CHAPITRE HI

DES DONATIONS FAITES À LA CHARGE PAR LE DONATAIRE D'ACQUITTER LES DETTES DU DONATEUR

L'article 944 a pourvu, nous l'avons vu, à ce que le donateur n’eût point la faculté de révoquer son bienfait ; l’article 945 qui en est le complément empêche de l’amoindrir où d’anéantir son effet, en défendant au donateur d'imposer au donataire la condition d’acquitter ou de supporter des dettes ou des charges imprévues lors du contrat. « Elle sera pareillement « nulle, si elle a été faite sous la condition d’acquitter d’autres « dettes ou charges que celles qui existaient à l’époque de la « donation, ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de « donation, soit dans l’état qui devrait y être annexé. » (Art. 945.)

On peut réduire l'explication de l'article 945 à ce principe, que s’il est permis au donateur d'imposer telles charges que bon lui semble à sa donation, ces charges ne peuvent jamais être augmentées après coup.

Cet article gomme le précédent est emprunté à l’article 16 de l’Ordonnance de 1751 qui dit : « Les donations qui ne « comprendront que les biens présents seront pareïllement « déclarées nulles, lorsqu'elles seront faites à condition de