‹ De la réserve des descendants légitimes dans le code civil et dans sesChapitre 29 sur 30 · Chapitre III. — Application du principe que la réserve a · texte numérisé non relu

Chapitre III. — Application du principe que la réserve a

pour objet une part de la succession 9S

§ I. — Il faut être héritier pour obtenir

la réserve par voie d'action 96

§ II. — La réserve ne peut être retenue par voie d'exception par l'héritier

renonçant 97

§ ni. — L'héritier renonçant n'entre pas danslacomputation des réservataires, à moins qu il n'ait reçu une donation

ou un legs 100

§ IV. — Les règles de la représentation

s'appliquent aux réservataires 106

§ V. — La quotité réservée doit être exempte de terme, condition ou

charge quelconque 107

§ VI. Les réservataires ont la saisine. . . 110 Chapitre IV. — De quelques règles extensives ou restrictives

de la faculté de disposer des ascendants 110

Section l. — De l'art. 918 111

Section IL — Du partage d'ascendants, considéré en tant qu'affectant le pouvoir du père de famille

dans le règlement de sa succession 119

Section lll. — De la quotité disponible entre époux. . . 133 Section'ïV. — Des substitutions permises 144

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