CHAPITRE IV. — DE 1A RÉSOLUTION JUDICIAIRE

Seclion Première. — Du pacte commissoire en PÉRÉFALETE Per none ann ee ee re ps <E ÉRRFTISIOrIQUeR encore Peas

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8 3. Effets du pacte commissoire.., . ......

$ 4. Personnes pouvant exercer l’action en TÉSOI TON, ee AS RS $ 5. Transformation conventionnelle du pacte commissoire ..,

Section II. — Vente immobilière. Paiement du

$ 1. Prix consistant en une rente viagère..

$ 2. Fin de non-recevoir par suite de trouble. $ 3. Perte de l’action résolutoire en cas de

SAISIE MMMOPINÈTe Le. Reco $ 4. Perte de l’action résolutoire par l’extinc-

HORAIRE nee an er MAPS Seclion III. — Révocation des donations pour cause d’inexécution des charges......... Se