CHAPITRE V

Personnes pouvant revendiquer la qualité

de tiers.

Les tiers admis à critiquer les actes de gestion sociale sont tout d'abord les créanciers ordinaires d’une société, tels que les fournisseurs, les banquiers et aussi les obligataires qui sont des prêteurs d’une nature particulière jouissant généralement de garanties spéciales, telles que constitution d'hypothèque, de privilège, nomi-

nation de {rustees (1), ete. Mais si les créanciers

1. Un « {rustee » est une sorte de fidéicommissaire chargé d'une mission de confiance plus large qu'un mandat ordipaire. Il est fréquemment investi de la propriété nominale des biens dont il a la surveillance ou la gestion,

peuvent critiquer les actes de gestion contraires à leurs droits, il ne s'ensuit nullement qu'ils soient admis à s'immiscer dans l'administration de la société. Ainsi on peut se demander si un créancier pourrait empêcher le paiement d’un dividende pris sur le capital. La demande peut certainement être introduite par un actionnaire isolé (1) et il semble qu'il devrait en être ainsi de tout intéressé. Cependant un simple créancier contractuel se voit en principe refuser ce droit.

Un créancier contractuel ordinaire n'a en effet aucun droit réel sur l'actif. Il à suivi la foi

de la société et a eu confiance en sa solvabilité.

Son seul remède est d'obtenir un payement et

d'en poursuivre l'exécution. Il ne peut interve-

nir dans la gestion et prétendre tenir la main à

ce que les statuts soient exactement observés.

A la vérité, le créancier n'ayant pas d'autre débiteur que la société, être abstrait, a tablé sur le capital social et il est parfaitement en droit de compter que ce capital sera employé conformément à l’objet de la société et que les directeurs le maintiendront intact au lieu de le restituer aux actionnaires sous forme de dividendes fictifs. Mais ce droit ne peut être exercé qu'en

4. Guinness, v. Land corporation of Ireland, 92, C. Div. 349.

Exercice de l’action des obligataires, clause de majorité.

demandant la liquidation de la société pour obtenir paiment (1).

Les obligataires ont en principe des intérêts identiques et, depuis une vingtaine d'années environ, l'habitude s’est introduite de stipuler pour la majorité des obligataires d'une société la faculté d'imposer à leurs co-obligataires certaines modifications au contrat primitif. On peut ainsi protéger la majorité contre des entêtements injustifiés de la minorité. Sinon chaque fois qu'un arrangement quelconque et notamment une transaction est proposée aux obligataires, un seul d’entre eux se trouverait en situation de faire la loi aux autres. L'intérêt commun peut se trouver ainsi compromis par l’inexpérience, l’entêtement ou la cupidité de quelques-uns.

Par exemple il peut être indispensable, sous peine d’une ruine certaine pour une société, de reculer l’époque primitivement fixée pour le remboursement, de réduire le taux de l'intérêt pendant une période difficile, de renoncer à un paiment d'intérêts arriérés, ou même aux privilèges et hypothèques existants, pour relever le crédit de la société et trouver de nouveaux

fonds, de consentir à la fusion avec une autre