CHAPITRE III. — Analyse ET APPRÉCIATION DE LA LOI

Article 443. — Des cas de revision 68

Article 444. — A) Des personnes auxquelles appartient le

droit de demander la revision 75

B) De la procédure des demandes en revision 77

Article 445. — Procédure de revision 81

Article 446. — Réparations accordées aux victimes d'erreurs

judiciaires 84

§ l®"". — Réparation d'une condamnation injuste 84

L*av eu doit-il être considéré comme une faute?. ... 88

Examen de la doctrine de Tirresponsabilité de TÉtat. . 89

La réparation doit-elle être pécuniaire ? 91

Le préjudice moral doit-il être réparé ? 92

Transmission héréditaire du droit à des dommages-intérêts 93

§ 2. — Réparation du préjudice causé par les poursuites ^

même suivies d'acquittement 94

A) Réparation en cas d'acquittement par la Cour d'assises 95

B) Réparation en cas d'acquittement par la juridiction correctionnelle 102

§ 3. — Réparation du préjudice causé par des poursuites suivies d'un arrêt ou d'une ordonnance de non-lieu . ^ 103 A) Discussions parlementaires sur la question 104

B) Discussion des arguments opposés au principe de la réparation de l'erreur judiciaire commise au préjudice

de rinoH^^ 118

G) Limites du droit à réparation des inculpés 123

a) Fait ne constituant ni crime pi délit 124

b) Innocence i*e<xmnue 127

c) Condamnation ou preuve de la culpabilité d'un tiers 129

d) Absence de faute. 180

e) Justification d'un préjudice matériel 181

f) Détention préventive 131

D) Juridiction compétente 135

E) Procédure, prescription 136

§ 4. — Paiement des dommages-intérêts et des frais, . . 137

A) Par qui sont payés les dommages-intérêts 137

B) Mode de payement des dommages-intérêts 140

G) Paiement des frais 141

§ 5. — Publication de V arrêt de révision 142