Flitcroftl's case, 21, C:Div

C®, d'accepter en paiement des actions ou des obligations de cette dernière, etc.

La validité de cette clause dite de majorité fut d’abord discutée en 1886 dans Tod v. New Zealand Agricultural Co (1). Le juge Day en admit la validité en disant qu'il s'agissait là d’une convention passée par chaque obligataire non seulement avec la société, mais aussi avec ses co obligataires présents et futurs, qu'il y avait là un engagement réciproque subordonné seulement à la condition que tout sacrifice imposé à un obligataire serait également imposé à tous les autres (2).

Il est d’ailleurs nécessaire que les pouvoirs ainsi donnés à la majorité des obligataires soient nettement définis dans l’acte constitutif, car en matière de renonciation de droits l'interprétation restrictive est de rigueur et si les droits en question ne sont pas clairement visés, il a été jugé que la majorité ne saurait les modifier.

Cette observation ne doit d’ailleurs pas être