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et des institutions constitutionnelles. En attendant, il est nécessaire de prendre les choses telles qu elles sont. Ur, quand on soumet à une analyse rigoureuse les diverses classes de fonctionnaires, on découvre bientôt qu'ils sont de trois sortes : 1“ ceux dont les fonctions sont complètement, incontestablement politiques, et qui, collaborateurs obliges des ministres, ne peuvent, sans un trouble profond, se séparer d eux dans la Chambre ou hors de la Chambre ; 2 " ceux qui occupent des emplois auxquels la politique est ou doit rester étrangère, et qui peuvent, sans dommage pour 1 État , partager ou ne pas partager les opinions ministérielles ; 3" ceux enfin qui , intermédiaires entre les uns et les autres, ont un caractère semi-politique, semi-administratif, un caractère qui , sans les associer entièrement au système ministériel, ne leur permet pas de s'en faire ouvertement les contradicteurs. Il est sans doute telle ou telle fonction qu'on peut hésiter à ranger dans l une ou l'autre de ces catégories. On ne peut nier qu'elles n'existent toutes les trois et qu'il ne soit possible, sinon facile, de les distinguer les unes des autres.

.Maintenant, en supposant cette classification faite, rien de plus simple que de déterminer, non pas arbitrairement, mais d’après une règle positive, quels fonctionnaires doivent ou ne doivent pas être éligibles. Point de difficulté d'abord pour la première classe, celle des fonctionnaires vraiment politiques, des fonctionnaires qui, dans tous les systèmes, même

Digitiz

dans le système radical, peuvent et doivent rester membres de la Chambre. Quand leurs amis arrivent au pouvoir, ils y arrivent avec eux. Ils en sortent avec eux, quand la majorité les abandonne. A vrai dire, ils font partie du ministère, dans des situations inférieures à celle de ministre, mais avec les mêmes devoirs comme avec les mêmes droits.

Pour la seconde classe , il est , ce me semble , une distinction à faire. Puisque les fonctionnaires dont cette classe se compose sont étrangers à la politique et maîtres de leur opinion , il est naturel , il est juste qu'ils puissent siéger dans la Chambre , à condition que leur indépendance soit bien reconnue , bien garantie, et que, dans aucun cas, un ministre quelconque ne puisse, directement ou indirectement, leur demander compte de leur vote. Mais, à défaut de l’intimidation , la séduction pourrait encore avoir prise. On ne craint pas d'être destitué, mais on désire avancer; et, si l’avancement n’est pas interdit aux députés, on peut, devant ce désir, pour’peu qu’il soit vif, abaisser son indépendance. Je suis donc porté à croire que , dans cette classe de fonctionnaires, il serait utile de placer L'éligibilité à une certaine hauteur. On prétend qu'on établirait ainsi entre les grands et les petits fonctionnaires une distinction absurde et odieuse. Pas plus absurde, pas plus odieuse que celle qui est établie par la loi actuelle entre les citoyens qui payent 500 fr. d'impôt et ceux qui payent 190 fr. Quand il s’agit d'élection

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ou d’éligibilité, il faut toujours s’arrêtera un certain point et déterminer une certaine limite, limite plus facile à critiquer qu'à justifier, mais qui n’en est pas moins le produit de l'observation et de la réflexion combinées. Pour échapper à cette nécessité, pour éviter cet inconvénient, il n’est qu'un moyen : c'est de supprimer absolument l'élection ou de la donner à tous.

Reste la dernière classe, celle des fonctionnaires que la politique et l'administration revendiquent à la fois. Pour assigner à ces fonctionnaires leur vrai caractère et pour faire, en ce qui les concerne, la part de l’indépendance parlementaire , tout en maintenant celle de 1 autorité ministérielle, M. Guizot, depuis dix ans, a inventé successivement deux ou trois théories. C'étaient : d’abord le vote silencieux, distingué du vote ostensible; puis le \ote sur les questions spéciales, distingué du vote sur la politique générale. Les fonctionnaires dont il s’agit étaient libres, quanta l’un, et dépendants, quant à l’autre. Qui ne comprend que ce sont là des distinctions puériles et de vaines subtilités? Qui ne comprend que la liberté du vole est indivisible, qu’elle est tout entière, ou n’est pas? Au lieu de s’égarer, de se perdre dans cette logomachie, qu’on veuille bien tout simplement se placer au milieu de la Chambre et examiner quel est, quel peut être, le lendemain d'une révolution ministérielle, le rôle de certains fonctionnaires. Hier, pour sauver l’ancien ministère, on leur a fait déclarer

loti CHAPITRE IV.

par leur vote que telle ou telle politique est digne et ferme au dehors, honnête et modérée au dedans. Aujourd hui , pour consolider le ministère nouveau , on leur demande de déclarer que la même politique est faible et basse au dehors , violente et corruptrice au dedans. Que feront-ils? Ce n’est point là une question spéciale; et, depuis l'abolition du scrutin secret, il n’y a plus guère de vote silencieux. Encorç une fois, que feront-ils? L'alternative est claire. Ou bien , fidèles à leur parti , à leurs précédents , on les verra sacrifier leurs places, renoncer à leur carrière, et, s’ils sont nombreux, jeter dans plusieurs branches de l'administration le désordre et l’instabilité; ou bien, transportant d’un parti , d’un système, d'un ministère à l'autre la banalité de leur dévouement, ils donneront le triste et honteux spectacle de trente à quarante députés sans opinion, sans conscience politique, que toute majorité possède, que tout ministère transmet à ses successeurs , comme un troupeau ou comme un mobilier! Croit-on que cela soit bon pour la Chambre, pour le gouvernement, poulies fonctionnaires eux-mêmes? Croit-on qu'il ne vaille pas cent fois mieux , en leur fermant les portes du Parlement, mettre à la fois à couvert leur existence et leur dignité?

Des fonctions politiques et des fonctions non politiques, compatibles avec les fonctions de député, mais à condition : pour les premières, de rester soumises à toutes les vicissitudes ministérielles; pour les der-

nières, d’assurer à ceux qui les occupent l'entière liberté de leur vote ; puis, entre les unes et les autres, le principe d’incompatibilité rigoureusement appliqué à toutes les fonctions qui participent assez de la politique pour ne pas laisser une indépendance complète, assez de l’administration pour qu’il ne soit pas nécessaire de les quitter chaque fois que le ministère change, voilà, ce me semble, la pensée qui doit dominer tout le projet. Maintenant, la proposition de M. de Rémusat correspond-elle exactement à cette pensée? C’est, je le répète, ce qu’on pourra examiner, quand la Chambre voudra bien passer à la discussion des articles. Il suffit, quant à présent, que le principe soit nettement établi.

J’arrive à la catégorie qui, soit dans la Chambre même, soit au dehors, a fait le plus de bruit et excité l'émotion la plus vive: celle de la maison civile et militaire du roi. Pour qu’une proposition aussi simple , aussi légitime , aussi respectueuse ait rencontré tant de résistance et soulevé tant de colère , il faut que, depuis quelques années, en France, l’esprit courtisan ait fait de notables progrès. Pour ma part, je suis convaincu que, de toutes les incompatibilités, celle dont il s’agit est la plus juste et la plus nécessaire. On peut repousser le principe des incompatibilités ; on ne peut pas l’admettre sans que la maison du roi y prenne la première place.

La question de principe est facile à vider. D’après la Charte, il y a trois pouvoirs, dont chacun a ses

droits et ses devoirs, ses prérogatives et ses attributions régulières et constitutionnelles. L’esprit de la Charte permet-il qu'un de ces pouvoirs vienne, par délégation, siéger ostensiblement au sein de l’autre, et qu’il exerce ainsi sur ses délil>érations intérieures une influence directe et positive? L’esprit de la Charte permet-il en outre qu’entre la couronne et le Parlement il y ait d'autres intermédiaires que les ministres? A mon sens, cela n’est pas plus tolérable dans l’hypothèse du roi qui gouverne que dans l’hypothèse du roi qui ne gouverne pas, dans la théorie du gouvernement consultatif que dans la théorie du gouvernement représentatif véritable. Élevez le pouvoir royal , abaissez le pouvoir parlementaire autant qu’il vous plaira ; toujours faudra-til qu'il existe entre eux certaines limites et que ces limites soient respectées. Elles ne le sont pas, quand la couronne peut parler et voter au sein du Parlement.

J'ai déjà montré combien , en ce qui touche les rapports de la couronne avec le Parlement, les grands parlementaires anglais se sont toujours montrés jaloux et susceptibles. En voici un exemple qui va plus droit encore à la question : en 1783, quand le bill de l’Inde fut rejeté par la Chambre des lords , on apprit que le roi George 111 s’était servi de lord Temple pour faire savoir aux gentilshommes de la Chambre qu’il désirait le rejet du bill en question. Alors la Chambre des communes prit feu , et, par la

voix de M. Baker, de lord Maitland, de M. Fox, de lord North, revendiqua avec la dernière énergie les droits méconnus du Parlement. « La Constitution, ' » dirent-ils, a sagement établi l indépendance mu- » tuelle des grands pouvoirs de l'État; or, que de- » viendra cette indépendance, si l'un de ces pou- » voirs peut exercer sur les autres une influence » mystérieuse? que deviendra-t-elle, si le roi, sans » cesser d'ètre inviolable, intervient, directement ou » indirectement, dans les délibérations parlementai- » rcs? que deviendra-t-elle, s'il jkîuI porter la ma- » jorité d’un côté ou de l’autre, au moyen de ses » gentilshommes de la Chambre, instruments pas- » sifs et dévoués d’une volonté supérieure, vérita- » blés janissaires , toujours prêts à étrangler qui- » conque déplaît au maître? Il faut le dire avec » franchise : dans un tel système il n'y a plus de » Parlement, plus de Constitution, plus de liberté.» Ce débat se termina par une résolution adoptée à une grande majorité, et par laquelle l’exercice de toute influence secrète sur les votes parlementaires fut déclarée « contraire à l'honneur de la couroune ,

» attentatoire aux privilèges du Parlement, subver- » sive de la Constitution établie. » En outre , pour éviter une accusation qui le menaçait, lord Temple, tout récemment nommé ministre, fut obligé de donner sa démission.

Ainsi , sur la question de droit point de doute. Quant à la question de fait, il faut reconnaître que,

si la théorie du roi qui ne gouverne pas était si bien reconnue, si exactement pratiquée qu’aucune déviation ne pût même être soupçonnée, la question de fait perdrait beaucoup de son importance. Mais c’est là l’idéal du gouvernement représentatif, un idéal qui jamais n’a été complètement réalisé. Or, quand le roi a une opinion, il est difficile que sa maison l’ignore; et, quand elle la connaît, il est difficile qu'elle en adopte une contraire. Quoi que l'on dise, quoi que l’on fasse, on n’empêchera pas que dans certaines paroles, dans certains votes, tout le monde ne croie trouver un écho, un reflet de la pensée royale; on n’empêchera pas qu'aux yeux de tous, la royauté elle-même, la royauté non couverte par ses ministres ne paraisse siéger au milieu du Parlement. Qui, parmi les députés de 1831, ne se souvient d’avoir vu Casimir Périer s’étonner, s’indigner hautement quand , dans quelque circonstance importante, un membre de la maison civile et militaire du roi se levait avec l’opposition? qui, parmi les députés de 1830, ignore que plusieurs ministres du 1 1 octobre, le jour où ils perdirent la majorité, attribuèrent leur chute à trois on quatre défections de même origine, et qu'ils en conçurent un vif ressentiment? qui enfin, parmi les députés de 1845, a oublié l’interprétation qui, à la veille de l’adresse, fut donnée à quelques votes peu prévus, et l’effet qui s’ensuivit? Nier que cela soit ou que cela doive être , c’est vraiment nier l’évidence.