EN RESPONSABILITÉ

221. — D'après l’art. 42, les poursuites en responsabilté peuvent être intentées, non seulement contre les fondateurs et administrateurs en fonctions, mais encore contre les apporteurs en nature et contre ceux qui ont recu des avantages particuliers. Ecartant ces deux derniers groupes qui sortent absolument de notre matière, il reste les fondateurs et les administrateurs en fonctions au moment où la nullité a été encourue. Doit-on déclarer ces personnes solidairement responsables du dommage résultant de la nullité, ou, au contraire, cette responsabilité n’incombe-t-elle qu'aux premiers? C’est une question qui a été soulevée à cause

du peu de clarté des textes et a amené des solutions

très différentes. Cependant il ne semble pas impossible de la résoudre d’une manière satisfaisante. 299. — L'art. 42 déclare responsables les administrateurs en fonctions au moment où la nullité a été encourue. Ils ne devraient donc jamais être responsables de la nullité de la société survenue par application de l’art. 41. En effet, ils ne sont entrés en fonctions qu'après avoir été nommés dans la dernière assemblée constitutive et avoir accepté cette nomination. Or, la date de la nullité est antérieure, on ne peut donc dire qu'ils aient été en fonctions au moment où la nullité a été encourue. On objecterait en vain que la société, n’ayant pu être constituée qu’au moment de l'acceptation des administrateurs, ce n’est qu'à ce moment-là que le vice la frappe et que, par conséquent, les premiers administrateurs ont été en fonctions au moment où la nullité a été encourue : l’objection est spécieuse; car bien que la société n'ait acquis son existence légale, définitive qu’au moment de l’acceptation des administrateurs, il n’en reste pas moins manifeste que dans la période de sa formation, elle a eu une existence imparfaite, embryonnaire dirionsnous, et que c’est pendant cette période que le vice

l'a infectée, antérieurement à sa constitution défi-

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nitive, alors que seuls les fondateurs jouaient ün rôle. Et nous n’admettrions même pas l'opinion de M. Pont, d’après lequel on pourrait considérer comme ayant été en fonctions l’administrateur imposé par les statuts conformément à l’art. 25 de la loi de 1867. En effet, bien que désigné d’avance, cet administrateur ne commence ses fonctions qu'après l'accomplissement de toutes les formalités constitutives, et c’est précisément avant ce momentlà que le vice incriminé a atteint la société. 223. — Et notre opinion est confirmée par l’examen des sources de l’art. 42.