PREMIÈRE PARTIE

De la responsabilité civile de l'État pour faute.

CHAPITRE I. — De la faute de l'État et du dommage qui en RÉEL te, 2 ent 2

CHAPITRE II. — Base juridique de la responsabilité civile de FÉhipoun hautes Re ue tee

POUR UC RS PR nc CR Secrion I. — De sa responsabilité à raison des actes de ges- PORTE TON D LE CTP ce NU SecTion II. — De sa responsabilité à raison des actes d'au- COTE ER ee

CHAPITRE IV. — De l'autorité compétente pour apprécier la responsabilité civile de l'Etat. . . . . .