CONCLUSION

n nous paraît nécessaire, après avoir étudié la loi du 8 juin 1895 et les divers projets qui lui ont donné naissance, de résumer l'appréciation que nous avons portée en détail sur cette loi et sur ces projets.

Telle qu'elle a été votée, cette loi est une œuvre de progrès et d'humanité. Elle a, en effet, réalisé deux réformes d'une haute

importance : Textension des cas de revision et la réparation pécuniaire du préjudice, tant moral que matériel, causé aux condamnés reconnus innocents. Elle a sagement restreint cette réparation aux seuls condamnés qui pourront établir leur innocence. Nous croyons avoir entièrement démontré que cette restriction n'est pas un expédient législatif, mais un acte d'équité. A tous ces points de vue, la loi nouvelle est donc entièrement digne d'éloge.

.Sans lui adresser de nouveau les quelques critiques de détail que nous avons eu à formuler, nous lui faisons, cependant, un reprocha: c'est d'être incomplète. Incomplète, elle ne l'est certes point dans sa rédaction, ni dans la réglementation de ses diverses procédures. Encore moins l'est-elle en déterminant les moyens de preuve qu'elle autorise : nous l'avons jugée trop restrictive à cet égard. Mais elle nous paraît n'avoir pas complètement répondu aux exigences de l'équité, ni du droit naturel, en refusant aux acquittés et aux bénéficiaires d'un non-lieu la réparation qu'elle accorde, si justement, aux condamnés. Toute nouvelle comparaison de ceux qu'elle exclut avec ceux qu'elle favorise nous semble inutile, autant qu'une justification nouvelle du principe même de l'indemnisation que nous demandons, Par contre, il n'est pas sans intérêt de citer les autorités éminentes qui l'ont demandée avant nous : elles ont autant de valeur en doctrine qu'en pratique, se composant de jurisconsultes dont plusieurs ont été, par leur profession, appelés à constater de quelle nécessité sociale était la réforme dont ils se sont fait les promoteurs.

Avec l'efflorescence des idées humanitaires, qui est l'honneur du XVIII® siècle, devait nécessairement éclore l'idée d'une réparation pécuniaire du préjudice causé aux inculpés reconnus innocents.

Comme le remarque Dalloz (SuppL au Rép,, Y"" Responsabilité, n" 377), cette idée fut pour la première fois publiquement exprimée en Angleterre, où le philosophe juriste Bentham s'en fit le promoteur (1).

(1) Traité de législation civile et pénale, t. II, p. 149. V. sur l'historique

Tel fut alors le mouvement d'opinion, qui se manifestait en faveur des victimes d'erreurs judiciaires, qu'en 1781 Tindemnisation des inculpés et des condamnés innocents fit l'objet d'un concours ouvert par la Société des arts et belles-lettres de Ghâlons-sur-Marne. Le prix affecté h ce concours fut partagé ex œquo entre les mémoires de Brissot de Warville et de Philippon de la Madeleine, proclamant sans restriction le droit k indemnité des acquittés ou relaxés.

On doit attribuer au même courant d'idées la déclaration royale du 8 mai 1788, que nous avons eu plusieurs fois a invoquer. Les cahiers des Etats-Généraux se firent a leur tour l'écho de ces idées (1). Ceux de la noblesse même les répercutèrent, du moins dans TAngoumois, à Montargis et k Douai. Le Tiers du bailliage de Vannes demandait expressément « que l'accusé absous ou acquitté fût dédommagé par le fisc, lorsqu'il aurait été poursuivi indûment k la requête du ministère public ». Celui du bailliage de Paris émettait un vœu dans le même sens et en ces termes : « La législation, en établissant une peine contre les coupables, doit aussi établir une réparation pour l'innocence injustement accusée. Ainsi l'accusé déchargé pourra réclamer la publicité de l'affiche du jugement et des indemnités proportionnées au dommage qu'il aura souffert dans son honneur, sa santé et sa fortune. Cette indemnité sera prise sur les biens du dénonciateur, et, subsidiairement, sur les fonds assignés pour cet objet ».

Plus restrictif, le Tiers de Provins désirait surtout « que tout particulier qui aura été retenu prisonnier et qui aura prouvé son innocence obtînt une indemnité proportionnée au dommage qu'il aura souffert, s'il ne peut s'en procurer une contre le dénonciateur ».

A part des divergences inévitables sur l'étendue de l'exercice du droit k indemnité, les jurisconsultes s'accordèrent avec les

des réparations demandées pour les inculpés Tarticle, déjà cité, de M. Pascaud, Conseiller à Chambéry (Nouvelle Bévue du !«' janvier 1891).

(1) V. les cahiers du Tiers-Etat d'AIençon, Âutun, Chalon-sur-Saône, Dijon, Doinfront, Dr.iguignan, Etampes, Gourin, Ponthieu, Provins, Senlis, Toulon et Vannes.

philosophes et les réformateurs pour demander que ce droit fût sanctionné par la loi. Le premier, Duport en fit dès 1790 la proposition k la Constituante, qui rejeta cette proposition le 5 février 1791, croyant k l'infaillibilité du jury qu'elle organisait et qu'elle institua par décret du 16 septembre suivant.

Si le législateur français refusa longtemps d'admettre le principe d'une réparation pécuniaire même en faveur des condam*nés, plusieurs décrets de la Convention allouèrent des indemnités à des accusés reconnus innocents, et un décret de cette assemblée, rendu le 31 janvier 1793, sur le rapport de Cambacérès, accorda 1.000 francs au sieur Antoine Buffet en dédommagement du préjudice et des frais que lui avaient occasionnés l'information et la détention préventive (1).

La société des arts de Châlons-sur-Marne, qui avait mis la question au concours en 1781, la proposa de nouveau en 1823.

A l'exception de M. Worms, dont nous avons cité le remarquable traité De VEtat au regard des erreurs judiciaires, et de M. Massus, Conseiller à la Cour belge de Liège, tous les auteurs qui ont eu à traiter la question de la réparation du préjudice causé aux inculpés, se sont prononcés en faveur de cette réparation. Et ce ne sont pas de purs théoriciens qui l'ont admise, mais des jurisconsultes invoqués journellement dans la pratique des tribunaux. Il nous suffira, pour preuve, de citer Merlin {Répertoire, V* Dénonciateur, VII, et Réparation civile), Legraverend {Traité de législation criminelle, introduction), Dupin {Observations sur plusieurs points importants de législation criminelle), Faustin-Hélie {Théorie du Code pénal, t. I, p. 234), Bonneville de Marsangy {De V amélioration de la loi criminelle), Dalloz {Répertoire, y" Frais et dépens, n^ 975 et passim) (2). Plusieurs magistrats se sont déclarés partisans du même principe. Dès 1870, M. Bernard, ancien Conseiller k la Cour de Dijon, en prenait éloquemment la défense dans deux articles de la Revue critique. En 1883, M. Gonod d'Artemare, Avocat général k Or-

(1) V. le texte de cette curieuse décision, dans le mémoire déjà cité, que M. Pascaud a présenté au Congrès des Sociétés savantes le 24 mai 1888.

(2) Nous croyons inutile de rappeler les ouvrages que nous avons déjà cités, notamment ceux si complets et si concluants de M. Pascaud.

léans, fit de même, dans un discours de rentrée intitulé : « De la réparation due aux victimes des erreurs judiciaires » ; en 1884, M. Oudin, Substitut du Procureur général à Rennes, dans un autre discours de rentrée sur les « Devoirs de l'État envers les innocents poursuivis et, condamnés », et, en 1885, M. Molines, dans un troisième discours, devant la Cour de Chambéry. Dans le même numéro de la Revue critique (1888) parurent deux mémoires où MM. Nicolas, ancien magistrat, et Pascaud, Conseiller à Chambéry, soutinrent par de nouveaux arguments la doctrine de l'indemnisation de toutes les victimes d'erreurs judiciaires. Elle fut encore développée par M. Huges, conseiller à Alger, dans la France judiciaire, en 1887 ou 1888, puis par M. Sergent, Procureur de la République à la Pointe-à -Pitre, dans une brochure intitulée « La magistrature et les Codes ».

Nous avons déjà eu à invoquer les intéressants discours de rentrée prononcés, en 1894, par M. Charignon, Substitut du Procureur général à Grenoble, et par M. Vallet, Substitut du Procureur général à Angers. D'autres discours et travaux ont dû forcément échapper k nos recherches. Ce que nous avons voulu établir c'est l'unanimité de la doctrine en France.

A l'étranger, s'est également produit un mouvement d'opinion entièrement favorable à l'indemnisation des acquittés et des relaxés, même dans les pays où aucune disposition législative ne l'a encore adoptée. C'est ainsi qu'en Belgique MM. Prins et Pergameni l'ont demandée dans leur Réforme de Vinstruction prépa^ ratoire ; les rédacteurs des Pandectes belges, au mot acquittement; M. Louis Huymans, dans les lettres adressées à V Etoile belge ; divers écrivains, dans le journal la Réforme ; MM. Emile Perron, Henry Campion, Paul Uolvart,Camille de Jaer, aux conférences des barreaux de Bruxelles et de Liège, enfin, en avril 1890, la Fédération des avocats belges dans une résolution ainsi libellée : « Une indemnité doit être allouée aux personnes détenues préventivement qui ont été relaxées des poursuites. »

Les congrès internationaux de Gand, en 1863, de Nuremberg, en 1875, de Saltzbourg, en 1876, et, k Paris, le congrès des sociétés savantes de 1888, par l'organe de MM. Nicolas, Pascaud et Georges Picot, membre de l'Institut, — s'ils n'ont pas émis des

vœux aussi formels et précis que celui des avocats belges, se sont du moins prononcés nettement en faveur d'une réparation des erreurs judiciaires.

Les arguments dont se sont prévalus les défenseurs et les adversaires de cette réparation ont été précédemment exposés au cours de cette étude (1). Il est d'autant plus inutile de les exposer à nouveau que, la loi du 8 juin 1895 ayant admis ce principe et rayant appliqué aux condamnés reconnus innocents, son essence même ne sera plus contestée, mais seulement l'opportunité de son extension aux inculpés.

Nous avons indiqué les modifications, peu importantes, que devrait subir leCode d'instruction criminelle pour permettre cette extension. En faisant poser au jury une question sur l'entière innocence de l'accusé et en obligeant les Juges d'instruction, aussi bien que les tribunaux correctionnels, à motiver leurs ordonnances de non lieu et k se prononcer sur la question de l'innocence de l'inculpé, il n'y aurait plus d'obstacle juridique k l'indemnisation de l'accusé, ni de l'inculpé. Nous avons demandé que les dommages-intérêts ne fussent jamais alloués par le jury, mais par la Cour d'assises et, si nous n'avons pas cru possible d'en faire accorder par le Juge d'instruction ou par la Chambre des mises en accusation, nous avons pensé que le tribunal correctionnel et la Cour d'appel devraient statuer sur la demande en réparation formée par l'acquitté.

Après la Commission du Sénat et en conformité de la plupart des législations étrangères qui ont admis l'indemnisation des inculpés, nous avons réservé cette indemnisation aux seuls inculpés n'ayant commis aucune faute, mais nous étions d'avis d'en faire bénéficier même les inculpés n'ayant subi aucune détention préventive, et ne justifiant que d'un préjudice moral. Par contre, il nous semblait injuste, inique même, d'indemniser les irresponsables, k plus forte raison les personnes « excusables » et celles devant leur absolution non k leur innocence, mais au silence de la loi ou k un simple doute sur la légalité de son application.

(1) V. le ch. m.

Ces conclusions, nous les maintenons sans restriction aucune et c'est dans les conditions qu'elles prévoyaient que nous avons rhonneur de proposer l'extension du droit à réparation aux inculpés reconnus innocents.