Grenier, t. I, p

9, Et, comme le fait remarquer M. Laurent, le fait que le donateur conserve la propriété et la jouissance des biens donnés pourrait faire croire à première vue qu’une telle donation n’est pas actuelle et irrévocable,

« quam eum cui donat, magisque eum cui donat, quam here- « dem suum'. »

Or, dans une donation qui contient la condition « si le « donataire survit au donateur », on voit justement les deux préférences caractéristiques de la donation à cause de mort.

Comme, d’ailleurs, de l’article S83, il résulte que la donation à cause de mort n’est plus admise dans le droit actuel”, on tire forcément cette conséquence que la donation faite sous condition de survie est nulle.

Nous avouons qu'il en serait certainement ainsi si tels étaient réellement les. caractères de la donation à cause de mort, mais il s’en faut de beaucoup que cela soit vrai.

À. Loi 1 de mortis causa donationibus.

9, Ce genre de donation avait déjà été sinon aboli, du moins fortement ébranlé par l'ordonnance de 1751 qui dans son article 3 dit: « Toutes donations à cause de « mort, à l'exception de celles qui se feront par contrat de mariage, ne pourront « d'hors en avant avoir aucun effet dans le pais même où elles sont expressément « autorisées par les loix ou par les coutumes, que lorsqu'elles auront été faites dans « la même forme que les testamens ou les codiciles : en sorte qu'il n'y ait à « l'avenir, dans nos États, que deux formes de disposer de ses biens à titre gratuit, « dont l’une sera celle des donations entre vifs, et l'autre celle des testaments ou « codiciles. » L’antipathie des coutumes contre la donation à cause de mort n'était pas irréfléchie; les motifs d’abolition étaient assez graves. Ainsi Dumoulin sur l’art, 170 de la Coutume de Blois : (« Donation à cause de mort ne vaut rien », met cette note : « Nec ut legatum quidem, nisi fiat in forma testamenti; quod « autem donatio causa mortis nullo modo valet, quando est in forma contractus, « recte institutum est odio suggestionum. » Ricard approuve cette manière de voir et Coin-Delisle s'exprime ainsi : ( Les donations à cause de mort étaient « reçues par le droit romain; elles ont cédé devant l'esprit franc et loyal des Cou- « tumes, qui n’y voyaient que des instruments de suggestion. » (Sur l’art. 951, n° 54). Frauduleuses d’un côté, mensongères de l’autre, répugnantes à l'esprit . de la législation française, toujours grosses de doutes et de litiges, conservées, sous l'ancien régime, en considération d’un besoin que le Code a fait disparaître, il était absurde que le Code les maintint; aussi ce Code les proscrit-elles en ellesmêmes. La meilleure preuve en est les paroles de Jaubert : « La distinction des « dispositions de dernière volonté : en testamens, codiciles ou donations à cause « de mort, ne subsistera plus, on ne reconnaîtra qu'une seule espèce de dispo- « sitions de dernière volonté : elles s’appelleront testament, »

La définition et les textes que l’on nous cite sont loin de se rapporter aux caractères d’une telle donation ; ils indiquent plutôt le but, la raison d’une donation de ce genre et ils doivent s'expliquer par ceux qui précisent ces caractères et disent en quoi consistait cette préférence. Or, voici ce que disent les Insütutes de Justinien : « Mortis causa donatio est, cum quis « Ita donat, si quid humanitus ei contigisset; sin autem « supervixisset 1s qui donavit, reciperet, vel si eum donationis « pænituisset, aut prior decesserit is cui donatum sit. » (L. IT, t. VIE, S 1.) Il en résulte que la donation à cause de mort était celle dans laquelle le donateur devait reprendre la chose donnée : 1° s’il ne mourait pas dans le danger ou dans le temps prévu; 2° s’il venait à changer de volonté avant la fin de ce danger ou l'expiration de ce temps; et si 3° le donataire mourait avant lui dans les mêmes délais. Voilà les caractères de la donation « mortis causa ». Si une donation ne Îles réunit pas tous les trois, cela ne peut pas être une donation de ce genre”. Or, notre espèce ne les réunit pas, en conséquence la donation sous la condition de survie du donataire ne peut être considérée comme donation à cause de mort. Comme, d'un autre côté, elle ne contient qu'une clause purement casuelle qui ne dépend en aucune façon de la volonté du

donateur, la donation devra être déclarée valable.

C'est, d’ailleurs, l’opinion de la majorité des auteurs” et de la jurisprudence”,

Pour les mêmes motifs, nous validerons la donation faite sous la condition suspensive qu’elle n'aurait d'effet que si Île

Marcadé, t. IL. Sur l'art, 951, p. . 5-77, n° 696,

. Duranton, t. VIT, n° 480. Toullier, t. V, 275 . Coin-Delisle sur l’art. Lau- #È t. XII, n° 411 ete.

3. Cass. belge, 27 mars 833. S. 53, 2, II. Toulouse, 29 déc. 182528 t. VIIL, cassat. 2 avril 1862. 165, 1, 204.

donateur succombait à la maladie dont il se trouve atteint au moment de la donation.

Grenier‘ n’admet pas cette façon de voir et un arrêt de Bordeaux ? du 8 août 1853 partage son opinion. Bien à tort, croyons-nous, Car une telle donation ne réunit pas tous les caractères d’une donation à cause de mort.

Il pourra arriver, sans doute, que les circonstances de la cause et les stipulations particulières qui l'accompagnent prouvent que le donateur n’a pas voulu, au fond, se dessaisir actuellement et irrévocablement, mais la nullité résulterait alors du manque de ce dessaisissement et non de la condition elle-même. — Cette condition, en effet, telle qu’elle a été formulée, donne bien au donataire un droit actuel et irrévocable. Actuel : car le donataire est si bien saisi du droit à Jui conféré, qu'il en peut disposer, et qu'il le transmettrait à ses héritiers, s’il mourait avant le donateur ; irrévocable : car il ne dépend désormais, en aucune manière, du donateur de porter atteinte par sa volonté au droit du donataire. Or, si cette donation n’est ni caduque par le prédécès du donataire, ni révocable par la volonté du donateur, elle n’est certes pas pas une donation à cause de mort.

Il n’en sera pas de même, el la donation devra être annulée, si le donateur se réserve jusqu’à son décès le droit de propriété et d'usufruit sur les biens donnés. — Le donateur restant propriétaire, en vertu de la clause, a le droit de

A. Loc. cit., t. L l'‘partie, chap. 1, sect. 1, 2 nM07 pAT0Te

9, S. 53, 2, 641. Attendu que, dit cette Cour, si on peut, à la veille de la mort, faire encore une donation entre vifs et subordonner l'effet à une condition suspensive ou résolutoire, la condition qu’elle ne sera définitive qu’au décès du donateur ou qu’elle demeurera non avenue, s’il revient à la santé, est par elle-même exelusive de l'intention de donnér entre vifs et caractéristique d’une donation à cause de mort.