CHAPITRE II. — Preuve du contrat

SECTION Ï. — Evolution de la forme du titre SECTION Il. — Nature du titre probatoire .

SECTION III. — Titre nominatüf.

SECTION IV. — Titre au porteur

rentier.

SECTION I. — Droit aux arrérages. — Leur paiement. — Limitation à ce droit. — Preuves du paiement.

— Le coupon. + Droit d'aliénation. — Théorie du transfort. — Transmission du titre nominatif. — Transmission du titre au porteur. — Responsabi:

lité du Trésor .

Secrion Il. — Droit de conversion .

Sgcrion Ill. — Compétence .

Secrion IV.— Droit au nent Secrion V. — Droit aux garanties . .