti, plusieurs des anciens - ministres , entre autres le duc de Newcastle. Le cabinet nouveau avait néanmoins, pour chancelier de l'Échiquier, l'auteur persévérant du bill des pensions et du bill des places, Sandys, qui, peu de jours auparavant, venait de les faire passer tous les deux à la Chambre des communes ; et, pour secrétaire d’État, lord Carleret, qui les avait toujours défendus. Il était difficile que ces deux ministres abandonnassent subitement leur œuvre, bien que leurs nouveaux alliés les gênassent et qu'ils eussent peu de scrupules. Mais il restait la Chambre des lords, qui les tira d’embarras pour le moment, en rejetant les deux bills. Ce fut alors que, par une transaction telle quelle, le ministère fit passer un bill beaucoup plus restreint, et qui se bornait à exclure nominativement certains petits fonctionnaires. Ce bill est encore celui qui régit la matière, avec les bills de 1G9i, 1706 et 1716.

Ceux qui ont étudié l’histoire d’Angleterre savent dans quelle confusion, dafcs quelle anarchie tombèrent les partis, depuis la chute de Walpole jusqu'au jour où un patriote éloquent, le premier Pitt, en réunit les éléments dispersés. Ils savent aussi qu’au moment même où ce grand ministre, maître d’une

majorité considérable dans le Parlement et dans le pays , venait d'accroître sur tous les points du globe la gloire et la puissance de l'Angleterre, un roi qui voulait gouverner monta sur le trône, et que, livrée pendant vingt ans, presque sans interruption, aux courtisans et aux favoris , l’Angleterre perdit l’Amérique et vit décliner à la fois sa puissance et sa liberté. Pendant cette triste période , la corruption politique, un moment suspendue sous William Pitt, fit de tels progrès, que les anciens remèdes parurent trop faibles, et que l’idée d'une réforme complète s’empara des esprits les plus modérés. On vit alors (en 1770) William Pitt, devenu lord Chatham,déclarernettement « que la corruption était la grande cause du mécon- » tentement du peuple, des usurpations de la cou- » ronne, du dépérissement de la constitution, et que, » pour y porter remède, il était nécessaire d’augmen- » ter la représentation desgrandes villes.» On vit, un an aprèsf en 1 77 1 ), le môme lord Chatham, après avoir accusé la couronne « d’exercer dans le Parlement une » influence corruptrice », et les membres des Communes « d’obéir, comme dos esclaves, à l'homme qui » tient la clef d’or de la trésorerie », s’écrier que « la » constitution était perdue si on n’élevait pas un fort » boulevard pour la défendre , et qu’il se déclarait » converti aux Parlements triennaux. » C'est vers la même époque (de 1777 à 1779) que Fox et Burke, dans la Chambre des communes , le marquis de Rockingham, lord Shelburne, le duc de Gi afton, le duc

de Richmond , dans la Chambre des lords , dénonçaient, chaque jour, à l'indignation publique «le vaste » système de rapine , dont le pays était à la foiscom- » plice et victime. 11 est notoire, disaient-ils, que » la corruption la plus effrontée ravage et dévore le » pays. Il est notoire que son pouvoir est devenu » irrésistible et que, de la vieille liberté britannique, » il reste à peine le nom. Trouverait-on aujourd hui » dans l’État un seul homme possédant un droit po- » litique, et qui ne songe pas à le vendre pour le prix » qu’il en peut trouver? L’action du Parlement n'a » point été abrogée ; mais elle a été indirectement » détruite par la corruption. »

En 1780, l’Amérique était perdue, et, devant l’émotion produite par un si grand désastre , la corruption redoublait en vain ses efforts. Le ministère était donc ébranlé, lu majorité chancelante, l’opposition ralliée, pleine d'ardeur, déterminée à frapper les grands coups. Le pays aussi s’agitait , et de nombreuses, d'énormes pétitions venaient, chaque jour, demander le renvoi des ministres et la réforme des abus. Dans cette situation , un vaste plan de réforme fut conçu par l'opposition , et lord Shelburne, à la Chambre des lords , Burke , à la Chambre des communes, proposèrent en même temps certaines réformes financières, dans le but avoué d annuler, de diminuer au moins les influences illégitimes qui pervertissaient le Parlement. — « Ces in- » fluences, disait lord Shelburne, ont pénétré par-

m CHAPITRE IV.

» tout, dans les services militaires comme dans les » services civils. Ce sont elles qui dictent tous les » choix , au détriment des bons serviteurs de l’É- » tat. » — «Mon but, disait Burke, est moins dedi- » minuer les dépenses publiques que de détruire, » que de restreindre au moins 1 influence corruptrice » de la couronne , cette source éternelle de tous les » désordres et de tous les désastres; ce chancre qui » ronge les entrailles de la constitution , sans qu’ex- » térieurement le corps paraisse moins robuste; ce » mal redoutable qui ôte toute vigueur à nos bras, » toute sagesse à nos conseils , toute moralité à notre » conduite. » Il n’est pas sans intérêt de remarquer que, Burke ayant repris, en 1781 , le bill de 1780, le second Pitt, qui venait d’entrer dans la Chambre, à l’àge de 22 ans, choisit cette question pour son début et signala , comme Burke et comme Fox , les dangers que faisait courir au pays l'influence excessive de la couronne.

De toutes ces attaques à la corruption politique, la plus vive, la plus directe, la plus significative fut celle de M. Dunning, qui, en 1780, d’accord avec l’opposition tout entière , proposa à la Chambre de déclarer « que l’influence de la couronne avait aug- » menté, augmentait et devait être diminuée. » M. Dunning , comme conséquence de cette résolution , demanda en outre que la Chambre des communes frappât d’inéligibiiité un certain nombre de fonctions, surtout dans la maison royale , comme in-

compatibles avec l'indépendance du Parlement. La motion de M. Dunning était hardie et fut hardiment soutenue. Ainsi M. Thomas Pitt, neveu de lord Chatham , cousin germain de William Pitt, alla jusqu’à dire «qu’il voyait dans lord North la preuve, une » preuve vivante de l'influence démesurée de la cou- » ronne. Comment, sans cette influence, lord North » resterait-il ministre, lui qui a abaissé, dégradé, » flétri l'honneur de la Grande-Bretagne; lui par qui » le nom d'Anglais, jadis l’envie du monde entier , » est tombé au-dessous du mépris ; lui qui a rendu » ses compatriotes et son pays un sujet de risée pour » les peuples étrangers? — Au reste , ajoutait Tho- » mas Pitt , c’est à sa mauvaise politique môme que » le noble lord doit sa durée. Il est bien connu que, » s’il avait conseillé une politique plus honorable et » plus sage , il ne serait plus ministre. La ligne » qu’il a suivie est la seule qui , dans une certaine » région , pût lui concilier la faveur. » Le débat fut d’ailleurs fertile en incidents curieux, en révélations instructives. Ainsi, M. Dunning ayant dit «qu'il » était dans la Chambre , à sa connaissance person- » nelle , plus de cinquante membres qui votaient » toujours avec le ministère et qui , au dehors, par- » laient comme l’opposition , » lord Nugent releva vivement cette assertion et s’indigna à la seule pensée que de tels misérables , que de si effrontés coquins pussent siéger à ses côtés. M. Dunning reprit alors et déclara qu'en disant cinquante , il était loin d’a-

Dioiti,

voir (lit assez. « Je sais, ajouta-t-il, qu’il est peu » convenable de citer des noms propres : mais j’af- » firme sur l’honneur que je connais dans la Chambre » plus de cinquante membres , dont la plupart m’é- » coûtent en ce moment, et qui, hors de la Chambre, » réprouvent et condamnent les mesures mêmes » qu’ils soutiennent et qu'ils votent. Bien que per- » sonne plus que moi ne regarde les conversations » particulières comme une chose sacrée , je Suis prêt » à nommer ces membres , si la Chambre le désire et » si l’issue du débat peut en dépendre. » Comme on savait M. Dunning homme à tenir sa parole , personne n’accepta le défl.

Malgré la vive opposition des ministres et de leurs amis, les résolutions de M. Dunning, soutenues par Fox et par Burke, passèrent, l’une à seize voix, l’autre à deux voix de majorité. Il restait à les convertir en lois et à compléter ainsi l’œuvre de 1740. Mais le président de la Chambre tomba malade : les séances furent suspendues pendant quinze jours , et lord North , à l'aide des moyens mêmes qu'on prétendait lui eulever, profita de l’intervalle pour reconquérir la majorité. Alors ce fut, au sein du Parlement, une des scènes les plus dramatiques dont fasse mention 1 histoire parlementaire. Au moment où la Chambre se réunit de nouveau , l’opposition savait tout. Pour que la question se vidât tout de suite, M. Dunning proposa donc une adresse au roi, fondée sur les résolutions précé-

dentes, et cette motion fut appuyée par Fox, dans un de ses discours les plus éloquents. « Voilà, dit-il, » onze ans que je suis dans la Chambre, et j’ai la » douleur de voir tous les principes qu'on m a en- » soignés, abandonnés, trahis par ceux-là mêmes qui » me les enseignaient jadis; n'est-ce pas du noble » lord (lord North) que j'ai appris que la Chambre » des communes est le palladium de la liberté bri— » tannique, et que ses privilèges doivent être main- » tenus à tout prix? Avec quelle lâcheté le noble » lord déserte aujourd'hui ce terrain ! avec quelle » bassesse il laisse fouler aux pieds les privilèges » de la Chambre ! Il ne faut pas s’en étonner, au sur- » plus, car c’est le sort de tous les autres principes » que le noble lord a professés. » M. Fox termina en faisant un appel chaleureux aux 233 membres qui avaient adopté la glorieuse motion de M. Dunning, et en les suppliant de ne pas se déshonorer par un vole en sens contraire. Malgré cela , la proposition fut rejetée par 2üi voix contre 203.

C'est alors que Fox se leva, l'œil ardent, lu voix émue, et qu’il dirigea contre les déserteurs, contre les traîtres la plus puissante, la plus sanglante des invectives. « Le vote, dit-il, qui vient d’avoir lieu » est un vote honteux, scandaleux, déshonorant; » non pour ceux qui, le G avril, ont voté avec le mi- » nistère, mais pour ceux qui ont voté contre et qui » vienuent de se démentir honteusement. Ce qui » m 'afflige le plus, c’est que ces misérables siègent

» de mon côté et qu’ils m’entourent, au moment » môme où je parle ! Personne ne tient en plus » grand mépris que moi ceux qui sont habituelle- » ment à la discrétion des ministres ; ce sont des es- » claves de la pire espèce, parce qu’ils se vendent » eux-mèmes. Cependant, si basse que soit leur con- » dition , ils ont une vertu : celle de la fidélité, de » la reconnaissance, de la persévérance. A leurs » autres vices ils n'ajoutent pas l'absurdité et la tra- » hison de déclarer, aujourd’hui , qu’une chose est » vraie, et, demain, qu’elle est fausse. Ils ne trom- » pent pas leurs patrons et leurs amis par de fausses » espérances, par des promesses fallacieuses... On » peut, dans leur état d’abaissement, les voir avec » quelque indulgence, avec quelque pitié, quand ils » se courbent, quand ils rampent au lever du prince » ou du ministre. Comment voir, au contraire, sans » horreur ceux qui ont d’autres idées et qui n’en » votent pas moins pour le ministre contre leurs » idées? Il n’est pas un cœur honnête qui, en pré- » sence d’une telle effronterie, ne doive ressentir le » ressentiment le plus ardent et le mépris le plus » poignant. »

Parmi les nombreuses mesures que l’opposition produisit à cette époque, une seule trouva grâce devant la majorité : celle qui excluait de la Chambre toute personne intéressée directement ou indirectement dans un marché avec l’État. En 1778 et 1779, ce nouveau genre de corruption avait été signalé

dans les deux Chambres, notamment par lord Shelburne. En 1780, le bill qui tendait à la réprimer, adopté sans division par Tes Communes, vint échouer devant la Chambre de9 lords, malgré un admirable discours de lord Carabden; rejeté de nouveau en 1781, il fut repris par Fox, en 1782, pendant son court ministère, et devint loi de l’État. C’est, sur cette grave matière, le dernier acte important , bien qu’en 1 80 1 , 1 81 2 et 1817, quelques incompatibilités nouvelles aient encore été prononcées.

De cette analyse et de ces citations je tire deux conséquences : la première, c’est que, depuis 1088, la question de la corruption parlementaire a été constamment regardée, en Angleterre, comme une question essentielle, vitale, comme une question de laquelle dépend la vie ou la mort de la Constitution ; la seconde, c’est que, dans les grands débats auxquels elle a donné lieu, l’influence excessive de la couronne n’a cessé d’étre attaquée par les premiers hommes d’État , par les premiers orateurs du Parlement avec une franchise, avec une audace que personne, en France, n’a jamais égalées. Et pourtant, il faut le répéter encore, l’état social et politique de l’Angleterre est loin de donner à la couronne tous les moyens d’influence, tous les moyens de séduction dont, en France, elle dispose librement.

Laissons maintenant l’Angleterre, et voyons si, en France même, il n’y a pas quelques précédents curieux à recueillir.

L’idée fondamentale de la Constitution de 1791, c’était, on le sait, la séparation absolue des pouvoirs. Tout le monde comprend aujourd'hui à quel point cette idée méconnaît, altère la nature et les conditions véritables du gouvernement représentatif; mais elle avait alors toute la puissance d’un axiome, et c’est à peine si on osait la contester. Aussi , par une conséquence logique, bien que détestable, la Constitution de 1791 établit-elle entre les fonctions de législateur et toutes les autres fonctions révocables, même celles de ministre, une incompatibilité radicale. Au lieu d’étre les chefs de la majorité, les ministres en devinrent ainsi les adversaires ou les subordonnés; et la lutte, une lutte inévitable et permanente, se trouva instituée par la Constitution même au sein du gouvernement. A d'autres époques, le pouvoir législatif eût peut-être succombé dans cette lutte. Ce fut, pour cette fois, le pouvoir exécutif qui périt; et, pendant quelques années, à la séparation absolue des pouvoirs succéda, du moins en fait, leur confusion complète. En l’an ni, quand la crise révolutionnaire touchait à son terme, l’idée de la Constituante reparut, et l’incompatibilité de 1 791 devint de nouveau partie intégrante de la Constitution. Elle fut implicitement maintenue dans la Constitution de l'an vin, ainsi que dans les sénatusconsultes de l’an x et de l’an xii ; mais c’était alors en vertu d’un tout autre principe. Sous le Consulat et sous l'Empire , les membres du Corps Législatif,

déchus de toute participation réelle au pouvoir, étaient de purs fonctionnaires salariés , que la règle administrative, à défaut de la règle politique, devait tenir éloignés des autres fonctions publiques. Par la Charte de 1 81 4, aussi bien que par l’acte additionnel de 1815, cet état de choses changea, et tous les citoyens, fonctionnaires ou non, furent admis, pourvu qu’ils réunissent certaines conditions d’àge et de cens, à faire partie de la Chambre élective. Il ast pourtant bon de remarquer qu’en interdisant l’élection des comptables, ainsi que celle des préfets et sous-préfets, dans leurs départements ou leurs arrondissements, Pacte additionnel entra, bien qu’avec beaucoup de timidité, dans la voie des incompatibilités.

Ainsi, de 1791 à 1814, hormis pendant la tourmente révolutionnaire, aucun fonctionnaire public salarié et révocable ne put être membre du Corps Législatif. Tous le purent, au contraire, depuis 1814. C’était, comme il arrive trop souvent, passer d’un extrême à l’autre et remplacer un danger par un autre danger. Aussi , plusieurs écrits en font foi , ne larda-t-on pas à se préoccuper de la crainte que la Chambre élective, envahie par les fonctionnaires, ne devînt, un jour, une annexe du conseil d État, une succursale de l’administration. C’est à celte crainte que répondaient M. Barthe Labastide, en 1816, M. Cornet d Incourt, en 1817, M. Méchin, en 1820, quand ils proposaient d’exclure de la Chambre oer-

taines catégories de fonctionnaires. Leurs propositions furent rejetées; mais on reconnut en même temps qu’il y avait quelque chose à faire, et, reprenant une disposition de l'acte additionnel, on déclara, en 1 81 7, les préfets, en 1 820, les sous-préfets, inéligibles dans les départements ou dans les arrondissements qu’ils administraient.

Cependant l’invasion des fonctionnaires continuait, augmentait, et deux faits importants se produisaient simultanément dans les collèges électoraux et dans la Chambre : d’une part, les collèges électoraux nommaient, à chaque élection, un nombre plus grand de fonctionnaires : d’autre part, d’une élection à l'autre, un nombre plus grand de députés briguaient ou acceptaient des fonctions publiques. De ces deux faits, le dernier frappait surtout l’opinion et provoquait de vives réclamations. De là , à la tribune et dans la presse, des plaintes amères sur la servilité chaque jour croissante, chaque jour plus manifeste de la Chambre élective. C'est pour un article où ces plaintes étaient rudement exprimées que le Journal du Commerce, en 1 826 , fut traduit à la barre de la Chambre des députés. A cette occasion, plusieurs membres de la Chambre etM. Barthe, défenseur du journal incriminé, signalèrent énergiquement le danger qui menaçait l’indépendance de la Chambre. Mais personne ne le fit avec plus d’autorité, avec plus d’effet que M. Royer-Collard.

« L’article incriminé, dit M. Royer-Collard, fait

» allusion à deux faits : l’un, qu’il y a beaucoup d'é- » raigrés dans la Chambre; l’autre, qu’il y a beau- » coup de fonctionnaires. Ces- deux faits sont de » notoriété publique, et personne ne se défend de » l’application. Les émigrés tiennent à honneur de » l’avoir été, et les fonctionnaires, ce me semble, » consentent parfaitement à l’étre.

» Mais, de ce qu’il y a beaucoup d’émigrés dans » la Chambre, le journaliste conclut que l’indemnité » a été votée dans des intérêts personnels et que la » Chambre protège les courtisans; de ce qu’il y a » beaucoup de fonctionnaires, le journaliste conclut » que le crédit de la Chambre est singulièrement af- » faibli, et qu’elle protège surtout les commis...

» Je crois, moi , que les émigrés qui siègent dans » cette Chambre ont été mus, dans le vote de l'indeni- » nité, par des considérations fort supérieures à leur » intérêt personnel ; mais il me plaît de le croire, ni » la raison ni la morale ne m’en font un devoir. Le » même, je crois que les fonctionnaires apportent » dans la Chambre et qu’ils y conservent une par- » faite indépendance; mais je ne suis pas obligé de » le croire ni de le dire.

» La prudence commune, cette prudence aussi » vieille que le genre humain , enseigne que la situa- » tion particulière des hommes détermine leurs in- » térêts, et qu’il faut s’attendre trop souvent que » leurs intérêts déterminent leurs actions. Là où le » contraire arrive, il y a de la vertu : elle seule opère

CHAPITHB IV.

» ce miracle. Je le dis donc hautement , je le dis avec » l’autorité de l’expérience universelle : il a fallu de » la vertu aux émigrés pour se dégager de leurs in- » térêts dans le vote de l'indemnité; il faut de la » vertu aux fonctionnaires pour rester indépendants. » Ouel est maintenant le crime du journaliste? d’a- » voir jugé la Chambre vulgairement, comme juge » la prudence commune, comme juge l'histoire, et » d'avoir cherché et trouvé l'esprit qui l'anime dans » les lois ordinaires du cœur humain plutôt que dans

» les lois extraordinaires de la vertu Je vous le

» demande, messieurs : quel serait le degré de ser- » vitude d’un peuple provoqué à parler et qui serait » condamné à trouver toujours de la vertu à ceux » qui gouvernent? »

Ce discours, d'une ironie si puissante, n 'empêcha pas la condamnation du Journal du Commerce ; mais le trait resta dans la blessure, et la cause des députés fonctionnaires fut, à partir de ce jour, perdue devant le tribunal de l’opinion publique.

Cependant une idée avait surgi qui, sans prononcer aucune incompatibilité nouvelle, semblait devoir porter au mal un remède efficace et diminuer notablement le nombre des députés fonctionnaires. Cette idée , produite pour la première fois en 1817, par M. deVillèle, et, depuis, reprise annuellement, tantôt par la gauche, tantôt par la droite indépendante, consistait à renvoyer devant le corps électoral , comme on le fait en Angleterre, tout député qui ae-

cepterait soit de l'avancement, soit une fonction rétribuée. Jusqu’en 1828, la question, ainsi posée, était restée au nombre de celles que l'on discute, mais sans espoir d’un résultat sérieux et prochain. En 1828, aussitôt après la chute de M. de Yillèle, l'opposition, victorieuse, s’en empara et entreprit do la conduire à bonne fin. Dans ses termes , la proposition nouvelle n’allait d'ailleurs pas plus loin que celles de M. de Yillèle, en 181 7, de M. Legraverend,en1 820,deM. Jankowitz et de M. Boucher, dans les sessions subséquentes. Mais, dans son esprit, elle était bien plus large; et, pour en comprendre toute la portée, il suffit de lire, d une part, le développement de M. de Conny, auteur delà proposition, de l’autre, le rapport deM. de Chantclauze. L’abus queM. de Conny attaque, il le déclare nettement, c’est l’envahissement de la Chambre par les fonctionnaires publics, c’est la prodigalité scandaleuse avec laquelle les emplois sont distribués aux députés par les ministres. La proposition a donc pour but de diminuer le nombre des fonctionnaires députés, et (ce sont les propres termes du développement) « d’établir une barrière qui » rende les députés étrangers à toute promotion de » places, pendant la durée de leurs fonctions. » M. do Conny veut, en un mot, « que la carrière des places » ne s’ouvre plus que rarement et à de très-grandes » distances pour les membres de la Chambre. » M. de Chantclauze, au nom de l’unanimité de la commission, ne va pas aussi loin; mais, tout en déclarant

Digiti2

que l’incompatibilité des fonctions publiques avec les fonctions de député serait contraire à la Charte et au bon sens, il reconnaît « qu’il est urgent d'empêcher » que les députés ne spéculent sur leur mandat et ne » fassent de leur élection un moyen de parvenir aux » honneurs et d'accroître leur fortune. » Selon lui, la proposition de M. de Conny doit avoir ce résultat, et c'est pourquoi il en propose l’adoption.

La proposition fut, en effet, adoptée par laChambre des députés; mais la Chambre des pairs la rejeta, après une discussion longue , approfondie , et qui ne laisse aucun doute sur le but que l'on voulait atteindre. Qu’on lise cette discussion, à laquelle prirent part les premiers orateurs de la Chambre , et qu’on dise si , aux yeux de tous , aux yeux de ses défenseurs comme de scs adversaires, la proposition ne devait pas réduire notablement le nombre des députés fonctionnaires. Je ne veux point réimprimer le discours de M. de Broglie , discours si souvent cité à la tribune , et dans lequel cet homme d’État attaquait avec tant de verve , avec tant d’énergie « la prodigalité » des emplois publics vis-à-vis de la Chambre élec- » tive. » Je ne veux point reproduire le tableau si vrai, si frappant qu’il présentait de toutes les profusions à l’aide desquelles des ministres peu scrupuleux s’appliquaient, selon lui, à corrompre, à pervertir à la fois le gouvernement représentatif et l'administration. Je veux seulement constater qu’en soutenant la proposition, M. de Broglie espérait y

trouver un remède efficace au mal qu’il signalait. Je \eux constater qu’il s’agissait pour lui, non pas de faire prévaloir un principe et d'obtenir une satisfaction théorique, mais de réformer en fait, dans la pratique, un ahusréel, un abus qui, disait-il, «était » devenu énorme , monstrueux , intolérable. » Réformer l'abus, tel était le but. Soumettre les députés à réélection , tel était le moyen ; et, ce moyen , on n’avait garde de penser qu’il pût être insuffisant ; la seule crainte que l’on eût, c’était, au contraire, qu’il ne fût trop violent, trop radical, et qu’en fait il n’exclût tous les fonctionnaires de la Chambre. Ainsi, M. Pasquier, rapporteur de la commission, né niait pas l’abus ; mais il fallait, selon lui , « prendre garde, » en le supprimant, de tomber dans un abus plus » dangereux et de revenir indirectement au prin- » cipe de la Constituante. » M. Pasquier, si l'on entrait dans cette voie, préférait qu'on étendit le cercle des incompatibilités.

Ainsi, en 1 828 , la question était celle-ci : on trouvait le nombre des fonctionnaires députés trop considérable pour que la Chambre pût être ou paraître indépendante. On trouvait en outre que les emplois publics avaient servi trop souvent à payer certains services parlementaires , à récompenser certains votes, à faciliter certaines conversions, et que, dans l’intérêt du Parlement comme dans l’intérêt de l’administration, il était temps de mettre un terme à ccs scandales. Puis, cela établi; on croyait qu’on soumcl-

438 ' CHAP1TRK IV.

tant les députés fonctionnaires à la nécessité d’une réélection, en cas de promotion, les abus et les scandales cesseraient aussitôt. C'est cette pensée, c'est cette conviction qui dicta le paragraphe 3 de l’article 69 de la Charte et la loi du 1 4 septembre 1830.

Ou je m’abuse fort, ou ce sont là des faits démontrés. La question, dès lors, se réduit aux termes les plus simples : la loi de 1830 a-t-elle, comme on l'espérait, réduit notablement le nombre des députés fonctionnaires? La même loi a-t-elle prévenu ou puni les abus, les scandales dont on se plaignait? Qui peut nier que la question, ainsi posée, ne soit résolue par la notoriété publique? « Malgré mon res- » pect pour la chose jugée, dit M. le duc Pasquier, » dans la dernière édition de ses discours, je ne puis » m'empècher de remarquer que le système adopté » depuis 1 830 n'a point arrêté le cours des abus aux- » quels ceux qui l'ont fait prévaloir espéraient re- » médier. » C’est une opinion grave, et que ne récusera pas sans doute le parti conservateur. Voyons pourtant si l’on ne peut pas y ajouter l’autorité irrésistible de quelques chiffres.

Toutes les fois que ce débat s'est élevé dans la Chambre des députés, les adversaires de la proposition ont fait grand bruit d'un calcul de M. le duc deBroglie, en 1828, calcul duquel il semble résulter que, sur 1,400 députés, nommés de 181 4 à 1828, 1 ,200 à peu près avaient accepté des fonctions publiques. Si les adversaires de la proposition avaient

pris la peine de lire le débat tout entier, ils auraient vu que, dans son calcul, M. de Broglie faisait entrer beaucoup de fonctionnaires gratuits, les maires, par exemple, et les membres des conseils généraux. Ils auraient vu aussi que M. de Broglie évaluait à 130 le nombre des vrais fonctionnaires qui faisaient alors partie dp la Chambre, et que ce nombre de 130 lui paraissait démesuré. Si, aujourd'hui, il y a plus dé 130 fonctionnaires députés, il faut donc reconnaître que la loi de 1830 , défendue, en 1828, par M. de Broglie, a complètement manqué son but. Or, voici comment, depuis la loi de 1830 , les choses se sont passées : en 1831 , au lendemain de la révolution, quand presque toutes les fonctions publiques avaient changé de mains, quand tout naturellement on avait dé choisir les fonctionnaires nouveaux parmi les hommes notables de la majorité libérale, une Chambre des députés fut élue. Dans de telles circonstances , il était naturel, presque inéx itable , que beaucoup de fonctionnaires y prissent place. Ils atteignirent , eu effet, le chiffre de 1 42, douze de plus qu'en 1 828. Mais, je le répète, ce chiffre pouvait paraître exceptionnel , et l’on avait lieu de croire qu'il irait en diminuant , surtout après une loi qui déclarait absolument inéligibles les préfets, les sous-préfets, les comptables, et qui appliquait aux procureurs-généraux et aux commandants militaires le principe de l’incompatibilité relative. Or, depuis 1831, le chiffre des députés fonctionnaires a-t-il diminué? Tout au

MO

contraire. Ainsi, (les tableaux, rédigés avec soin et distribués à la Chambre constatent que ce chiffre était, au 1 er mars 1842, de 167;au1 ,r mars 1846, de 184. Il est, aujourd’hui de 1 93, dans une Chambre incomplète, et avant que certaines ambitions nouvelles aient eu le temps de se produire.

Ces chiffres sont significatifs par eux-mémes. Ils le sont plus encore si on les décompose. Ainsi, la liste des fonctionnaires, aux trois époques de 1832, 1842, 1846, se subdivisait ainsi qu’il suit :

1832: — Administration centrale 8

Corps diplomatique 2

Conseil d État 8

Cour des comptes 3

Magistrature inamovible 36

Magistrature amovible 19

Administrations diverses 19

Armée et marine 40

Maison civile et militaire du roi. 4

1842: — Administration centrale 18

Corps diplomatique 4

Conseil d Etat • ... 18

Cour des comptes. . 5

Magistrature inamovible 44

Magistrature amovible 18

Administrations diverses 23

Armée et marine .26

Maison civile et militaire du roi. 1 1