DES PRESCRIPTIONS

963. — La loi de 4867 ne parlait pas de prescriptions en matière de nullités de sociétés, et on se demandait déjà si une prescription était applicable.

Partant de ce principe général que la nullité est d'ordre public, quelques auteurs, et entre autres M. Pont (1), soutenaient, et à juste titre, qu’en pareille matière il n’y avait pas de prescription possible. « Cette nullité, dit-il, étant absolue et d'ordre public, et telle qu'elle ne peut, par aucun moyen, être effacée ou couverte, on ne comprend pas, il faut bien le dire, la prescription appliquée à

l’action dont l’objet spécial est de la faire recon-

(1) P. Pont, Sociétés commerciales, n° 1959.

naître et déclarer, pas plus qu’on ne comprendrait l'exception de prescription opposée par exemple à un moyen de nullité proposé contre un mariage contracté au mépris de dispositions constitutives d’un empêchement dirimant. En effet, un mariage incestueux pourrait il devenir incontestable ou inattaquable à la longue et à la faveur d’une prescription quelconque. . Il doit en être de même d’une société illégalement constituée, puisqu'il ne se peut pas qu'une société illégale dès le principe, et dont la loi n’admet pas l’existence, puisse devenir légale et valable par l'effet du temps. »

264. — Cependant, cet avis, bien que très général, ne fut pas partagé par tout le monde, et M. Vavasseur préconisa la prescription de dix ans (1), tandis que d’autres voulaient s’en rapporter au droit commun et autoriser la prescription par trente ans (2).

265. — La loi de 1893 apporte un remède nécessaire à cette situation, car s’il était logique et rigoureusement juridique de refuser toute espèce de prescription, la situation faite aux sociétés n’en était pas moins dure, puisqu'il ne leur était même pas permis de corriger l’irrégularité qui les entachait,

(1) Vavasseur (loi de 1867, n° 262). Beslay et Lauras, n° 643. (2) Bédarride (loi de 1867, n° 160). Rivière (loi de 1867, ne 74).

et qu'elles n'avaient d'autre ressource que de se dissoudre pour se reconstituer à nouveau plus régulièrement.

266. — L'art. 3 de la loi de 1893 donne donc les moyens d'échapper d’abord à la nullité de la société, puis à l’action en responsabilité; il constitue une addition à l’ancien art. 8 de la loi de 1867.

267. — Lorsqu'une société est nulle, elle a le droit de réparer le vice dont elle est infectée, et depuis ce moment-là, on ne peut plus demander la nullité, si loutefois l’irrégularité a disparu avant l'introduction de toute demande en justice. La loi a même poussé la prévoyance jusqu'à décider que « si pour couvrir la nullité une assemblée générale devait être convoquée, l’action en nullité ne serait plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de celle assemblée. » |

En effet, si la demande en justice n'avait été impossible qu’à partir de la décision de l'assemblée réunie pour remédier à la nullité, on eût pu craindre avec raison qu’un esprit mal disposé, el prévenu que la société était viciée à son origine, ne se hâtât d’agir en justice pour faire prononcer la nullité et de paralyser ainsi à la fois les bonnes

dispositions de la loi et des associés,

De plus, une prescription de dix ans a été créée,

et lorsque ce délai s’est écoulé depuis que la société a élé constituée, l’action en nullité ne peut plus ôtre intentée. C’est là une grave dérogation au principe d'ordre publié qui est à la base de ces nullités.

Mais il faut bien remarquer qué c’est une prescmplion d'ordre spécial qu’il ne faut pas confondre avec celle de l’art. 1304 du Gode civil. La prescription de la loi de 1893 n’a pas pour but de confirmer la violation de la loi, mais bien d'assurer la faveur d’une existence certaine à la société nulle qui a vécu jusque-là.

268. — Une disposition transitoire mentionne que cette prescription de dix ans ne pourra être opposée avant l'expiration des dix ans qui suivront la promulgation de la présente loi, en sorte que c'est à parlir de l’an 1903 seulement que cette preséripüion fonctionnera normalement, tandis que maintenant elle n’a pas eu encore l’occasion ou plutôt le droit de s'appliquer. | - 269. — A propos de cette prescription de dix ans, là loi ne parle que de l’action en nullité, et point de l’action en responsabilité. Que doit-on décider

à ce sujet? Pour la raison que nous donnions tout

à l'heure, il n’y a pas pu avoir encore de décision Judiciaire à ce sujet; néanmoins, nous tenons pour certain que l’action en responsabilité se prescrira par le même délai. Qu'est:ce, en effet, que la responsabilité? sinon la sanction de la nullité. Et si l’on. ne peut pas dire qu’une société est nulle, comment peut-on attaquer ses fondateurs? L'art. 42 ne laisse aucun doute à ce sujet : « Lorsque la nullité .… à été prononcée aux termes de l’art. 41..., les fondateurs sont responsables. » Si donc la nullité ne peut pas être encourue par suite d’une prescription de dix ans, les fondateurs ne sont pas res-

ponsables, Autant dire que l’action en responsabilité

se prescrit par dix ans.

- 270. — Nous venons de voir que l’action en nullité cesse par la disparition de l’irrégularité constitutive et que, même sans aucune réparation, elle n’est plus possible après un délai de dix ans; et nous avons conclu de cette dernière disposition que l’action en responsabilité disparaît en même temps que l’action en nullité. Peut-on dire de même que lorsque la cause de nullité a été corrigée, l’action en responsabilité n’est plus possible? Oui, en principe et d’une façon générale, el précisément

pour ce motif, déjà énoncé plusieurs fois, que

l'action en responsabilité n’est que la conséquence el la sanction de la nullité. Cela résulte, d’ailleurs, expressément du passage de l'art. 8 qui pose en même temps une exceplion à ce principe général : « .. L'action en responsabilité pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable, lorsque avant l'introduction de la demande la cause de nullité a cessé d'exister et que, en outre, trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue. » Donc, lorsque la nullité a cessé d'exister, l’action en responsabilité n'est plus possible. Cependant, si l’on se trouve dans le délai de trois ans qui court à partir du moment où la nullité a été encourue, et bien que l’action en nullité ne soit plus possible, l’action en responsabilité peut encore être exercée.

271. — Cette disposition anomale est due à une proposition du rapporteur, M. Clauzel de Coussergues, qui, devant la Chambre, s'était exprimé en ces termes à ce sujet (1) : « .… Le Sénat a déclaré que par l'effet de la disparilion de la cause de nullité deviennent non recevables tant l’action en nullité

que l’action en responsabilité en résultant, mais

(1) Duvergier, Lois et décrets, 1893, p. 327. Note 1.

eo l’une et l’autre seulement après que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité avait été encourue.

« Rien de plus juste que cette permanence de l’action en responsabilité pendant un délai fixe. I ne faut pas que les fondateurs qui ont commis la faute de conslituer une société nulle puissent, du Jour au lendemain par un acte habile de récipiscence, s'affranchir des conséquences de leurs fautes. .

« Il en est autrement de l’action en nullité ellemême, il n’y a pas plus de raison de la laisser subsister après que le vice de constitution est réparé qu'il n’y en a dans le cas de publicité tardivement faite. Tout est en ordre pour l'avenir. Quant au passé, il reste du moins pendant trois ans après l'infraction commise l’action en dommages, intérêts, et cela suffit, »

272. - L'intention de M. Clausel de Coussergues était excellente : il voulait qu’on ne pût pas par un acte habile de récipiscence se dégager des responsabilité qu’on avait pu encourir. Néanmoins, nous préférons encore la solution de Sénat, qui, si elle laisse subsister pendant trois ans les actions en nullité et en responsabilité, présente du moins plus d'unité dans sa conception : « L'action en nullité sur-

vivra, dit-il, trois ans à partir du moment où la DE CATHEU. 14

nullité aura été encourue (1). » On peut critiquer cette . disposition, mais au moins l’action en responsabilité reste intimement liée à l’action en nullité dont elle est la conséquence, elle vit autant 2e elle et disparaît

en même qu'elle.

273. — Au contraire l’art. 8 de la loi de 1893 dispose tout autrement : l’action en nullité disparaît mais l’action en responsabilité subsiste pendant {rois ans à partir du moment où la nullité a été encourue. C'est en contradiction manifeste avec les principes généraux qui régissent cette question des nullités et responsabilités. L'idée dominante, avons-nous déjà vu, est qu’il ne peut y avoir de responsabilité que là où il y a nullité, l’une est la conséquence de l’autre. Si le vice de nullité est corrigé et la société reconnue correcte, quel dommage peut-il en résulter; et si on ne peut pas, au préalable, prononcer la nullité, comment pourra-t-on agir en responsabilité?

Il ne semble pas que celte disposition de la loi puisse s'appliquer souvent, d'autant plus que son cadre est très restreint : il faut bien observer en effet que ce n’est pas pendant trois ans à partir du mo-

ment où la nullité a été corrigée que dure l’action

(1) Supra, no 294.

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en responsabilité, mais pendant trois ans à partir du moment où la nullité a été encourue, en sorte que si le vice qui infectait la société n'a été corrigé que trois ans après le moment où la nullité a été encourue, l’action en responsabilité cesse au moment même d’être possible.

274. — Notons pour mémoire ces dispositions transitoires de l’art. 7 de la loi de 4893 d’après lesquelles « l’action en nullité résultant des art. 7 et 4 ne sera plus recevable si les causes de nullité ont cessé d'exister au moment de la présente loi. — L'action en responsabilité pour les faits dont la nullité résultait ne cessera d’être recevable que trois ans après la présente loi ».

275. — En somme, il n'y a en matière de responsabilités qu’une seule prescription, la prescription de dix ans corrélalive de la prescription en matière de nullités, car le fait de ne pouvoir intenter laction en responsabilité, lorsque l'irrégularité iniliale a disparu et que la société est valable, ne peut pas être considéré comme une prescription. « La prescription, disent en effet MM. Aubry et Rau, est, une exception au moyen de laquelle on peut repousser une action par cela seul que celui qui la forme

a pendant un certain laps de temps négligé de

l'intenter ou d’exercer le droit de fait dont elle découle (1). »

À titre exceptionnel, le délai de trois ans à parür du moment où la nullité a été encourue et pendant lequel on peut intenter l’action en responsabilité, si d’ailleurs la nullité a été corrigée, constitue lui aussi un délai de prescription.

276. — Comme nous l’avons indiqué précédemment, ces délais de prescription dépendant inlimement de l’exercice de l’action en nullité, ne peuvent être soumis aux causes de suspension des prescriptions (art. 2251 et suiv. C. civ.), et ils doivent plutôt être considérés comme des délais préfixes qui courent nonobstant toute circonstance susceptible de susprendre une prescription ordinaire.

Quant à la prescription de l’aclion en nullité, bien que la loi se serve du mot prescriplion, elle le fait plutôt pour indiquer que l'action ne pourra plus s'exercer utilement au bout d’un certain délai que pour exprimer que ce délai sera soumis aux règles générales des prescriptions prévues par le Code civil.

277; — À côté des fautes civiles qu’on peut trouver

à l'origine des sociétés et pour lesquelles nous

(1) Aubry et Rau, Droit civil français, t. VIII, p. 493.

Due venons d'éludier les sanctions et les moyens de prescription, il y a des fautes qui relèvent aussi du droit pénal qui ont des règles spéciales au point de vue pénal et qui cependant se trouvaient intimement mêlées aux fautes civiles : pour n’en citer qu'une, la simulation de souscriptions ou versements en vue d'oblenir des souscriptions ou des versements (art. 45, loi du 24 juillet 1867). \

Il y peut y avoir là à la fois faute civile : défaut de souscription intégrale ou de versement légal, et faute délictuelle : tentative d'obtenir de nouvelles ressources.

Faut-il considérer ces deux fautes comme tellement unies qu’il faille faire profiter la première des règles du droit pénal au point de vue de la prescription, arguant de ce que le Code d'instruction criminelle a associé le sort de l’action civile à celui de l’action pénale?

278. — Rappelons que les prescriptions civiles et pénales ont des points de départ différents. La première est une peine contre la négligence du créancier, tandis que la seconde est une consé-

quence du temps qui met en oubli l'infraction (1).

(1) Garraud, Droit criminel, p. 512.

Elles ont donc une nature intime toute différente.

279. — Ajoutons que les principes du Code que nous venons de rappeler se jusüfient par cette double raison que si la prescription de l’action civile était plus longue que celle de l'action publique, on pourrait voir la partie lésée faire déclarer le défendeur coupable d’une infraction et obtenir contre lui condamnation alors que le ministère public serait impuissant, et que le législateur veut faire de la partie lésée l’auxiliaire le plus actif de l’action publique; que c’est dans ce but que le législateur déclare l’action publique non recevable si elle est exercée après les délais de prescription de l’action publique.

280. — Mais cette règle n’est pas générale, elle a des limites précises, et la prescription pénale cesse d'être applicable si l’action civile ne tire pas son origine exclusive de l'infraction, mais a sa cause dans un droit préexistant ou tout au moins distinct ; et, dans ce cas, le fait délictueux laisse subsister tous les droits qui existaient avant lui ou en dehors de lui, et l’action qui a sa base dans ces droits doit

échapper à la prescription pénale (1).

(1) Garraud, Droit criminel, p. 532.

m9ps 2 :

981. — Telle est la théorie qui régit les rapports des actions civiles et pénales au point de vue de la prescription. , | DO LS nous en faisons l'application au cas qui nous intéresse, nous voyons qu'il n’y à pas entre les fautes civiles et pénales cette corrélation étroite, nécessaire pour parliciper à la même prescription. I} y a coexistence simplement et il y aurait eu une cause de nullité quand même la loi n'aurait pas frappé certaines infractions de peines délictuelles. Dans ces conditions-là, les deux, actions civiles et pénales gardent leur autonomie absolue au point de vue de ja prescription. C’est, du reste, l’opinion unanime de la jurisprudence.

C'est ainsi que la Cour de cassation (1) a déclaré, cette année même, que les prescriptions établies par les lois criminelles ne s'appliquent aux actions civiles en responsabililé d’un dommage qu’autant qu’elles ont réellement et exclusivement pour cause un crime, un délit ou une contravention; que, par suite, l’action qui, en dehors des faits délictueux,

puise son principe dans un contrat ou une disposi-

(1) Gaz. des Trib. 12 janv. 1899. Dans le même sens. D. 86. 1 104. DAD127331 D 2492/222-2D903. 1173: D; 86. 1; 89,

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tion des lois, reste soumise à la prescription du droit commun. De même la Cour de Paris avait déclaré que la prescription du délit commis par les fondateurs laisse subsister la cause de nullité qui affecle la société (1).

283. — Que dire de la prescription de cinq ans prévue par l’art. 64 du Code de commerce, est-elle applicable en matière de responsabilité ? |

Non, car elle est créée en faveur des associés non liquidateurs et n’est applicable qu’à l'égard des sociétés, régulièrement constituées, qui se liquident.

Du reste, elle doit être écartée par le fait même que la loi de 1893 a établi des règles spéciales qui

dérogent nécessairement aux principes généraux.