L'IMPOT DU DROIT DE MARQUE

Section I. — Le droit de marque. Sa naïssancé est due à la théorie bullioniste. Son assiette et son tarif. Quels ouvrages sont soumis à cet DO ED a De 71

Section II. — Mode de perception du droit de marque. —

Affermage. Fermier et sous-fermier. Un orfèvre peut-il devenir sous-fermier ? Quid d’une Communauté d’orfèvres ? Poinçons de charge et de décharge des fermiers du TOUTE Mar que MINES RE TEA ANSE TA