‹ De la règle 'Donner et retenir ne vaut' et de ses applications dans le droit français actuelChapitre 78 sur 100 · Demolombe, t. IL, Joc. cit., p · texte numérisé non relu

Demolombe, t. IL, Joc. cit., p

disposer de la chose donnée, il n’y a donc pas dessaisissement, le droit même du donataire à cette chose est suspendu.

La Cour de Bastia* avait cependant validé une telle donation en confondant cette clause avec la condition de survie dont nous avons parlé plus haut; mais la Cour de cassation cassa l'arrêt rendu par ladite Cour’. Sans doute, dans la donation avec condition de survie, le donateur conserve également la propriété et la jouissance jusqu’à sa mort, mais sous la condition que le donataire ne survive pas. « Si le donataire survit, « les actes de disposition faits par le donateur tombent, tandis « que si le donateur s’est réservé la propriété, il peut disposer; : « et s’il dispose, fût-ce par acte de dernière volonté, la dona- « tion devient caduque; c’est dire qu’elle est révocable et par- « tant nulle.»

Ayant ainsi passé en revue les principaux cas qui peuvent se présenter* dans l’application de l’article 944, passons à la troisième conséquence de la règle « Donner et retenir ne vaut. »

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