‹ De la règle 'Donner et retenir ne vaut' et de ses applications dans le droit français actuelChapitre 41 sur 100 · DR TE · texte numérisé non relu

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donations en faveur du mariage en sont exemptes ? Buridan' nous dit que la dissimulation ne peut pas exister dans une telle donation à cause de l’assistance des parents. Et pourquoi donc? Un concert frauduleux peut toujours exister entre le donateur et le donataire au moment de l'acte, et l'assistance des parents n’efface nullement la clandestinité résultant du fait que le donateur reste en possession des biens donnés.

Remarquons, d’ailleurs, que ce motif était donné par Dumoulin non pas en faveur de la tradition, mais en faveur du principe d'irrévocabilité, pour empêcher, disait-il, la fraude à l'égard des créanciers du donataire; car, si le donateur s’était réservé des clauses de nature à lui permettre de révoquer la donation, en en usant il aurait frustré les créanciers en question d’une garantie sur laquelle ils avaient le droit de compter.

Quant au deuxième argument, l'abandon de la tradition réelle pour la tradition feinte lui a fait perdre tout son intérêt. Ricard le reconnait lui-même : « Dans la suite du temps « la subtilité des jurisconsultes à réduit l'usage de la tradi- < ton à un pur jeu en introduisant les possessions civiles”. »

Une autre théorie basée sur la conservation des biens dans la famille a été proposée par Ferrière :

« Que si on avait permis aux particuliers de faire donation « de leurs biens et de retenir la faculté d’en pouvoir dis- « poser, on aurait ouvert un moyen facile de frustrer ses héri-

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