SECTION X

Compétence ; — Procédure; — Exercice de l'Action ; — Prescription

Aux termes de l’article 2 de la Loi du 25 mai 1838 sur la Compétence des juges de paix : « Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance { 1° sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni pour dépenses d'hôtellerie, et perte ou avarie d’eflets déposés dans l'auberge ou dans Thot ».

(1) Bordeaux, 20 mai 1892. D. 1893. 2. 182. — Caen, 13 déc. 1892. Rec. arr. Caen et Rouen. 1893. 1. 127.

218 OBLIGATIONS DE L' HOTELIER

Ainsi, en notre matière, le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu'à concurrence de la somme de 100 francs ; ilest compétent en premier ressort, c'est-à-dire à charge d'appel devant le Tribunal civil, jusqu'à concurrence de la somme de 1.500 francs.

La raison de cette compétence particuliére attribuée au juge de paix, nous la trouvons dans la nécessité d’une justice prompte et locale, prompte, c'est-à-dire exempte des lenteurs et des inconvénients inhérents à la procédure, locale, c'est-à-dire à la portée des plaideurs.

« La multiplicité croissante des voyages, dit Dalloz, faisait une loi d'offrir aux voyageurs et à ceux chez lesquels ils font de la dépense, un moyen rapide et peu onéreux de vider les nombreuses contestations que peuvent susciter les relations passagères qui s'établissent entre eux. Telle a été le motif de la disposition qui nous occupe. » (1)

Lorsque le taux de la demande est supérieur à 1.500 francs, le juge de paix n'est plus compétent : cest le Tribunal civil, ou bien le Tribunal de commerce, qui seront dans ce cas appelés à trancher la contestation.

«Attendu, dit un arrêt de la Cour de Bourges, que l’action dirigée contre un hôtelier en réparation de la perte ou des avaries des effets déposés dans son

(1) Dalloz. Rép. v. Comp. civ. des tribunaux de paix, n. 498.