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où il se conformera à la Règle de droit qu'elle établit. — Or la-Loi rétroactive vient violer cette promesse faite à l'individu. Elle détruit ce dont on avait garanti le respect, elle attache à certains faits des conséquences autres que celles que la Loi en vigueur au moment de leur accomplissement y attachait. Comme le dit très justement Toullier, si l'on admet la rétroactivité des Lois il n'y a plus ni sûreté ni liberté (1).

Ce manquement à un engagement pris, commis par l'autorité étatique dont la mission est de faire régner l'ordre et d'introduire la sécurité dans les rapports sociaux, constitue une déloyauté particulièrement grave et préjudieiable à, l'intérêt général. Aussi l'on ne peut taxer Benjamin Constant d’exagération quand il prononça ces fortes paroles : « La rétroactivité est le plus grand attentatque la Loi puisse commettre : elle est le déchirement du pacte social, elle est l'annulation des conditions en vertu desquelles a société a le droit d’exiger l’obéissance de l'individu : car elle lui ravit les garanties qu’elle lui assurait en échange de cette obéissance qui est un sacrilice. La rétroactivité Ôte à la Loi son caractère : la Loi qui rétroagit n’est pas une Loi (2) ».

Lassalle, qui justifiera l'abolition pure et simple sans indemnité ni délais des droits dont le maintien choque la

conscience juridique d’une époque, ne condamne pas la

(1) Toullier, Dr. civ. frane., édit. complétée par Duvergier, th p- 50.

(2) Moniteur du 4° juin 1828, p. 755.

rétroactivité des Lois d’une façon moins catégorique. Selon lui, « le concept de rétroactivité n’est pas autre chose que celui d’un empiètement sur la liberté et la responsabilité de l'homme (1). La Loi rétroactive « est la consé-

cration de l’injustice absolue, la négation de tout droit»

II. La portée du principe de la non-rétrocativité. — Il entre en conflit avec un autre principe : celui de la mutualité du droit. — Si tout le monde est d'accord pour reconnaître la valeur du principe de la non-rétroactivité des Lois, l'accord cesse, et des controverses épineuses naissent quand il s’agit d’en préciser la portée et d’en tirer les conséquences. Nous avons dans une autre partie insisté sur le caractère de mobilité et de relativité du droit. Nous n’y reviendrons pas. — Mais qu’exige le principe de la non-rétroactivité des Lois, quand une génération abolit les institutions que lui a léguées le passé ? — Nous allons examiner successivement les différents problèmes que soulèvent les changements de ce genre. — Sur certains points l'accord reste parfait. -- Une Loi crée des délits nouveaux. Elle ne vise pasles faits antérieurs à sa promulgation qui d’après la Loi qu’elle abroge n'avaient pas le caractère délictueux. — Une Loi abolit l'esclavage : tous les actes de dispositions et de jouissance accomplis par Îles propriétaires d'esclaves con-

(1) (Théorie systématique des droits acquis, traduction française par Bernard-Molitor, ete. ; Giard et Brière, Paris, 1904, p. 68).

servent. leur pleine valeur. — Une Loi fixe un taux maximum aux intérêts des prêts, les intérêts perçus antérieurement et qui dépassent ce taux ne seront pas restitués, ils resteront définitivement acquis au prêteur. — Une Loi modifie les formes des ventes d'immeubles, les ventes accomplis antérieurement, conformément aux exigences de la Loi en vigueur au moment de leur accomplissement ne seront pas susceptibles d’annulation.

Mais il arrive que les actes accomplis dans le passé, actes dont la validité n’est pas mise en cause, ont donné naissance à des droits dont la nature est d'être perpétuels ou d’avoir une certaine durée, Dira-t:on ? la Loi nouvelle ne peut rétroagir, en conséquence si l’on abolit une catégorie de droits, la mesure bornera ses effets à mettre obstacle à ce que des droits de cette nature puissent encore prendre naissance dans l'avenir, maisles droits actuellement nés devront être respectés, ils subsisteront tels des ilots de granit que le courant du droit ne peul ni ébranler ni détruire. — Par exemple la prohibition de l’esclavage pour ne pas léser des droits acquis ne pourra qu’empêcher que des individus soient dorénavant réduits en servitude, l'interdiction d'une industrie ou d'un commerce n’atteindra pas les exploitations existantes, la prohibition de l'usure sera de nul effet sur les contrats en cours qui s'exécuteront selon l'intention des parties exprimée dans le contrat. — Une telle concep-

tion est inadmissible. Elle opposerait au libre développe-

ment du droit des obstacles presque insurmontables, Une génération ne pourrait détruire ou transformer les institutions du passé : le seul droit qu'on lui reconnaitrait serait d'arrêter l’extension de ces institutions auxquelles elle aurait la faculté de juxtaposer les siennes propres. Ledroit acquerrait un caractère de diversité qui en ferait une curiosité historique, mais il cesserait de remplir sa mission qui est de satisfaire les besoins et les aspirations des hommes actuels. — Si l'esclavage est une institution jugée immorale, il faut qu’il disparaisse d'une façon radicale et complète, siune industrie compromet la santé publique, il faut de toute évidence que son interdiction s’applique d’une façon générale. Le maintien de droits que l’opinion estime en contradiction avec les exigences de la morale ou de la science serait un nonsens. — Aussi nous sommes pleinement d'accord avec Savigny qui déclare que lorsqu'il s’agit des règles qui ont « pour objet l'existence des droits », le principe de la non-rétroactivité est sans application. Autrement dit-il, des lois qui modilient ces Règles « perdraient toute signification » (1). — De mème nous souscrirons sans restriction à l'opinion de Lassalle : « rien ne peut être acquis ou conservé contra leges » (2), mais nous n'en

lirérons pas tout à fait les mêmes conséquences que le

(1) Savigny, Traité de droit romain. Traduction Guenoux, Paris, 1850, t. VIII, p. 508 el suiv.

(2) Op. citée, p. 237.

juriste allemand. C'est un point sur lequel nous nous expliquerons plus loin.

Mais si Savigny et Lassalle rejettent la prétention de ceux qui invoqueraient des droits acquis pour échapper à l’action de Lois nouvelles qui modifient la teneur d’un droit, ils diffèrent d’avis, quant à l'appréciation de la nature de ces Lois. Savigny estime qu'elles constituent un échec au principe de la non-rétroactivité, échec qu'il considère comme justifié du reste. Lassalle affirme au contraire qu'en dépit des apparences ces Lois ne sont pas rétroactives. — Pour lui quand y a-t-il rétroaction ? — Une Loi rétroagit quand elle atteint l'individu par l’intermédiaire de ses actes volontaires, elle ne rétroagit pas quand elle atteint l'individu « en dehors des actes de sa volonté », c’est-à-dire « dans les qualités qu'il ne s’est pas données lui-même, qui lui sont communes avec l'humanité tout entière, ou dans celles{4)qu'il tient de la société » (p. 67). — En divers autres endroits cette idée est de nouveau affirmée et mise en valeur. — Nous lisons quelques pages plus loin : «lindividu ne peut élever celte objection (accusation de rétroagir) que dans le cas où ce serait un acte volontaire, une manifestation de la volonté individuelle qui serait supprimé ou dénaturé par une Loi ultérieure » (p.73). Qu'on nous permette

(1) M. Guillois dans la conclusion de sa thèse déclare que toutes les lois et règlements modifiant les droits des individus sont immédiatement applicables aux individus qui sont actuellement

titulaires de ces droits, p. 116. Il a pleinement raison, mais il y a un autre aspect du problème que le législateur doit envisager.

encore cette citation : « Quand une Loi abolit le droit de propriété en général ou la propriété de certains objets, il en résulte tout naturellement, sans qu'il y ait pour cela rétroaction, que tous les objets acquis antérieurement... cessent désormais d’appartenir à l'individu » (p. 273).

Cette distinction entre les cas où l'individu est atteint dans ses actes volontaires ou dans les qualités générales qu'il nes’est pas données lui-même noussemblearbitraire. Les droits dont l'individu est titulaire sont souvent le résultat d’actes volontaires accomplis conformément au droit, c’est-à-dire conformément à la Loi en vigueur qui devait seule être prise en considération. En abolissant ces droits vous faites perdre à ces actes qui appartiennent au passé une partie de leur valeur. Comment apprécier une telle mesure ? Lassalle lui-même répond à cette question : «... Onne doit pas admettre la rétroactivité : autrement l'individu pourrait dire au législateur : « Si à telle ou telle époque passée, la Loi avait attaché à mon acte telle ou telle conséquence, je ne l'aurais pas commis » (p.63). Il semble bien en eflet que l'individu soit en droit de dire au législateur : J'ai dirigé mon activité dans tel ou tel sens, j'ai délibérément accompli certains actes et renoncé à certains autres en considération des résultats que j'en espérais et au maintien durable desquels je croyais sur la foi de la Loi pouvoir compter. — Vous interdisez la fabrication et la vente de l'absinthe, vous

ruinez une propriété que j'ai édifiée avec peine en me

conformant aux Lois. La mesure que vous prenez fait que j'ai agi en vue d’un résultat que vous me ravissez. Votre Loi détruit le sens et la portée d’actes accomplis, elle rétroagit ». —I1 faut admettre que la Loi qui modifie ou abolit les droits existants que possèdent les individus a des effets rétroactifs, et qu'à ce titre elle a tous les inconvénients impliqués par l’idée de rétroaction. — L'adoption de pareilles Lois s'impose cependant à certains moments et, dut-on jeter un trouble irrémédiable dans la vie d’une catégorie d'individus auxquels on enlève ce sur quoi ils-étaient en droit de compter, l'hésitation n’est pas permise: Févolution du droit doit s’accomplir et les institutions juridiques ne peuvent pas rester en opposition avec les aspirations profondes de la conscience sociale. — Mais heureusement on n’en est pas réduit à une extrémité aussi cruelle ; il n'est pas vrai que le développement normal du droit ne puisse s’accomplir qu'en sacrifiant brutalement des intérêts respectables. ‘Le droit de l'individu que l’on supprime représente une valeur, il suffit qu'on lui octroie une valeur équivalente en lui concédant un droit nouveau ou en lui versant une somme d'argent pour atténuer la violence du coup porté. De cette façon on ne nie point le droit que lon fait disparaitre, on ne profite point du désarroi créé par l’enfantement du droit nouveau pour enrichir tllégitimement la collectivité au détriment de quelques-uns de ses membres. La justice est satisfaite. La conciliation du”

droit individuel avec le droit social est réalisée aussi

facilement que dans le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque le particulier reçoit une indemnité représentant la valeur du bien qu'on lui prend.

IL faut bien se rendre compte que le paiement d'une indemnité aux titulaires des droits abolis n’empêche pas la Loi de remplir son but qui est d'adapter les institutions juridiques aux besoins du présent. C’est ce/que fait observer Savigny : « En ce qui touche les Lois les plus importantes. qui concernent des rapports de droit

destinés à durer toujours, l'équité sera ménagée, si les

rapports de droit cessent seulement d’être indissolubles.

Que par ces moyens, les titulaires des droits reçoivent une véritable et complète indemnité, la Loi aura atteint son but (1). — La Loi poursuit-elle un but proprement politique et social, il est absolument indifférent si l’on considère Le résultatcherché qu'une indemnité soit payée ou non aux titulaires des choses supprimées. On décrète l'abolition de l'esclavage, on interdit la fabrication de la céruse, les

esclaves rendus à la liberté ne seront pas plus libres

‘parce qu’on aura refusé une indemnité à leurs anciens

propriétaires, de même la santé des ouvriers ne sera pas mieux garantie parce qu'on aura usé de rigueur avec les fabricants de céruse. — Quand la Loi a une fin plus spécialement économique, elle réalisera encore son objet quand bien même on respectera la situation acquise des créanciers des droits supprimés. On estime que l’obliga-

tion de fournir certains services personnels dont est tenu

(1) Opinion citée, p. 526.

l'occupant d’un certain fonds en vertu d’un droit dont l'origine remonté à un passé lointain est un obstacle au développement de la richesse et à une exploitation régulière et rationnelle du sol, il suffit alors de changer l’objet du droit et à La prestation de services personnels de substituer le paiement d'une redevänce en argent. — On pense que ce n’est pas encore assez, que le petit exploitant doit conserver tout le bénéfice de son labeur, la collectivité entière viendra alors à son aide pour l’aider à racheter le droit qui le grève et Le libérer d’une charge qui pèse lourdement sur ses faibles épaules, Le sacrifice réparti sur tous, suivant les facultés de chacun, ne sera pénible pour personne.

Lassalle s'insurge contre cette prétention d’accorder un dédommagement aux titulaires d’un droit supprimé. — Selon lui un dédommagement implique que l'on a pris à . l'individu une propriété légitime. Orilne se produit rien de tel quand on abolit un droit que condamne la conscience juridique. Le droit que l’on supprime n’a plus de valeur il ne peut faire l’objet d'une vente. En effet Le droit de l'individu ne pouvait valoir « que jusqu’au jour où l’existence générale d’un semblable droit se heurterait à la conscience de l'esprit public qui le nierait et le déclarerait impossible (1) ». Lorsque ce jour fatal est arrivé, le terme qui marqué la fin de l'existence du droit est échu,

tout est fini. — « C’est pourquoi », continue Lassalle,

(1) Opin. citée, p. 241.

« l’on ne pourrait songer logiquement ni juridiquement à des dommages-inlérêls.. aucune chose n'a été prise à l'individu qui, comme c’est le cas pour l'expropriation, serait encore considérée dans la suite comme une propriété légitime ». Que représente alors l'indemnité donnée à ceux dont le droit n'existe plus? Ce n’est pas un prix d'achat, c’est une rançon, un tribut prélevé sur lesprit public « avant de lui permettre de poursuivre son évolution » (p. 242).

C'est alors la collectivité qui pourrait à juste titre se prétendre dépouillée et volée, « cette prétention à un dédommagement signilie ceci : il n'existe pas en somme de droit public; tout Le droit public n’est en réalité que la propriété d’une classe possédante à laquelle l'Etat doit acheter tous les droit nécessaires à son développement.. Comme il n'ya rien à racheter, un semblable dédommagement ne représente pas un rachat, mais un fribut que paie un peuple à une classe régnante... » — Parlant du rachat du privilège d'exemption d'impôt, Lassalle ajoute : QIL y a plus : de momentané qu'il était, le privilège devient par là définitif et perpétuel. une semblable proposition constitue une révolte catégorique contre la logique » (p. 264).

Que répondre à cela ? — IL convient de rappeler les considérations que nous avons fait valoir pour établir que les Lois concernant l'existence des droits rétroagissent. Certes il y a là un cas de rétroaction nécessaire, inévi-

table, mais l'individu est en droit d'exiger que dans la

mesure du possible, on répare les conséquences fâcheuses qui en résultent pour lui. Lassalle, après avoir dit : «tout droit codifié.. n’est qu'une détermination établie par l'esprit général évoluant continuellement », ajoute : « ce qui est mmuable, pour l’individu, c'est ce que par ses propres actes et sa propre volonté; il a fait dériver, par des voies légales, de ce courant, ce qu’il a ainsi rendu sien » (p.73). Or nous estimons que le droit que l’individu acquiert, devient véritablement sien. Si on est obligé de l'en priver, qu’on lui en fournisse l'équivalent. D'autre part Lassalle émet une proposition qui nous paraît fort juste mais dont il ne tire pas toutes Les conséquences. Or certaines de ces conséquences condamnent le refus de tout dédommagement aux titulaires de droits abolis. Cette proposition s'énonce comme suit: on ne doit pas abolir plus de droits que la nouvelle conscience juridique n’en prohibe réellement. Or voici l’application que Lassalle fait de cette idée : un droit se qualifie et par sa teneur et par la nature du titre juridique dont il découle. Si la prohibition de la nouvelle conscience n’est pas totale, si elle permet à des droits de naître de la même base juridique sans toutefois autoriser certaines espèces déterminées eu égard à leur teneur qu'elle juge nocive ou inique (si par exemple elle n’admet plus les droits réels, mais admet encore les droits d'obligation,) «alors il doit se produire une transformation. La transformation qui a lieu c’est que la teneur d’un droit

reconnu encore comme valable passe de sa forme prohibée

à sa forme licite » (p. 243). Mais au contraire, si la nouvelle conscience est totalement négative, c’est-à-dire si elle exclut la persistance d’un droit d'une teneur déterminée et d’autre part ne laisse plus naître du fitre juridique dont était issu ce droit aucune autre espèce de droit, il ne peut être question de dédommagement. C’est cette différence de traitement entre les titulaires de droits abolis dans les deux cas envisagés que nous ne pouvons admettre. Le titre juridique dont est issu un droit, c'est d’après la Législation en vigueur au moment où ce droit prend naissance qu'il convient de l’apprécier. Par ailleurs Lassalle l’a reconnu expressément. Donc l’origine des droits seigneuriaux n'importe pas, la mettre en cause ce serait juger le passé d'après les données de la co2science actuelle. Il reste que leur teneur semble inacceptable, il faut alors les transformer, leur enlever les caractères qui les mettent en contradiction avec les exigenc s de l’opinion actuelle. Il se peut que cette adaptation soit irréalisable, le droit alors se mue en une créance de somme d’argent due par la collectivité qui se substitue au débiteur primitif. — On dira que le droit ainsi transformé est véritablemerit éternel puisqu'il renaît indéfiniment de ses cendres. Mais est-ce là lui faire un reproche ? On ne saurait assez condamner la perpétuité d’un droit immuable et fixe qui prétendrait se soustraire à la Loi de l’universelle évolution et rester identique à lui-même alors que tout aurait changé, les hommes, les idées, les

mœurs. Mais nous sommes bien loin d’une telle concep-

tion: nous ne demandons le respect des droits acquis qu'à la condition qu’ils prennent la-forme dont l'intérêt général exige qu'ils soient revêtus.

En définitive quelle portée faut-il attacher à la garantie que la Loi confère à l'individu ? Signifie-t-elle simplement que l'individu pourra acquérir certains droits qui. seront intangibles tant que la Règle de droit n'aura pas été modifiée, mais que lorsque ce fait se réalisera, tous les droits acquis s’évanouiront sans que le moindre dédommagement soit dü. Si tel est le sens de la Loi, combien est faible la sécurité qu’elle donne. Voici à peu près ce que l’on dità l'individu: nous t’indiquons les bases sur lesquelles il l'est permis de construire, mais demain si elles nous apparaissent défectueuses nous renverserons l'édifice que tu auras élevé et tu n’auras qu’à t’incliner devant notre décision. — Selon nous la Loi fait plus, elle garantit à l'individu la conservation du bénéfice qu’il acquerra en devenant titulaire des droits qu’elle organise. À cette condition seule elle peut intro duire dans les rapports sociaux cet élément de confiance et de sécurité qui estle fondement de tout ordre juridique normal.

Nous croyons que l'indemnisation des titulaires de droits arquis répond absolument aux exigences de l'intérêt général et qu’elle ne se recommande pas simple ment comme un acle de charité sociale et d’entr'aide. — En dehors de l'avantage qu'il y a pour la collectivité tout

entière à ce que chacun de ses membres, assuré de con-

server le bénéfice de son effort, garanti contre le trouble et la déception que jette dans une vie la dépossession brutale d’un droit à durée illimitée, soit encouragé à déployer son activité et à se lancer dans des entreprises de longue durée, l'obligation de fournir un dédommagement aux bénéficiaires de droits acquis a cet heureux effet de favoriser le développement normal et régulier du droit. Elle mettra un frein salutaire à l'ardeur des réformateurs imprudents ou préoccupés trop exclusivement des intérêts de leur classe. — Quand avant de prononcer l'abolition d’un droit on devra faire le compte des indemnités à fournir aux titulaires des droits supprimés, on sera naturellement amené à se demander si le profit que réalisera la collectivité équivaudrala dépense qu’elle devra supporter. S'il semble que l'opération ait chance de se solder par un déficit, c'est que le statu quo n’a pas besoin d’être modifié, on ajournera une réforme qui n’eut profité qu'à des intérêts particuliers. Au contraire si les promoteurs d’un changement législatif n'ont d’autre risque à courir que d'être atteints par les répercussions lointaines d’une politique à courte-vue, ils seront trop enclins à se lancer dans des expériences maladroites dont d’autres feront les frais. i

Par contre l'octroi d'un juste dédommagement aux titulaires de droits acquis dans bien des cas facilitera l'accomplissement d'une réforme nécessaire. Quand un changement de législation est débattu devant l'opinion

publique et le pouvoir législatif, l'opposition la plus