FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS

THÈSE POUR LE DOCTORAT Présentée et Soutenue le 26 Novembre 1997 à 2 heures A PAR 0

! Pierre LEFÈVRE

Président : M. Georges RIPERT, professeur.

; M. WAÏL, professeur.

PHIIDEANS EM: HÉMARD, professeur.

CHARTRES LES IMPRIMERIES LAINÉ ET TANTET 20, rue Rabuan-du-Coudray, 20

. La Facullé n'entend donner aucune approbation ni improbalion aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent

êlre considérées comme propres à leurs auteurs.

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