DE LA RÉFORME PARLEMENTAIRE. U

tionnaires, dont 12 ou 15 tout au plus se croient obligés de quitter leur place quand le ministère est renversé.

Ce n’est pas tout, et voici qui parle plus clairement encore : en 1 832 , sur les 1 42 fonctionnairesdéputés, il y en avait 06 qui votaient avec l'opposition. En 1 842, il y en avait 48 sur 1 67 ; et, en 1 846,

44 sur 184. 11 y en a, aujourd’hui, 33 sur 193. Il résulte de là que, la majorité absolue restant fixée au chiffre de 230, on compte dans cette majorité : en 1832, 76 fonctionnaires; eu 1842, 121 ; en 1846,

1 40 ; aujourd’hui, 1 60. Que dit-on de la progression? N’est-elle pas tout à fait rassurante, et n’est-ce pas fort à tort que l’opposition s’alarme pour l’indépendance de la Chambre et pour l’avenir du gouvernement représentatif?

Ce chiffre, tout énorme qu’il est, n’est d’ailleurs pas le chiffre véritable. Je citais tout à l’heure le bill par lequel Fox , en 1782 , fit assimiler aux fonctionnaires salariés tous ceux qui avaient un intérêt direct ou indirect dans des marchés passés avec l’État. Croit-on que cette assimilation soit fausse, ou qu’en France , l'abus dont il s'agit soit moins à craindre qu’en Angleterre? Qu’aux 160 députés fonctionnaires on ajoute ceux que le bill de Fox exclurait, et qu’on dise si , en définitive , plus des deux tiers des membres de la majorité ne se trouvent pas , soit par leurs fonctions, soit par leurs intérêts privés, en rapport direct, étroit, avec les ministres. Je ne parle

point de certaines faveurs plus secrètes, qui, mallieu reusement, ont souillé, dans tous les temps, les assemblées représentatives, et dont rien n'autorise à croire que l'époque actuelle soit plus pure que les époques précédentes.

Je le demande : en présence de tels chiffres, la démonstration n’est-elle pas complète, et quelqu’un peut-il soutenir de bonne foi que la loi de 1 830 ait atteint son premier but, celui de ramener à des proportions plus modestes le nombre des députés fonctionnaires? Encore les choses n'ont-elles pas été jusqu’où elles iront, si la législation n’y met ordre. Avant les élections , on a publié dans les journaux une liste de 1 00 à -1 20 fonctionnaires, qui, e» sus des 184 déjà membres de la Chambre, se présentaient aux électeurs. On peut prédire qu’en 1850 il y en aura plus encore. Ce n’est pas sérieusement d’ailleurs qu’on imagine répondre à tout , en disant que l’opposition choisit, comme la majorité, un certain nombre de ses candidats parmi les fonctionnaires. Les lois, même mauvaises, sont les mêmes pour tous tant qu’elles existent , et le premier devoir d’un parti, c’est de prendre, parmi les candidats qui représentent ses opinions, celui qui paraît avoir les meilleures chances.

Déclarer, par le fait, les fonctionnaires de l’opposition inéligibles, tandis que ceux de la majorité resteraient éligibles , ce serait le comble de l’absurdité , le comble de la duperie. Il était , en 1 831 , bon nom-

bre de conservateurs qui voulaient maintenir le cens électoral à 300 francs et qui ont vivement regretté qu’il fût abaissé à 200 francs. Je ne sache pas que, pour rester fidèles à leur opinion, ils se soient abstenus de solliciter les suffrages des électeurs qu’ils voulaient exclure, ou qu’ils leur aient conseillé labstention. Tant que certains fonctionnaires seront éligibles et tant que les électeurs paraîtront disposés à les nommer, ils figureront donc sur les listes de l'opposition comme sur celles de la majorité, sans qu’il soit possible d’en faire un reproche soit à l’opposition, soit à la majorité. Cela prouve-t-il que l'invasion des fonctionnaires ne soit point à craindre et que la loi doive rester muette? A mon sens , cela prouve précisément tout le contraire. Si le corps électoral repoussait les fonctionnaires, la législation n'aurait point à s’en occuper. Il faut que la législation s’en occupe, parce que, malgré tous les avertissements, le corps électoral leur est, chaque année, plus favorable. Il faut que la législation s’en occupe , parce que les intérêts particuliers tendent ainsi à dominer les intérêts généraux et à créer une Chambre qui représente les ministres , au lieu de représenter le pays.

Je le répète : la loi de 1830 n’a pas atteint son premier but, celui de diminuer le nombre des députés fonctionnaires. A-t-elle atteint le second, celui d’empêcher les nominations , les promotions abusives et de mettre un terme à ce que M. Thiers a[>pelait si justement, dans la séance du 1 T mars 1 84(i,

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« lo régime du passe-droit? » Ici j'éprouve quelque embarras. U est plus facile, surtout quand on a l’honneur d’ôtre membre de la Chambre , de toucher aux chiffres qu’aux personnes. Je me borne, comme M. de Broglie, en 1828, à invoquer la notoriété publique et à poser en fait qu’il y a eu, depuis quinze ans, des abus énormes, monstrueux, intolérables. Nous avons dans la Chambre des premiers présidents et des maîtres des comptes , des procureurs généraux et des directeurs des finances , des conseillers d’État et des ministres plénipotentiaires, des officiers supé- ’ rieurs et des référendaires, dont plusieurs ont fait leur chemin assez aisément, assez vite, sans quitter les bancs de la Chambre. Pense-t-on qu’ils l’eussent fait également si les électeurs ne leur eussent pas mis une boule blanche et une boule noire dans la main? Je ne serai point assez indiscret pour répéter là-dessus tout ce que j’ai entendu dire dans la salle des Conférences, non par l'opposition, mais par les membres les plus dévoués , les plus honorables de la majorité. Je me contente d’affirmer, sans crainte d’ètre démenti, que de tristes nominations ont eu lieu et que ces nominations ont , sur presque tous les bancs, rencontré le môme sentiment. Qu’on sorte, au reste, de la Chambre et qu’on interroge, non publiquement, mais à part, un des innombrables fonctionnaires non députés auxquels les députés font concurrence. En est-il un qui ne sache, qui ne dise que, pour faire son chemin aujourd'hui , les services

parlementaires valent incomparablement mieux que les autres services? En est-il un qui ne plie tristement , douloureusement sous le poids de cette fâcheuse conviction? C'est là , qu’on le sache bien , ce qui pousse vers la Chambre tant de fonctionnaires qui, dans d’autres circonstances, se tiendraient sagement à l’écart. Ils veulent devenir députés , non pour entrer dans la carrière politique, mais pour avancer dans leur carrière administrative. Ce n’est point à eux qu'il faut en faire un reproche ; c’est au système dont la partialité corruptrice leur en fait presque une nécessité.

M. Thiers avait donc mille fois raison quand, dans la dernière session , il disait qu'il venait défendre le pouvoir en même temps que la Chambre , les fonctionnaires non députés en même temps que les députés non fonctionnaires, la justice administrative en même temps que l'indépendance parlementaire. Maintenant, si la loi de 1830 n’a point prévenu les abus, les a-t-elle du moins punis, non toujours, mais quelquefois , mais une fois sur dix? Pour en juger, que l’on compte parmi les députés soumis à réélection combien n'ont pas été réélus : deux ou trois tout au plus! Je sais qu’on présente gravement ce fait comme une preuve de l'excellence des choix faits , depuis quinze ans, par tous les miuistères. C'est précisément ainsi que raisonnait Walpole, en 1741 , et c’est à ce beau raisonnement que les premiers hommes de la Chambre des lords répondaient par le considérant

que j’ai déjà cité. Quand les électeurs attendent de leur député non des votes indépendants, mais des faveurs personnelles, pourquoi, comment ne le rééliraient-ils pas au moment où son crédit augmente , où son pouvoir s’affermit? Ce serait rompre son bail à la veille d’une récolte abondante , abandonner sa propriété quand elle est en pleine valeur. Tout ce que l’on peut demander, c’est une part proportionnelle au produit, et, dans certains moments, cela ne se refuse guère.

Est-il besoin d’en dire davantage pour prouver que la loi de 1 830 n’a point diminué le nombre des députés fonctionnaires, qu’elle n'a prévenu aucun scandale, qu’elle n’a réprimé aucun abus, et que les paroles si sévères de M. de Broglie, en 1 828, sont aujourd’hui aussi vraies , plus vraies qu’elles ne l’étaient à cette époque? Maintenant, à ceux qui, pour se dispenser de rien faire en 1847, se retranchent sans cesse derrière ce qu’on a fait en 1830, j’adresse cette seule question : quand à une maladie bien constatée , bien définie la médecine a opposé un remède qu’elle croyait efficace , mais qui a complètement échoué , que lui reste-t-il à faire? Doit-elle s’en tenir au remède qui a échoué, ou en chercher un autre? laisser mourir le malade ou avouer qu’elle s’est trompée?

Il faut, d’ailleurs, en convenir : si l'opposition tout entière est d’accord sur le mal , elle ne l’est pas au même point sur le remède; et tout naturellement