TRIBUNAL DE POLICE

L'' Académie sait comment la justice répressive or-

dînaire procède en France, lorsqu\in acte coupable a été commis.

Et d'abord, s^^il s'^agit de simples contraventions, rindividu poursuivi est tenu de comparaître, par lui-même ou par un fondé de procuration spéciale, en suite de la citation qui lui est donnée par un huissier, devant le juge de paix du canton qui compose le tribunal de police; ce tribunal, près duquel le commissaire de police, et à son défaut le maire, remplit les fonctions du ministère public, peut condamner jusqu'^à 15 francs d'^amende, et jusqu'^à cinq jours d'^emprisonnement, outre, s''il y a lieu, la confiscation des choses saisies , quelle qu'yen soit la valeur. Il connaît exclusivement des contraventions commises dans la commune chef-lieu de canton, de celles pour lesquelles la partie lésée réclame des dommagesintérêts indéterminés ou supérieurs à 15 francs; il coDDmt aussi exclusivement des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers, des injures verbales et d'^autres actes spécifiés.

Les affaires sont jugées publiquen^ent, après la lecture des procès-verbaux et des rapports, ou après Taudition des témoins et les conclusions du ministère public.

Dans les communes qui ne sont pas chef-lieu de canton, le tribunal de police est composé du maire, et les fonctions du ministère public sont remplies par Tadjomt. Mais il est interdit à ce tribunal de connaître des contraventions qui sont exclusivement attribuées aux juges de paix ; il ne connaît que de celles commises dans retendue de sa commune, soit par

Composition

du tribunal

de police

daDs

les chefs-lieux

de canton.

Dans

les communes

qui ne sont pas

chefs-lieux

de canton.

des individus pris en flagrant délit, soit par des personnes qui résident ou qui sont présentes dans la commune, et lorsque la partie réclamante conclut pour ses dommages-intérêts à une somme qui n'^excède pas

t 15 francs.

oie d'appel. Leg jugements rendus en matière de police peuvent être attaqués par la voie de Tappel, lorsqu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles, excèdent la somme de 5 francs. L'^appel est porté devant le tribunal correctionnel de Tarrondissement.