PREMIERE PARTIE

Détermination de la responsabilité

CHAPITRE PREMIER. — RESPONSABILITÉ CIVILE .DE L'INFORMATEUR À L'ÉGARD DE L IN- BTE 7 Lu AI AND RO A RTE

1° Renseignements fournis sur demande.

a) Fondement de la responsabilité. b) Conditions de la responsabilité.

2° Renseignements fournis spontanément.

a) Fondement de la responsabilité.

: b) Conditions de la responsabilité.

CHAPITRE IE — RESPONSABILITÉ DE L'INFOR- MATEUR ÆENVERS LE TIERS ENQUÊTÉ :.. . 0.

1° Fondement de la responsabilité ......

2° Condilions de la responsabilité ......

CHAPITRE IIT. — ETUDE DE LA RESPONSABI- LITÉ INCOMBANT A CERTAINS INFORMATEURS

1° Responsabitité de l'employeur à raison

de renseignements fournis sur son ex- ÉMPIOUE METAL SRE RE pee ER

2° Responsabilité des jonclionnaires à raison de renseignements fournis par

ÊUT SU UESLHOTS LS FE MOIS

3° Responsabilité des banques ........ :