‹ De la règle 'Donner et retenir ne vaut' et de ses applications dans le droit français actuelChapitre 1 sur 100 · SECTION PREMIÈRE CLAUSES CONTRAIRES À LA RÈGLE · texte numérisé non relu

SECTION PREMIÈRE CLAUSES CONTRAIRES À LA RÈGLE

Cuaprrre [. — Donations de biens à venir. . . . . . . . . . 80 Cuaprrre Il. — Donations faites sous conditions potestatives de Hipartdu donateur se Re tu «7 oA17

Caaprrre III, — Des donations faites à la charge pour le donataire d'acquitter les dettes du donateur. . . . . . + 154 Cuapirre IV. — De la donation avec réserve de disposer. . . . . 154

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