XL

Seront lesdits Jurés-Gardes desdits état et métier, ainsi que les Maîtres, Veuves, Compagnons et Apprentifs tenus de se conformer aux dispositions du présent Règlement ; à peine contre chacun des contrevenants, d'amende et de confiscation, telle qu’il appartiendra, même d'interdiction et de déchéance de la Maîtrise, suivant l'exigence des cas, et de plus grande peine s’il y échet, contre les Compagnons et Apprentifs de telle amende que de raison, même de ne pouvoir parvenir à la Maîtrise, suivant l’exigence des cas.

Toutes les contraventions qui pourront se commettre au présent Règlement par lesdits Maîtres Orfèvres, leurs Veuves, Compagnons ou Apprentifs, et généralement par telles personnes que ce soit, en ce qui concerne lesdits état et métier d’orfèvres et le commerce des marchandises d’or et d’argent, ensemble tous les procès-verbaux de visites et saisies qui seront faites par les Jurés-Gardes dudit métier ou autres, pour raïson de ce que dessus, seront portés en la Monnoïe de Rennes, pour y être instruits et jugés en première instance, ainsi que toutes les contestations qui pourroient naître entre tous les Maîtres, Apprentis et Ouvriers, pour raison de leur métier et commerce, ainsi que pour l’exécution de leurs Brevets et traités et toutes actions en dépendantes, tant en demandant qu’en défendant avec défense de les porter en aucun autre tribunal, à peine de nullité, cassation de procédures et d’être procédé contre les contrevenans par amande ou autrement, suivant l'exigence des cas, sauf l’appel en notre dite Cour.

Toutes les sommes provenantes des réceptions des Maîtres, ainsi que des amendes et confiscations qui pourront être prononcées au profit de la Communauté, seront reçues par les