TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 8 JUIN

Dès le 8 mai 1883, M. Pieyre déposait à la Chambre des députés une proposition rendant le juge d'instruction pécuniairement responsable, non seulement de ses ordonnances de renvoi, mais des condamnations injustes dont elles pourraient être suivies. Comme l'observait iM. Pourquery de Boisserin, rapporteur de cette proposition, l'adoption d'une telle disposition législative eût rendu impossible « toute instruction criminelle et toute répression ». D'ailleurs, ajoutait l'honorable rapporteur : c il faut reconnaître et bien affirmer que la magistrature française comprend la grandeur de ses devoirs, de sa responsabilité morale, sait éviter la passion, fuir l'entraînement et limiter par sa sagesse les erreurs pardonnables à la pauvre nature humaine »

« Le projet de M. Pieyre demande une magistrature infaillible, un homme nouveau (2) ».

(1) V. notamment les discours de MM. Martel et Maurice Richard.

(2) Chambre des députés, rapport n° 718, p. 8.

sérieuses présomptions, avec droit à une indemnité pour le condamné seul ».

Une quatrième, de M. de Lacretelle, ne tendait qu'à indemniser Borras, sans revision du procès. Cette proposition appelait du rapporteur, M. Pourquery de Roisserin, une juste réflexion : « Son admission, écrivait-il, serait la revision par le Parlement, d'une décision de justice; ce serait la violatiori et la destruction du principe protecteur de la séparation des pouvoirs (i) »,

M. Boysset déposait, le 4 mars 1886, une proposition ajoutant â Tarticle 443 les dispositions suivantes : « Si Tauteur signalé d'un crime ou d'un délit, pour lequel a été prononcée une première condamnation, ne peut plus être poursuivi par suite de décès, de prescription, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité.

« Si dans les mêmes circonstances et par les mêmes motifs un témoin, sur la fausse déposition duquel la condamnation s'est produite, ne peut être poursuivi ».

Cette proposition fut adoptée par la commission chargée d'examiner toutes celles relatives à la revision des procès criminels. La commission y ajoute une disposition, empruntée aux propositions Laguerre et Chiche et admettant lare vision « toutes les fois qu'un fait se produit ou se révèle, d'où paraît résulter la non-culpabilité d'un condamné (2) ». Mais dans ce dernier cas, elle proposait de ne confier le droit d'intenter l'action en revision qu'au Garde des sceaux, tandis que, dans les premiers, elle en attribuait la faculté, non seulement à ce Ministre, mais « au condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel et à ceux qui en ont reçu la mission expresse ».

Elle portait à cinq ans (au lieu des deux ans de la loi de 1867), le délai de l'action et ne le faisait courir que « du jour où elles (les parties réclamantes) auront connu la seconde des condamnations inconciliables ou la condamnation des faux témoins ». Elle décidait que les dommages-intérêts, arbitrés par les tri-

(1) Rapport cité.

(2) Rapport précité dp M. Pourquery de Boisserin.

^ là- Bien plus, il est parfaitement « inutilède légiférer, si dès maintenant il faut prévoir la nécessité d'arrêts réglementaires de la Cour de cassation sur chaque ligne ou chaque mot de la loi ».

« Les ordonnances de non-lieu'et les arrêts des chambres des mises en accusation ne sont jamais motivés ; ils renvoient les prévenus sans les acquitter. La meilleure preuve, c'est que l'article 246 du Gode d'instruction criminelle autorise la reprise des poursuites si des charges]nouvelles sont démontrées.

« Quelle serait donc lafsituation du juge d'instruction au lendemain d'une ordonnance de non-lieu ? Le prévenu saisit le tribunal et obtient des dommages-intérêts. La décision devient définitive. Un an, six mois s'écoulent ; de nouvelles charges éclatent, les poursuites sont reprises. Le juge correctionnel ne serait-il pas arrêté par la décision civile ? S'il passe outre et condamne, quelle décision sera digne de foi ?

« Toute instruction devient impossible, aucune ordonnance de non-lieu ne sera plus rendue ; tous les prévenus seront déférés au tribunal.

« L'antagonisme, la contrariété des deux jugements fera naître contre la magistrature les plus violentes polémiques et détruira le respect et rautorilé qui lui sont nécessaires. L'ordonnance de non-lien ne démontre jamais l'innocence. Un juge d'instruction qui agirait autrement commettrait une imprudence. Que ferait-il en présence de charges nouvelles?

« Vous voulez que cette innocence soit proclamée ; mais par qui le sera-t-elle, alors que le juge d'instruction sera dessaisi ? Est-ce par le ministère public? Est-ce par le magistrat civil? Vous allez mettre en présence, devant le magistrat civil, le juge d'instruction et le prévenu ? »

Au resté, « les erreurs sont plus rares qu'on ne le suppose. 11 faut le dire à l'honneur de la magistrature française ».

« Les jugements qui ont été rendus en matière correctionnelle se sont élevés, dans ces cinq années, à 188.000, dont 10.700 ont été frappés d'appel. Sur ce nombre, 8.000 ont été confirmés et 2.700 infirmés.

« L'infirmation n'est pas toujours une critique du premier juge, car tous les arguments peuvent ne pas avoir été présen-

tés. L^affaire a pu rester dans une obscurité fâcheuse pour le prévenu ».

Après une réplique de M. Ghiché, rappelant qu'il ne demande d'indemnisation qu'au cas d'une démonstration complète de l'innocence, M. Pontois parle dans le même sens que le rapporteur, mais il apporte au projet de la commission un amendement qu'il explique ainsi :« Cependant, quand des individus sont arrêtés au cours d'une information criminelle, que leur innocence est reconnue au cours même de cette information, que néanmoins suite est donnée à cette information par Je renvoi devant la Cour d'assises» et que le véritable coupable est condamné par elle, je dis que, dans ce cas, les individus qui, au début de l'information, alors que les éléments manquaient pour préciser les charges, ont été arrêtés, détenus préventivement pendant un mois, deux mois, six mois même ont droit à une indemnité. »

La clôture de la discussion générale est prononcée, le passage à la discussion des articles voté.

M. Fallières, Garde des sceaux, déclare que le Gouvernement est d'accord avec la commission sur tous les points. Le contreprojet Chiche est rejeté et la séance levée.

Les vacances parlementaires de janvier interrompent la discussion des propositions relatives aux erreurs judiciaires. Cette discussion est reprise dès la rentrée de la Chambre, dans la séance du 5 janvier 1892 (1). MM. Letellier et Pontois déposent des amendements tendant, tous deux, à l'affichage et à la publication officielle des arrêts de revision. Us se concertent pour combiner ces amendements en un seul, portant : « L'arrêt de revision sera affiché conformément à l'article 36 du Clode pénal et inséré d'office au Journal officiel. La publication de cet arrêt dans cinq journaux au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s'il le requiert. »

M. Bovier-Lapierre défend un amendement ainsi conçu : a Le prévenu et l'accusé, lorsqu'il n'existe pas de partie civile et qu'ils n'auront point par leur faute donné lieu à la poursuite,

(1) V. le compte rendu in extenso aa Journal officiel da 6 janvier.

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pourroDt obtenir une réparation pécuniaire de TEtat, dans le cas d'innocence déclarée par le jugement ou Tarrét correctionnel ou par la réponse du jury sur la question, qui lui sera toujours posée par le président des assises, dans les conditions et en la forme prescrites par les articles 340, 345 et 347, relatifs aux circonstances atténuantes. Il sera statué sur le chiffre des dommages : en matière correctionnelle par le tribunal ou la Cour saisis, sur la demande du prévenu acquitté ; en matière criminelle, par la Cour d'assises, si l'accusé acquitté ne déclare pas renoncer de ce chef au bénéfice de la réponse du jury. »

A l'appui de son amendement, l'orateur invoque le raisonnement suivant : « Vous savez. Messieurs, que lorsqu'un particulier met lui-même en mouvement l'action publique, il peut être condamné à des dommages-intérêts si son action est jugée téméraire ou injustifiée. Or, qu^nd la société se substitue au droit de poursuite de l'individu, il est de toute justice qu'elle répare, elle aussi, le préjudice qui peut résulter de son action. »

Le rapporteur fait connaître que la commission repousse l'amendement Bovier-Lapierre, qui « embrasse, sous le couvert du principe de l'indemnité, des points de droit criminel nombreux, complexes et différents ».

M. Fallières, Garde des sceaux, déclare que le Gouvernement n'accepte pas non plus l'amendement et fait observer que « beaucoup de ceux qui veulent accorder une indemnité, après une erreur judiciairement constatée, peuvent reculer devant la perspective de voir allouer cette indemnité même au cas de simples poursuites mal fondées ».

MM. Fernand de Ramel et Pontois déposent et soutiennent des amendements ayant le même but que celui de M. fiovier- Lapierre, mais demandant, en outre, l'indemnisation des inculpés ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu. La Chambre prend en considération les trois amendements et les renvoie à la commission.

Après de vives discussions, la majorité de la commission adopte la proposition transactionnelle suivante, qui est déposée à la séance du 25 février 1892, par le rapporteur, M. Pourquery de Boisserin, à qui en était due la rédaction :

quin, Conseiller d'Etat, devient un projet de loi que M. Ricard, Garde des sceaux, dépose au Sénat, dans la séance du 28 juin 1892 (1). Ce projet est renvoyé à la commission spéciale déjà élue.

Elle choisit pour rapporteur M. Bérenger, qui rédigea un rapport extrêmement remarquable, exposant et comparant les diverses propositions, puis justifiant la rédaction proposée par la commission.

11 traite d'abord du nouveau cas de revision, qui fait Tobjet du paragraphe 4 de l'article 443 (11 en est de même dans la loi du 11 juin 1895). Ce paragraphe était ainsi formulé dans la proposition de la Chambre : « Lorsqu'un fait vient à se produire ou se révéler, d'où paraît résulter la non-culpabilité de celui qui a été condamné » ,

Il était complété par le projet du Gouvernement dans les termes suivants : « Lorsque, après une condamnation , un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées, de nature à établir l'innocence du condamné, »

Cette rédaction est acceptée par la commission du Sénat. Le principe qu'elle consacre est posé en ces quelques mots, aussi clairs qu'éloquents, par le rapport de M. Bérenger, « La philosophie du droit n'admet plus que la vérité soit enchaînée dans des formes fatales. La preuve morale a pour elle le même degré de certitude que la preuve matérielle.

« Il y a donc lieu d'étendre par une disposition générale le droit de demander la revision à tous les cas où Terreur judiciaire peut être reconnue. »

La commission, partageant encore sur ce point l'avis du Conseil d'Etal, estime qu'il y a lieu de maintenir le délai de deux ans imparti au demandeur en revision pour la recevabilité de sa demande par Parlicle 444 du Code d'instruction criminelle. La Chambre des députés avait adopté à cet égard une prescription de cinq ans, qui eût, comme l'objecte le rapport, laissé la chose jugée trop longtemps en suspens.

(1) Sénat, n« 169. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1892.

' En ce qui concerne la réparation pécuniaire des erreurs de justice, la Chambre avait admis qu'elle fut de droit. Le Consoil d'Etat la considérait, au contraire, comme purement facultative, un acte de souveraineté ne pouvant engager l'Etat. Si une indemnité était accordée à la victime d'une erreur judiciaire, ce ne devait être qu'à titre purement gracieux, en vertu d'un devoir de solidarité sociale (i).

La commission sénatoriale n'était favorable ni à Tune ni à l'autre théorie. Elle estimait qu'aucune indemnité n'était due au condamné qui, « par l'imprudence de son langage ou de sa conduite, » s'était exposé aux poursuites. « Par exemple s'il a été trouvé sur le lieu du crime au moment où celui-ci venait de se commettre. De franches explications auraient démontré son innocence ; il a refusé de les donner ou, le cas s'est vu, il s'est faussement accusé pour sauver l'auteur véritable, ou encore il a fait l'apologie du crime commis, dans des circonstances suspectes. Que lui doit-on, n'est-il pas Tunique cause de ses malheurs? (2) ».

Par contre, elle n'admettait pas comme le Conseil d'Etat « que la dette de l'Etat n'ait pour cause que Taccomplissement d'un devoir purement moral, qu'un simple acte de bienfaisance et d'humanité... La source de l'action, il faut savoir le reconnaître nettement, est dans l'obligation juridique de réparer la faute sociale dont sa prudence aurait dû le préserver » (3).

Elle en conclut que la réparation est un droite mais un droit dont V exercice comporte une appréciation (4).

En conséquence, elle proposait de remplacer dans la rédaction votée par la Chambre ces mots : « Des dommages-intérêts devront être alloués » par ceux-ci : « L'arrêt ou le jugement de révision pourra.,. »

Le Conseil d'Etat exigeait que le condamné justifiât d'un préjudice matériel. La commission a fait sur ce point une distinction, ainsi expliquée par le rapport : « S'agit-il de quelque

(1) Y. Pexposé de cette doctrine dans le rapport de M. le conseiller Jacquin*

(2) Rapport précité de M. Bérenger.

(3) Rapport précité de M. Bérenger.

(4) Idem.

parent éloigné? Il n'est pas douteux qu'on devra exiger de lui la preuve qu'il a subi un dommage personnel et en même temps matériel. — La demande est-èlle formée par le condamné luimême, ou par quelqu^un de ses proches, ceux particulièrement du même nom, que la honte ou le déshonneur ont dû atteindre comme lui, pourquoi demander desjustifîcalions spéciales? Ne suffit-il pas du préjudice général qui les a atteints dans leur considération, leur repos, leurs relations, leur vie entière, pour légitimer leur demande? »

Elle accorde donc la réparation sans condition au condamné, à son conjoint, à ses ascendants et descendants. Elle ne Taccorde aux autres ayants droit qu'après justification d'un préjudice matériel.

La question la plus discutée et la plus discutable était celle de savoir si une indemnité était due aux inculpés ayant bénéficié d*un acquittement ou d'une ordonnance de non-lieu. La commission sénatoriale a cru pouvoir distinguer, ici encore, entre le cas de l'innocence absolue et celui de Tinnocence accompagnée d'une « faute personnelle de l'inculpé ». Elle n'a donné droit à une réparation pécuniaire que dans le premier cas. Elle n'a, de plus, accordé ce droit qu'à l'inculpé seul, en lui impartissant un délai de six mois pour exercer sa revendication devant la juridiction civile.

Très franchement, M. Bérenger termine son rapport en déclarant que la proposition de loi votée par la commission porte une grave atteinte à la maxime resjudicatapro veritate habetur : « Si, dit-il, l'ensemble de ces dispositions était adopté, un principe nouveau, dont il est impossible de méconnaître la portée, serait introduit dans nos lois pénales, et à la fiction douteuse de l'infaillibilité des arrêts serait substituée cette vérité de haute morale, assurée d'avance de l'assentiment public. Nous ne pensons pas qu'elle soit de nature à amoindrir le respect et l'autorité de la justice. »