COMPÉTENCE

sibihtés, sans par ailleurs s'engager plus avant. Nous avons du reste exposé plus haut (1) comment, entendant seulement faire un acte de complaisance qu'il refuserait d'accomplir s'il pouvait le prévoir susceplible de tourner à son préjudice, il s’affranchit en dehors de son dol ou de sa faute lourde, quand il est de bonne foi, de l'action en responsabilité émise contre lui. C’est là, en effel, une clause tacite qu'il est naturel de supposer acceptée par son cocontracant qui requiert alors de lui un service d'amitié basé sur sa seule bonne foi (2). *

Cette présomption, comme toute autre évidemment, pourrait tomber sous la preuve contraire établissant devant le juge que les parties avaient conclu un contrat dans les conditions du droit commun. C'est là, toutefois, un exposé purement théorique, car, comme nous l'avons constaté en étudiant le fondement de cette responsabilité, la jurisprudence en règle générale estime que l'informateur agissant à ütre officieux ne peut se rendre coupable que d’une faute délctuelle à l'égard de l'enquêteur et du tiers enquêté.

2° L'action émane du liers

Aucun contrat n'étant intervenu entre l'informateur et le tiers, 1l s'agit d’une responsabilité délictuelle. Par suite, pour oblenir la réparation demandée par

() Chapitre 1°, =.

(2) Selon la formule de M. Larou, Responsabilité civile, n° 524 @ Il échappe à toute responsabilité lorsqu'il prouve qu’il n’a commis aucune faute et qu’il s’est comporté en bon père de famille ».

fe

lui, ce dernier devra prouver la faute de l'auteur du dommage : à savoir que celui-ci à fourni sur son . comple des indications inexactes ou s'est rendu coupable d'un abus de droit ayant entraîné pour lui un préjudice certain.

C. — Si l'objet et la charge de la preuve sont en somme faciles à déterminer selon qu'on adople — en ce qui concerne le second point — l'existence d'une

responsabihté contractuelle où d’une responsabilité déhctuelle, il peut se présenter des difficultés sur la question même des modes de preuve qu'il est possible d'employer pour établir l'efficacité du renseignement qui a motivé l'introduction d’une action en jusüce, c’est-à-dire la relation de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. Les faits reprochés au défendeur peuvent toujours être constatés par tous les moyens de preuve en vertu de l'article 1348 du Code cmil. Le demandeur n'ayant pas, en effet, dans notre hypothèse, la possibilité de les relever par écrit. Les dispositions de cet article s'appliquent d’ailleurs aussi bien sous le régime contractuel que sous le régime délictuel. Il y est écrit, en effet, que l'exception dont il fait mention est de ‘droit « toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créan- cier de se procurer une preuve htiérale de l'obligalion qui a été contractée envers lui » et dans son alinéa deuxièmeil continue : « Cette seconde exception s'applique : 1° aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits. » Comment, en pratique, celte preuve est-elle faite ? Le plus souvent par présomption. C’est elle qui entraîne la décision du juge, notamment par le jeu des dates où

le renseignement a été émis el où s'est traduit le . préjudice éprouvé.

Cette méthode est parliculièrement facile à emplover en matière de renseignements commerciaux, la confiance ou la défiance d'un négociant étant la conséquence immédiate des communications à lui faites sur un tiers dont il a voulu connaître préalablement à toute conclusion du marché envisagé, la probité ou le crédit (1). De nombreuses espèces Jurisprudenlielles témoignent de l'emploi qui en est couramment fait par les tribunaux dans les causes les plus diver- ses : enquêtes en vue d’un projet de mariage (2), de l'engagement d’un emplové (3) ou d’un prêt bancaire.

Quant à la preuve par témoins, elle ne se présente la plupart du temps que dans les hiüiges où la responsabilité civile est greffée sur une action en diffamation.

D. — Le second objet de la preuve est le contenu du renseignement. Théoriquement encore, les moyens admis pour le prouver diffèrent avec la personnalité du demandeur.

1° L'enguêteur est demandeur

Dans ce cas, le contenu est établi par les moyens mêmes propres à déterminer l'existence du contrat et il faut envisager deux hypothèses. Celle où l'informateur à fait un acte commercial en fournissant le renseignement, celle où il à fait un acte purement CIVILE nr |

(1) D. 1885.2.238, Paris, 17 juillet- 1885.

(2) Gaz. Pal.: P. 191.288; (3) Chapitre III, $ 1

Dans le premier cas, en vertu de l'article 109 du Code de commerce auquel renvoie le paragraphe 2 de larhicle 1341 du Code civil, l'enquêteur peut toujours emplover la preuve lestimoniale pour faire conslater le contenu du renseignement (1). D'ailleurs,

- devant les tribunaux de commerce, les différents

modes de preuve sont admis et les juges ont un très large pouvoir d'appréciation.

Au contraire, lorsque le renseignement constitue un acte evil pour linformateur, il doit en prouver le contenu par écrit aux termes de l’arucle 1341 du Code civil. Il est seulement fait exception à cette régle lorsque le dommage subi n’atteint pas cinq cents francs ou lorsque, cette valeur étant dépassée, il possède, conformément à l'article 1347 du Code civil, un commencement de preuve par écrit.

2° L’enquêté est demandeur

Selon l’article 1348 précité, l’enquêté demandeur qui ne peut se procurer une preuve écrite des faits contenus dans le renseignement, peut aussi bien par présomptions que par témoins établir le délit ou le quasi-délit dont il demande réparation.

Même au cas où la jurisprudence admettrait ces distinctions en notre matière, elle n’aurait que fort rarement l'occasion de les appliquer.

Dans la majorité des cas que nous avons rencontrés le renseignement était, en effet, contenu dans une lettre missive écrite par l'informateur. C'est donc

(4) Reg, 29° juin 1893, D. P. 941.407.

celle-ci qui peut faire foi absolument de ce qui à élé indiqué au sujet du tiers enquêté. Elle est le meilleur élément de preuve que ce dernier ou linterrogateur peuvent apporter quand ils intentent une acion en réparation contre linformateur. Mais avant d'étudier à quelles conditions chacun d'eux peut s'en servir, 11 nous faut déterminer la nature d’une semblable lettre et examiner les règles générales de la production des missives en justice. Ces questions ont été résolues par la jurisprudence avec Pappui de Ja doctrine, car aucun texte de loi n'v est relauf en celte matière. :

Ces lettres missives que nous étudions 1c1 ont ce caractère spécial d'être confidentielles, c'est-à-dire présentent un tel élément de secret qu'en principe le destinataire ne saurait à quiconque et en aucune manière en faire connaître le contenu (1).

I n'y a pas de critérium définitif pour l'établr, mais la jurisprudence le détermine en recherchant non seulement l'intention et l'attitude de celui qui a écrit une telle lettre, mais aussi la qualité du desti-

nataire. [l peut done n'être pas formellement exprimé.

C’est ainsi une question de pur fait appréciée souverainement par les juges dont la décision ne pourra taire l'objet d'un pourvoi en cassation. Depuis longtemps, 1} est parfaitement établi en jurisprudence comme en doctrine que la lettre qui contient des ren-

seignements défavorables sur un tiers, est confiden-

(1) Répertoire Dalloz, voir Lettre missive. Pour Labbé ; une lettre ecnfidentielle est celle qui constitue un titre contre un tiers, N. 1877.1,161,

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elle, Sans que son auteur ail besoin d'indiquer lui- -même quil entend lui donner ce caractère.

Ceci élabli, une question très importante se pose ICI, en raison même de ce qui se produit parallèlement, au cas où les renseignements émanent d'une agence qui les fournit moyennant une rémunération en insérant sur la fiche par elle communiquée une clause confidentielle.

Faut-il assimiler, en effet, la lettre missive confidenelle contenant des renseignements sur des tiers, à la fiche de lagence renfermant les mêmes indications. quand la clause confidentielle a été stipulée ?

Si nous pouvions reconnaître cette analogie, les conséquences les plus graves s'ensuivraient en ce qui concerne la responsabihté encourue par linformateur. Pour les agences. en effet, la clause confidenbelle est une clause de garantie. La plupart, en fournissant un renseignement sur un tiers, font prendre à l'enquêteur l'engagement de ne pas le communiquer, souvent même elles ne le lui font parvenir qu'à cette condition, S'il advient par suite que l’enquêté, à raison de cette communication, intente une action en dommages-intérêts à l'informateur, celui-ci se retournant contre l’enquêteur l'invite de par cette clause à le rembourser du montant de la condamnation qu'il a dû encourir de son fait.

La jurisprudence est divisée quant à l'efficacité d'une telle clause. Des arrêts en nombre sensiblement égal admettent ou repoussent le recours de l'agence, mais en dehors de cette question, elle est unanime pour affirmer qu'aucune fiche de renseignements émanant d'une agence ne peut avoir en aucun cas le

caractère d'une lettre confidentielle. Les arguments présentés à l'appui de cette théorie sont particulièrement probants de la légitimité. Les tribunaux relèvent, en effet, qu'en dépit des clauses stipulées par les agences, les renseignements fournis par ces dernières n'ont Jamais « qu'un préténdu caractère confidentiel ». Les renseignements, lorsqu'ils sont imprimés, sont, avant même d'être envoyés, connus de l'imprimeur el -de ses ouvriers (1) et surtout, selon les conclusions du rapport Féraud-Giraud (2) sur un pourvoi en cassalion : « Les communications que l’on veut voir resler secrètes et confidentielles ne se livrent pas à prix d'argent et à autant d'exemplaires qu'il se présente d'abonnés. » Par ailleurs, leur reconnaître le caractère confidentiel ce serait, au cas où la clause a été stipulée, un moyen pour les agences de se soustraire à leur dol ou à leur faute lourde et d'éviter tout recours du tiers emquêté sur lequel des renseignements ont élé fournis inexacts (3).

Ainsi en n'assimilant pas les fiches des agences de renseignements pourvues de la clause confidentielle à de simples lettres missives (4), aucune difficulté ne peut s'élever à leur production en justice et, sur ce point, 1} faut repousser toute analogie avec les communicalions écrites émanant d'un informateur offi- CIEUX.

(1) Cour de justice de Genève, 13 déc. 1886, S. 1887.4.14.

(2) Cass. Req., 5 dée. 1881, S. 1883.1.457 ; Aix, 19 mars 1885, S. 86.2 103. j

(3) Cour de Nîmes, 22 juin 1914, S. 1914.2.67.

(4) Paris, 10 mars 1864, $S. 942.16 ; Crim., 3 juin 1892, D. 93.1.269.

La question de la production en justice des lettres missives à été longtemps fort controversée, elle est maintenant résolue en jurisprudence, D'une facon générale, les auteurs ont été opposés à la production en lant que preuve des lettres contenant des renselgnements et leur opinion semble traduite par cette déclaration, du juriste Rousseau‘(1) : « J'écris à une personne à qui Je crois pouvoir accorder ma confiance et je m'abandonne à de certaines révélations. Si cette personne communique ces renseignements aux liers qu'ils concernent, non seulement elle commet envers moi un acte répréhensible dont je pourrais poursuivre la réparation, mais les lettres abusivement montrées ne sauraient pas être produites en justice comme base d’une action en dommages-intérêts. » On peul dre que la jurisprudence à pris une solution moyenne, en distinguant le cas où la lettre est aux mains du destinataire, de celui où elle est mvoquée par le tiers sur lequel elle contient des indications.

J. — La lettre missive esl aux mains de l’enquêteur

La jurisprudence a d'abord refusé à l’enquêteur de produire en Justice toute lettre missive selon lancienne formule de Merlin (2) : « Les lettres missives ne sont d'aucune considération pour établir une preuve, lorsqu'elles renferment quelque confidence et que la personne à qui on les a écrites ne peut les mettre au jour sans manquer à la bonne foi », puis par pro-

(1) Rousseau, Lettres missives, n° 44.

(2) MERLN, Lettres, n° G.

Sressions successives qu'il n'est pas le lieu de rappeler, elle a autorisé tout plaideur à se servir en Juslice des lettres émanées de son adversaire quand leur production pouvait éclairer le débat et n'était pas inspirée par l'intention de nuire (1).

En définiuve, les tribunaux examinent souveraine- . ment le droit du destinataire à produire où non des leltres missives déterminées appliquant en cela le pouvoir que leur accorde l'article 1036 du Code de procédure civile aux termes duquel « les tribunaux, suivant la gravité des circonstances pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer. des écrits, les déclarer calomnieux, etc. »

Un arrêt de la Chambre des requêtes du 15 avril 1908 (2) traduit parfaitement la position de la jurisprudence actuelle en déclarant : « Attendu que si, en principe, le desünataire d’une lettre confidenhelle ne peut s'en servir sans le consentement de l'expéditeur, en vertu d'un contrat qui est de ne pas révéler le secret de la lettre, cette règle do fléchir au cas où le destinataire prétend trouver dans cette lettre même la preuve de la faute préjudiciable dont il a été viclime. « Or, il en est toujours ainsi en matière de renseignements. C'est d'ailleurs en reprénant dans son ensemble ce texte même qu'un jugement de la Cour d'appel de Paris du 7 mars 1912 (3), a autorisé la production en jusüice d'une lettre contenant des renseignements défavorables sur le fiancé d'une jeune

(1) Limoges, 12 Fév. 1894, D. 1895.2.537. (2) S. 1910.1.97 : Req., 20 oct. 1908, D. 1909.1.46. (3) S. 1913.2,14, à

fille et qui avait été adressée à son père. L'expéditeur avait cependant pris la précaution d'énoncer au début et à la fin qu'elle était « privée et confidentielle ».