‹ De La Représentation Ou De L'Assistance Des Mineurs, Des Interdits, Des Prodigues, Des Aliénés Et Des Femmes Mariées Dans Les InstancesChapitre 54 sur 56 · II. Interdits légaux · texte numérisé non relu

II. Interdits légaux

— RAA émancipés.

- Actions que le mineur nait peut exercer seul. ee IT. — Actions que le mineur étaucipé ne one exercer qu'avec l'assistance de son curateur — Prodigues et faibles d'esprit. , — Aliénés non interdits internés en verni de la loi du 30 juin 1838.

— Femmes mariées. — Autorisation de la femme mariée.

— Représentation de la femme mariée.

I. — Actions sous le régime de la communauté. 1° Actions de la communauté. .

2 Actions de la femme.

IT. — Actions sous le régime dotal. WE:

IIT. — Actions sous le régime de la séparation de biens. Dee

Page 1