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Délais convenus pour permettre un arbitrage.

Délais imposés par le contrat d'assurance pour retarder l'exercice de l’action en indemnité

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Fait du possesseur ou du débits

Fléaux (guerre, peste ete)..."

TABLE DES MATIÈRES

APPLICATIONS DE LA RÈGLE Contra non valentem A La PRESCRIPTION DES : DROITS -RÉELS, CONDITIONNELS OU A

. TERME, DANS LE CAS OÙ LES IMMEUBLES AFFECTÉS DE CES MODALITÉS SONT DÉTENUS PAR DES TIERS........ eee Généralités. — De l’action d'interruption ........... : SECTION I. — Système de la Cour de cassation et applications de ce système à la prescription des droits de promiiéted'hypothèque et de servitude. ...........:... SECTION II. — Jurisprudence des cours d'appel..........

APPLICATIONS DE LA RÈGLE Contra non valentem AUX DROITS RÉELS ÉVENTUELS DANS LES CAS OÙ LES IMMEUBLES SUR LES- QUELS PORTENT CES DROITS SONT DÉTENUS PAR DES TIERS..

Généralités. — Applications de la règle Contra non

DOUCE LES CO one TR RE SRE NET Ms 1. Action en réduction....... ao à RE ; 2 "Institution contractuelle... M DA es 3. Partage d’ascendant par acte entre vifs sd à

ARC IOUTICONVENTIONNEl er ee er eme

APPLICATIONS DE LA RÈGLE Contra non valentem EN MA-

TIÈRE D'ENREGISTREMENT........ nr SN PARA Se TR (CERTES RM RE RER PE Re ee Prescriptions contre l'administration de l’enre egistre-

HN CD RER a che AO RIDE CO OO Prescriplion de l’action en restitution des contribua- PROS pee abuse RÉ os NT Ce

APPLICATIONS DE LA RÈGLE Contra non valentem PAR QUEL-

QUES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES... ............e ee I. Allemagne. — IT. Belgique. — IIT. Espagne. — IV.

3rèce. — V. Italie. — VI. Monténégro. — VIT. Portugal. — VIII. Russie. — IX, Suisse.