INTRODUCTION

Avant d'aborder l’étude de la responsabilité naissant des dommages causés par la Loi, il est utile de préciser la notion de Loi. La plupart des auteurs distinguent la Loi de fond et la Loi de forme, selon qu’ils envisagent le contenu de la Loi, la nature des dispositions qu'elle renferme ou la qualité de son auteur. La Loi de fond est une règle de droit générale et impersonnelle. Elle ne vise pas tel ou tel cas déterminé in specie, mais un ensemble de cas considérés in abstracto. Est une Loi de

fond la Loi qui fixe les conditions d'aptitude au mariage,

RP PERRIER Su

culation..sur.la..voie publique. La Loi de forme est

toute mesure émanant de l’autorité législative qui a le caractère extrinsèque d’une Loi ; telle est par exemple l’antorisation d'emprunter donnée à une commune par le Parlement.

Ce n’est point des dommages causés par les Lois de forme que nous nous occuperons. Ou bien la Loi de forme est conforme à la Loi de fond, elle a été prévue

Giraud 1

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par cette Loi, c’est la Loi de fond qui est alors la véritable cause du dommage et c’est elle qui fait naître le problème de la responsabilité de l'Etat ; ou bien elle est contraire aux règles de droit contenues dans la Loi de fond, elle constitue alors une mesure d'exception.

Malgré ce caractère qui tend-à la rendre suspecte, il se peut qu’elle soit justifiée ; c'est là une appréciation délicate et pour chaque cas un examen spécial sera nécessaire.

Pour une raison analogue, la Loi de fond qui n'est pas en même temps une Loi de forme ne méritera pas une étude particulière, Le règlement administratif présente avec la Loi cette différénce essentielle qu’il ne suffit pas à lui-même. Il n’a qu’une valeur empruntée. S'il cause des dommages, c’est la Loi en conformité de laquelle il a été rendu qui devait les prévoir et en accorder ou non réparation. Le règlement en quelque sorte fait corps avec la Loi et ne peut être séparé d’elle.

Quand nous parlerons des dommages causés par la Loi, il sera donc question de la Loi de fond et de forme à laquelle peut s'appliquer la définition de [a Loi donnée par M. Artur: « Une règle générale qui ne se rattache à aucune prescription antérieure comme mesure d’exécution (1) ».

La Loi est un impératif. Cet impératif, qui s'adresse aux individus, les oblige à se conformer à la règle qui

est posée. — La Loi en mettant ainsi des entraves au

(1) Arlur, Séparation des pouvoirs et des fonctions, Paris, 1905, p. 8.