DEUXIEME PARTIE

Fonctionnement de la responsabilité

CHAPITRE PREMIER. — ETENDUE DE LA RESPONSABIEITE NS SSL PNS CAR ARENE RER SAT = Dommages-intérels)

$ 2. — Causes de restriction de la res-

ponsabilité de l’informateur

$ 3 — Causes d'extension de la responsabulité de l'informateur. — Responsabilité du fait des pré- POSÉSE TN CERN RER ES