CHAPITRE II

rejeté el nous nous rangeons à l'opinion enseignée par le second système, d'après laquelle le voyageur a le droit d'actionner l'hôtelier à son choix, soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale.

C'est un point constant lant en doctrine qu'en jurisprudence, que lorsqu'un acte n’est commercial qu'au regard de l’une des parties seulement, la partie qui n’a pas fait acte de commerce a le choix d’actionner l’autre partie (celle qui a fait acte de commerce), soit devant le Tribunal civil, soit devant le Tribunal de commerce. (1)

Le principe a recu notamment son application relativement aux contestations engagées entre les voyageurs et les Compagnies de chemins de fer.

Le premier système invoque en sa faveur l’art. 2 de la loi du 25 mai 1838, mais il en donne à notre sens une interprétation qui n'est pas exacte. Nous invoquerons aussi cet article 2; à notre avis, cel article ne signifie nullement que la juridiction cantonale sera seule compétente, à l'exclusion de la juridiction commerciale. Tout ce que veut dire cet article, c'est ceci, à savoir que si le voyageur choisit pour actionner l'hôtelier la juridiction civile, c’est devant le juge de paix qu'il devra, contrairement au droit commun, porter son action, dès lors que le

(11 Cass. 26 juin 1867. S. 1867. L. 290 et Cass. 21 juill. 1873. S. 1873. 1. 446.

taux de la demande ne sera pas supérieur à la somme de 4.500 francs, et si la loi donne en notre matière compétence non plus au Tribunal civil, mais bien au juge de paix, c'est assurément en raison des motifs cités plus haut par M. Curasson, le désir d’une justice à la fois rapide, économique et locale, caractères qu'offre d’ailleurs également, on ne saurait le nier, la juridiction commerciale.

A l'appui de notre système, on peut citer un arrêt de la Cour de Pau (1) ; cet arrêt est intervenu à propos d’une contestation survenue entre un voyageur et un voiturier (dans l'espèce, une Compagnie de Chemins de jer) ; cet arrêt a jugé que l’art. 2 de la loi du 25 mai 1838, lequel attribue compétence au Juge de paix relativement aux contestations survenues entre les voyageurs d’une part, et les hôteliers et voituriers d’autre part, lorsque le taux de la demande ne dépasse pas 1.500 francs, n’enlève pas au voyageur le droit de porter son action devant le Tribunal de commerce, si du moins il le préfère.

Quant à la compétence territoriale, la question ne présente aucune difficulté; évidemment, le juge de paix compétent sera celui du lieu où l'auberge est située, en d’autres termes, le juge de paix du domicile de l’aubergiste, et il en serait de même du Tribunal de commerce. Il n'y à aucune bonne raison pour

(4) Pau, 13 déc. 1864, D. 1865, 2, 298,