IL. — La lettre missire est aux mains du tiers enguèlé

Lorsque la lettre est aux mains du tiers sur lequel elle contient des renseignements, la jurisprudence est constante pour n'en admeltre la production en Jjushice que Sur une double autorisation : celle du destinataire et celle de l'auteur même de la lettre, Ce consentement pouvant être exprimé expressément ou tacitement. Par suite, la Jurisprudence repousse toujours la produclion de lettres parvenues aux tiers par des moyens frauduleux et légitimes.

Un avocat avant formulé des imputations graves sur un président de tribunal dans une lettre adressée à un de ses clients, celle-ci tomba à la liquidation de la succession de ce dernier aux mains d'un notaire qui la remit au Hiers visé. La Chambre des requêtes (1) refusa de ladmettre comme base d'une action en dommages-intérêts : « Attendu que l'arrêt attaqué constale en fait que la lettre confidentielle écrite par M° de Chabre — déclare-t-elle — en réponse à la dépéche de l’un de ses clients habituels, a été détournée au mépris de la volonté de son auteur et même des héritiers du destinataire pour étre communiquée par un véritable abus de confiance à la personne qu'elle devait offenser. Attendu qu'en aucune matière, 1} ne peut être porté atteinte au principe de Finviolabilité

(1) Beq., 11 mai 1387, S. 1887.1.264.

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(@) D. 9424148. PESTE (2) Recueil Cour d'appel de Caen. ' =

COMPÉTENCEÉ, — PREUVE 175

confidentiels sur telle ou telle affaire rentrant dans leur compétence » el que son collègue pouvait se croire fondé à reconnaître, dans les questions qui élaient posées, une démarche de ce caractère,

Il Ses, d'autre part, assez souvent présenté en jurisprudence qu'un individu soucieux des renseignements donnés sur son comple ait tenté d'en avoir le contenu el la preuve en demandant un enquête sur lui-même sans déclarer bien entendu qu'il élait l'interrogateur. La jurisprudence a déclaré ce moyen légitime, mais lorsque les renseignements obtenus se trouvaient être inexacts, elle n'a admis que cette preuve pouvait donner lieu à une action qu'au cas où 1l élait établi que ces renseignements avaient été communiqués à des üers (1), refusant d'y donner suite dans le cas contraire (2).

I] nous reste à envisager une dernière hypothèse, celle où la lettre invoquée ayant été égarée ou détruite, les tribunaux ont permis d'v suppléer par la preuve testimoniale.

Deux arrêts en la matière même des renseignements ont été rendus sur ce dernier point. Dans la première décision émanant de la Chambre des requêtes, le 5 décembre 1881 (3), les juges ont estimé que la preuve par témoins de renseignements défavorables émis sur un liers, n'impliquait pas nécessairement de la part de celui-ci la violation du secret des lettres qui les avaient formulés.

CD} D990 2:03 K; (2) Rec. Trib. Comm. Marseille, 23 oct. 86.

Un entrepositaire de Rouen, assuré qu'un directeur d'agence avait fourni par des écrits confidenhels des renseignements défavorables sur son crédit, à plusieurs de ses clients, lassigna devant le tribunal de commerce. Sur appel du défendeur, la Cour de Rouen, confirmant le 18 juin ISSI, la décision des premiers juges. aulorisa l'entrepositare à prouver les faits allégués par lui. Le directeur imvoqua alors dans un pourvoi en cassation la violation du prmeipe du secret des lettres. La Chambre des requêtes le rejela, admettant aussi « que cette prenve n'imphquait pas violation du secret de lettres qui auraient eu un caractère confidentiel : qu'en l'état de celle constatalion qu'il appartenait au juge du fond de faire souverainement, les articles de loi sus-visés n'ont pas été violés ». On peul noler au passage le doute. émis par la Chambre sur le caractère confidentiel « qu'auraient eu » de semblables lettres provenant d'une agence de renseignements.

La seconde espèce a été résolue par la Cour d'appel de Nancy, le 1% mai 1890 (1), sur un jugement du tribunal civil de Bar-le-Duc du 7 août 1SS9.

Solheité par deux commerçants de leur donner des renseignements sur la solvabilité et la probité d'un sieur H..., M° C.. leur en fournit de très défavorables. Le tribunal de Bar-le-Duc reçut l'action du négociant visé et admit la preuve testimoniale par un raisonnement sublil : « Attendu... que sil S'agissait d'une confidence orale, la jurisprudence et la doc- Line reconnaissent que le liers qui aurait à s'en plain-

dre pourrait s'en prévaloir en justice. que lorsque la confidence au lieu d'être orale, est écrite, la situalion est la même et il n'y a pas de raison de distinguer.. que la seule différence c'est que l’auteur de la lettre à écrit au lieu de parler, c'est-à-dire que les renseignements ont été donnés d'une facon plus réfléchie et qu'ils sont ainsi plus graves, parce que les paroles s'envoient et que les écrits restent ou peuvent rester... quant au principe de l'inviolabihté du secret des lettres, que ce principe n’a rien à faire dans la cause puisqu'il ne s'agit pas de produire la lettre elle-même... que vainement on prétendrait alors que la production de la lettre étant interdite, on n'est . pas recevable à prouver indirectement ce dont la loi prohibe la preuve directe. »

La Cour de Nancy condamna le caractère spécieux de cette solution en rappelant le principe d'ordre public, qu'une lettre ne peut pas plus être livrée à la publcité que servir de base à une action en justice sans l'assentiment de son auteur, puis après avoir dénoncé « le moyen détourné » du tribunal, elle conclut « qu'autoriser la preuve, à l’aide d’une enquête, des confidences renfermées dans les deux lettres de C..., c'est en réalité livrer les lettres elles-mêmes à la publicité sans son autorisation et se faire une arme contre lui des renseignements qu'il avait fournis et confiés, sous le sceau du secret, à la loyauté de son correspondant ».

Ainsi la jurisprudence s'efforce de concilier le principe de l'inviolabilité des lettres missives avec Îles besoins de preuve que présente toute cause, laissant pour ce faire aux juges du fond le pouvoir souverain

d'apprécier l'opportunité de leur communication en justice.

* Le

En fin de cette étude ét pour la résumer dans ses grandes lignes, nous retiendrons qu'il nous est Impossible de reconnaître le bien-fondé de l'attitude adoptée par la ‘jurisprudence vis-à-vis de linformateur officieux, au point de vue de la responsabilité qu'il peut encourir tant à l'égard de l'enquêteur que du tiers enquête.

Dans la première hypothèse, elle a parfaitement posé que l'intention de l'informateur était à la base de sa responsabilité, mais elle à refusé d'attribuer à celle-ci le caractère contractuel.

Il est certam qu'en la: matière, l'équité n'est nullement blessée de ce fait qu'elle voit un délit là où, en réalité, 1] y à un contrat, mais outre que ce procédé l'amène souvent à des inconséquences, voire à des contradictions relevées au passage, sa généralisation prise en principe conduit directement à l'erreur Juridique.

Il nest d'ailleurs pas besom de faire profession d'un excessif attachement à la lettre des textes ou de refuser le droit d'étendre par voie d'interprétation à des cas imprévus, mais analogues, des règles émises dans le code, destinées à d’autres cas particuliers pour parvenir à notre conclusion.

Il existe, en effet, des principes, nullement formulés mais incontestés, tel celui de l'enrichissement sans cause. ÏIl est de même certain qu'on rencontre

en Jurisprudence des situations qui ne peuvent rentrer sous l'application d'un principe quelconque de notre Code et qu'en pareille circonstance, pour éviter un dém de justice, le juge doit ou établir une règle spéciale ou raisonner par analogie. C'est ce que la jurisprudence veut faire ici en ce qui concerne l’informateur officieux. Nous reconnaissons volontiers que si les actes de complaisance où de courtoisie n’entrainent qu'une responsabihté atténuée formellement prévue au litre des contrats de bienfaisance, ce n'est pas en raison du contrat, mais bien parce qu'il s'agit d’un acte de bienfaisance. Mais il est inutile et même anti- Juridique en notre matière de transposer celle idée générale du régime contractuel au régime délictuel par souci d'équité et de bon sens, puisque, comme nous l'avons établi, nous sommes dans le domaine contractuel.

Dans la seconde hypothèse, la jurisprudence admet que la responsabilité de l’informateur est de nature délictuelle, mais elle s'écarte du principe même d’applicalion de cette responsabihté lorsqu'elle distingue le délinquant de bonne foi de celui de mauvaise for. Or, comme nous l'avons rappelé « cette responsabihté repose sur la faute et non sur l'intention, d'autre part la réparation est en théorie adéquate au dommage et non à la faute » (1).

Cependant elle dégage absolument de toute responsabilité à légard du tiers enquêté l'informateur de bonne foi — faveur qu'il ne paraît pas devoir

(1) Psanioz et Raperr, t. VI, p.706, n° 509,

mériter (1) — pour accorder, à préjudice égal, seulement réparation au tiers enquêté victime d'un informaleur de mauvaise foi ou qui s'est grossièrement trompé. Cette attitude explique la place importante occupée en notre matière par la théorie de l'abus des droits.

1) Chapitre II.

Vu : Le Professeur, Président de la thèse, H. LEMONNIER.

Vu : Le Doyen, H. NEZARD.