OBLIGATIONS DES DIVERS ASSUJETTIS

Section I. — Règles générales de la fabrication du com- ETCE ANLÉTIEUR Ne LUN Se En SE PONT ENS 203

$ 1%. — Définition des fabricants ie el NE en 203

$ 2. — Définition des MATCRANAS NL ENT CEE ee ETES 204

Ve $ 4. — Obligations communes aux fabricants et aux Re OL RME A A RTE RES ù Section II. — Réglementation de l’exportation.......... $ 1°. — En quoi consiste l’exportation................ $ 2. — Exportations avec remboursement des droits... $ 3. — Exportations en franchise du droit de garantie.. $ 4. — Exportations des montres a: 4° titre et des objets à tous titres. Suppression facultative des forre ER an Se RDS RENAN RER Section III. — Réglementation de l'importation. $ 1%. — Importations d'ouvrages fabriqués à l'étranger. Nécessité de les diriger sur un bureau de garantie. Dispositions générales. Importations en fran- CRISE ATMISSION LLEMPOTATEN. de den e doe tale $ 2. — Réimportations d'ouvrages fabriqués en France.. cochon. —-HRèrles pariculhières. 4,28 eu $ 1%. — Obligations des marchands ambulants.......... $ 2. — Devoirs des fabricants de plaqué ou de doublé.. $ 3. — Règles imposées aux fabricants de médailles ou. OR TCLOMS SRE A LATE 22 LR Ars halo $ 4. — Dispositions relatives aux monts-de-piété et aux COMMUSSOUTES-DTIS ETS. MS NN DM lorete elate Ses: -— Régime de l’affinage.et de Pargue,...2:........ CHAPITRE VI RECHERCHE ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS Section I. — Infractions diverses et peines spéciales à Lhacunevdreles 9. +. en D le VE ee $ 1%. __ Caractères généraux des infractions et des peines. Circonstances atténuantes. Sursis. Cumul des TAN NE Re NES ER LS PR een à 8 2. — Infractions aux obligations de faire incombani aux fabricants et aux marchands sédentaires COOL RU De te Ne AR erS ete aber taste $ 3. — Contraventions aux obligations de ne pas faire imposées aux industriels et aux négociants. — Marques entées ou fausses. — Délit de fourré. — Tromperies. — Trafic illicite des espèces.

CP Tee IAE RO D ane ciao ali de Section II. — Constatations des infractions. — Qualité des Visiteurs. —— Procès-verbaux...........,...,,... PAR

Sr Qualité des visileurs...,..,1....:..: ARRETE

MN tas

$ 2. — Visites domiciliaires et vérifications............ 230 $ 3. — Forme et force probante des procès-verbaux. —

Des sSOUSTES AE PER TEE srl L SéCtOn TD MP OUTSULEES CREER A EN ERRRERR CREER E 243 $ 1° — Transactions avant et après jugement.......... | 243 $ & — Initiative et prescription de l’action publique. —

Conditions ide recevabilité 0 MN 243 $ 3. — Juridictions compétentes. — Appel............ 244