Revue critique, t. XXNUI, p

A. Revue pratique, année 1862, p. 9.

l’usufruit de la chose donnée. Tout le poids de la donation retombait encore sur les héritiers. Où était donc la protection ? D'ailleurs, en supposant même que du temps de Ferrière cette protection ait existé, cela ne prouverait encore qu'une chose, c’est que telle était la raison d’être de notre règle à ce momentlà et non pas à son origine.

Quant à la raison que c’est un moyen d'empêcher de disposer de tous les propres au préjudice de la réserve des quatre quints, cela ne peut être exact. Car si cela est vrai, comment se fait-il que nombre de coutumes telles que: Berry, Monttort-l’Amaury (art. 87, 88 et 145), Reims (art. 259 et 292), Châlons (art. 63-70), dans lesquelles la quotité disponible par testament et par donation entre vifs est la même, ont cependant admis la règle « Donner et retenir ne vaut » ; tandis que d’autres coutumes comme celles de Lille, où la faculté de tester était plus restreinte, cette même règle n’avait pas été admise ?

« Pour compléter l'épreuve, ajoute M. Desjardins", il faut « rappeler que l'ordonnance de 1751 imposa indistinctement « à tout le royaume les conséquences de l’irrévocabilité; elle « ne fit d'exception ni pour les coutumes qui ne mettaient « aucune différence entre la donation et le testament, ni « pour les pays de droit écrit, où n'existait aussi qu'une « seule légitime à invoquer contre ces deux actes. Les rédac- « teurs ne pensaient certainement pas à prévenir dans toute « la France les fâcheux effets d’une différence de quotité « disponible qui n'existait peut-être que dans la moitié. « Cette partie de lOrdonnance, appliquée aux pays où cette « différence n’était pas admise, aurait été absurde. Il faut

4. Loc. cit., p. 239. Voir d’ailleurs la question tout entière, p. 236 et suivantes,

« donc qu'une autre idée ait présidé à la rédaction de l'Or- « donnance, que les rédacteurs aient attribué un autre sens, « une autre origine à la règle « Donner et retenir ne vaut. »

Enfin Pothier* et de nos jours Grenier* ont basé notre règle sur une double idée : protection du donateur et de ses héritiers. Nous avons déjà vu que ces idées sont inadmissibles.

L'examen que nous venons de faire des diverses théories, proposées par les anciens auteurs, nous conduit à dire qu’aucune d'elles n’est satisfaisante.

Tous ces juriconsultes étaient bien d'accord pour dire qu'il n'y avait point de donationssile donateur ne se dépouillait pas complètement; tous ont même justifié, plus ou moins bien, la raison d’être de ce principe; mais aucun d'eux n’a cherché

1. Loc. cit. sect. 11, art. 2. Voici comment il s'explique : « La raison pour « laquelle notre droit à requis, pour la validité des donations, la nécessité de cette ( tradition, ainsi que celle de l’irrévocabilité, se fait assez apercevoir. L'esprit de « notre droit français incline à ce que les biens demeurent dans les familles et € passent aux héritiers. Leurs dispositions sur les propres, sur les réserves coutu- (-mières, le font assez connaître. — Dans cette vue, comme on ne pouvait juste- « ment dépouiller les particuliers du droit que chacun a naturellement de disposer « de ce qui est à lui, et, par conséquent, de donner entre vifs, nos lois ont jugé à {( propos, en conservant aux particuliers ce droit, de mettre néanmoins un frein «qui leur en rendit l'exercice plus difficile. C'est pour cela qu’elles ont ordonné € qu'aucun ne pt valablement donner, qu'il ne dessaisit dès le temps de la dona- ( üon, de la chose donnée, et qu'il ne se privât pour toujours de la faculté d’en «€ disposer, afin que l'attache naturelle qu'on à à ce qu'on possède, et l’éloigne- « ment qu'on à pour le dépouillement, détournât les particuliers de doner. »

2. Grenier. Traité des donations, des lestaments… etc. Discours historique, RHUME 3. ( La donation entre vifs, disait Le Caron, est la vraie et absolue, par laquelle le donateur donne en telle intention que la chose incontinent appartienne au donataire et qu'il ne la puisse aucunement reprendre. » (Le Caron, Mémorables observations du droit français Donat.). Auroux des Pommiers s’exprimait aussi en ces termes : ( Donner c’est transférer libéralement la propriété de la chose donnée « au donataire, le caractère de la donation entre vifs étant de dépouiller le dona- (teur de la propriété de la chose, et réserver par le même acte le pouvoir de dis- ‘ « poser de la chose donnée c’est révoquer sa donation, retenir en donnant. » (Sur

à se rendre compte de son origine première. — Ils croyaient, d'alleurs, d’une façon générale qu'il avait été emprunté au droit romain. Pour la tradition, voici comment s'exprime Ricard! : « Le droit français, dans son origine, a été formé en « quelques parties sur le droit romain non pas tel qu'il a été « réduit dans les derniers temps, et tel qu'il s’observe « aujourd’hui dans les provinces que nous appelons du droit « écrit, mais qu'il est passé dans les Gaules en quelque temps « mitoyen.» Or, ce temps mitoyen, dont parle cet auteur, c’est précisément l’époque de l’ancien droit romain qui, à l'encontre du droit de Justinien, avait demandé une tradition réelle et effective * pour la validité des donations.

C'est à la loi Cincia que l’on rattachait généralement l'exigence de la tradition. Godefroy* nous dit : « Cincia lex « muneralis cohibendis donationibus lata mancipationis et « traditionis in donationibus necessitatem regulariter induxe- « rat » et selon cet auteur les « personæ exceptæ » dont parle cette loi seraient les personnes auxquelles on pouvait

justement donner sans que la tradition fût nécessaire.

l'art. 212 de la cout. de Bourbonnais). Pothier dit aussi : ( La parfaite hibéralité « qui fait que le donateur préfère le donataire à lui-même pour là chose donnée, « est le caractère des donations entre vifs; or, c'est une suite de cette préférence « que le donateur se dépouille au profit de son donataire. Ce dépouillement est donc « de la nature des donations entre-vifs. » (Loc. cil., sect. n, arl. 2.)