CONCLUSION

284, — Nous avons dans ce travail cherché à isoler tout ce qui peut intéresser la personne des fondateurs d’une société anonyme. Après avoir déterminé les cas dans lesquels leur responsabilité peut être mise en jeu, nous avons étudié individuellement chacun de ces cas, puis nous avons suivi la marche des actions en nullité et en responsabilité et, enfin, les moyens donnés par la loi de 1893 pour remédier aux imperfections constitutives des sociétés. Que reste-t-il de ce travail et quelle idée s'en dégage ?

285. — La responsabilité des fondateurs, en ellemême, telle qu’elle existe dans la dernière forme que lui a donnée la loi de 1893, n’est pas, en somme, bien terrible et nous avons vu qu'elle ne se distingue

de celle du droit commun que par le caractère de

solidarité légale dont elle est aggravée, solidarité nécessaire, inéluctable, et plus rigoureuse que cette solidarité, dite solidarité imparfaite, qu’on aurait pu appliquer à défaut de texte spécial. Et, d’une façon générale, la charge des fondateurs a été singulièrement allégée, si ce n’est vis-à-vis des actionnaires, où elle a subi une légère aggravation de détail, en ce qui concerne la solidarité.

286. — Cette solidarité en elle-même est-elle exorbitante? Certainement, elle sort des limites du droit commun, mais il est juste d'observer “qu’elle est imposée dans des circonstances, analogues à bien d’autres, où la loi l’a aussi imposée, et d’ailleurs ne s’offre-t-elle pas d’elle-même à l'esprit, comme chaque fois qu’une faute résulte d’une coopération, d'un travail ou d’un fait collectif?

287. — Quant aux moyens fournis par la loi de 1893 pour corriger les nullités et éteindre par la prescription les actions en nullité et en responsabilité, ils constituent un progrès considérable, et même une faveur qui adoucit les rigueurs du droit commun.

288. — La part la plus lourde de la responsabilité des fondateurs ne résulte-t-elle pas surtout de la

multiplicité des prescriptions et formalités aux-

quelles ils doivent se plier pour constituer leurs sociétés, et peut-être pourrait-on concevoir de ce côté un allègement à leurs charges? Pourquoi, surtout, se montrer si rigoureux quand on donne en même temps le droit de passer la frontière et d'y constituer des sociétés dispensées de beaucoup des formalités imposées dans notre pays. On impose aux sociétés d'assurances françaises des versements de garantie et les sociétés élrangères qui fonctionnent chez nous en peuvent être dispensées. On prohibe les actions de moins de 100 francs et les libérations {rop faibles, sous prétexte de protéger notre épargne, et on laisse envahir le pays par ces actions de mines d’or que nos voisins d’outre-Manche semblent avoir créées exprès pour nous prendre un milliard. |

289. — Si les conditions et formalités prescrites par la loi sont nécessaires, ou même simplement utiles, qu’on les impose d’une façon générale, sinon qu'on les supprime. Du moins qu’on les simplifie, qu'on les coordonne et qu’on fasse disparaître celles qui sont inutiles et surannées, celles qui donnent des apparences de garantie, mais pas de garanties sérieuses : ce ne sont pas les sociétés les moins

sûres qui sont le moins en règle avec les prescrip-

tions de la loi. Quelles que soient ses précautions, celle-ci ne pourra jamais protéger les actionnaires malgré eux. La constitution des sociétés, surlout des grandes sociétés, est une affaire de crédit, de confiance; toujours les actionnaires sont à la merci des directeurs et des fondateurs de l'entreprise; la seule garantie sérieuse pour eux est la moralité et l’honorabilité professionnelle de ceux en qui ils ont placé leur confiance. Si ces deux qualités existent, pourquoi charger les fondateurs inutilement?

290. — Si l’on veut chercher une protection pour l'épargne, qu'on la cherche non dans des prescriptions de détail mais dans un ordre a’idées moins proches et plus élevées.

Le vrai remède, le seul efficace est dans cette liberté d'association qu'on craint tant, dans cette formation des personnalités morales qui sont de droit naturel, bien que l'Etat ait grand’peur de les reconnaître. Alors on verra se développer peu à peu ces groupements professionnels dont on est si déshabitué, qui pourront unir et grouper leurs ressources dans des entreprises qui leur seront connues, tandis que maintenant les individualiés isolées, ne sachant que faire de leurs res-

sources, ne sachant à qui accorder confiance et

RPC ETUI

crédit, se laissent drainer leurs capitaux par mille chevaliers d'industrie.

Déjà dans l'est de la France de timides essais

.de groupements agricoles, bien vite entravés par

l'administration, ont donné de sérieuses salisfactions et employé utilement les ressources locales.’ Tandis que dans d’autres régions les économies vont s’engloulir dans les entreprises les plus hasardeuses par l’entremise de toutes sortes de courtiers d’affaires et même de bien des notaires, au lieu de rester féconder le pays où elles se sont formées.

291. — Mais le progrès fait son chemin. L'exemple des nations voisines nous amènera forcément à faciliter la création des sociétés anonymes à laquelle nous avons élé si rebelles, et l’idée d'association qui se développe lentement mais sûrement, finira par conquérir droit de cité. Alors la formalion du citoyen se complélera, il apprendra à compter sur lui-même et à aider les siens, à faire ses affaires tout seul sans attendre toujours de l'Etat secours et protection. Certes, alors, ce ne sera pas l’âge d’or où toutes les sociétés seront honnêtes, mais au moins les actionnaires seront-ils plus capables et mieux

armés pour se défendre contre les entreprises

hasardeuses, résultat bien appréciable et plus sûr que celui qui consiste à protéger, malgré eux, des actionnaires incapables de s'occuper de l’entreprise

où ils ont mis leurs fonds.

Paris, 7 mai 1899.

Le Président, M. LYON-CAEN.

Vu par le Doyen : ; GLASSON.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,