ARTHUR ROUSSEAU

ÉDITEUR 14, RUE SODPFLOT ET RUK TOOLLIER, 13

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vigueur jusqu au ucurci uu o.iiuvciiiurc Ltov, par luqum i Assemblée constituante l'abrogea, sans aucunement la remplacer. Le 16 septembre 1791, un décret de la même Assemblée, organisant le jury, en déclarait les verdicts irrévocables. L'Assemblée législative, en présence des inconvénients résul-

(i) Discours de M. Bérenger au Sénat (Compte rendu in extenso de la séance du 9 février 1894, Journal officiel du 10 février). (2) Rapport annexé au procès-verbal de la séance du 26 juin 1890.

tant de cette irrévocabilité, conféra, par décret du 18 août 1792, à la Cour de cassation, le droit de statuer sur les procès en revision engagés avant l'abrogation de cette procédure.

La revision fut elle-même rétablie par un décret de la Conrention en date du 15 mai 1793, puis de nouveau supprimée par le Code du 3 brumaire an IV.

Le Code d'instruction criminelle de 1808, par ses articles 443, 444 et 445, Tautorisa dans trois cas :

1® L'inconciliabilité de deux arrêts de Cour d'assises ;

2° « De suffisants indices sur l'existence de la personne dont la mort supposée aurait donné lieu à la condamnation » ;

30 La condamnation pour faux témoignage d'un ou plusieurs témoins à charge.

Les faits prouvèrent que les limites assignées par la loi au droit de réparation étaient trop étroites. Une erreur judiciaire, entre autres, le démontra jusqu'à l'évidence et, par la pénible émotion qu'elle excita, attira de nouveau l'attention des pouvoirs publics sur la question de la réforme des procès injustes. Le courrier de Lyon avait été attaqué, tué, dévalisé par cinq inconnus. Cinq personnes furent condamnées pour ce crime par la Cour d'assises. L'une d'elles, le sieur Lesurques, contre lequel la peine de mort avait été prononcée, fut exécuté. Quelque temps après cette exécution, un individu, dont la ressemblance avec Lesurques était singulière, fut reconnu coupable des faits qui avaient motivé la condamnation de ce dernier. Flagrante était donc l'erreur qui avait coûté la vie au malheureux Lesurques. Elle fit l'objet de discussions, de polémiques, de protestations. Des complaintes et des drames la rendirent légendaire. Une revision du procès fut demandée : elle fut reconnue impossible, l'article 447 du Code d'instruction criminelle n'autorisant cette procédure, après la mort du condamné, que dans le cas prévu par l'article 444, c'est-à-dire en cas de présomption de vie de la prétendue victime d'un homicide.

Ainsi se révélait une importante lacune dans le Code. La pratique en avait indiqué deux autres. Tout d'abord, la loi ne permettant de reviser que les arrêts de Cour d'assises, les jugements correctionnels et de simple police, devenus définitifs,

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échappaient à toute réformation. D'autre part, aucune indemnité ne pouvait être accordée au condamné innocent non plus qu'à sa famille. Et cependant, le principe d'un dédommagement aussi équitable n'avait pas seulement été posé par des réformateurs philosophes, tels que Montaigne, Montesquieu, Voltaire^ Beccaria ; ainsi que le rappelait avec tant d'à-propos M. Bérenger au Sénat, la célèbre déclaration du 1®' mai 1788, par laquelle Louis XVI abolissait la torture, proclamait en ces termes le droit des condamnés innocents à une réparation pécuniaire : <^,.. Nous nous réduisons avec peine aujourd'hui à n'accorder pour indemnité à leur innocence que la certitude d'être solennellement reconnue et manifestée ; mais du moins, en attendant que nous puissions compenser pleinement les dommages qu'elle aura soufferts, nous voulons lui assurer dès ce moment, dans toute son intégrité, cette réparation qui laisse encore à notre justice de si légitimes regrets. »

Il est surprenant, autant que regrettable, que le législateur du XIX« siècle ait tardé si longtemps à réaliser le vœu de la monarchie du XVIII«. Chose plus curieuse encore, aucun des projets ou propositions de loi, formulés depuis la promulgation du Gode de 1808, n'a eu pour but l'indemnisation du préjudice causé par l'erreur judiciaire, mais seulement la revision des procès injustes. Il en était ainsi de la proposition déposée, en 1822, devant la Chambre des pairs par M. le comte de Valence ; — de celles soumises, en 1836, par M. Laborde à la Chambre des députés, et, en 1851, par MM. de Riancey et Favreau à l'Assemblée législative.

En 1864, Jules Favre se plaça le premier au point de vue de la réparation du préjudice, en demandant au Corps législatif de voter le remboursement à la famille Lesurques des frais de justice par elle payés, en suite de la condamnation qui n'avait pu être réformée. En réponse à son véhément discours, le gouvernement impérial promit de déposer un projet de refonte des articles 443 à 447 du Code d'instruction criminelle. Ce projet devint la loi du 29 juin 1867. Elle apportait deux améliorations importantes à la législation antérieure.

Elle étendait le droit de revision aux condamnations correc-

tionnelles à Temprisonnement et à celles « prononçant ou emportant Tinterdiclion, soit totale, soit partielle, de Texercice des droits civiques, civils et de famille ».

Elle attribuait ce droit, « après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse ».

Mais elle n'accordait aucune indemnité aux victimes des erreurs judiciaires. Bien plus, elle était si peu extensive que la famille Lesurques, àToccasion de laquelle elle avait été préparée et votée, ne put aucunement bénéficier de ses dispositions et vit rejeter son pourvoi par la Gourde cassation, sur un rapport concluant de Tillustre et très libéral Faustin-Hélie. 11 résultait de ce rapport et de cet arrêt, comme des discussions mêmes de la loi de 1867 (1), que le champ d'application de cette loi était trop restreint. La loi du il juin 1895 a eu pour objet de l'élargir et d'assurer l'indemnisation du condamné reconnu innocent.