‹ De la responsabilité civile des personnes publiques & de leurs agents en Angleterre, aux États-Unis et en AllemagneChapitre 58 sur 58 · I. — Allemagne. — Lois sur la responsabilité de la puissance · texte numérisé non relu

I. — Allemagne. — Lois sur la responsabilité de la puissance

publique 233

IL — Etats-Unis. — Bill tendant à accorder réparation aux personnes condamnées par erreur dans les tribunaux des Etats-Unis 240

IMPRIMERIE OBERTHUR, RENNES (36-14).

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